Décret n°81-380 du 20 décembre 1981 erminant les compétences et les attributiotis de la commune et de la wilaya dans le secteur de la plantfication et de l'aménagement du territoire, i

La commune et la wilaya contribuent à la préparation du plan national de dévelopement par, notamment :

- la détermination des besoins principaux das populations,

- le recensement des potentialités humaines et matérielles susceptibles d'être dégagées au niveau local,

- l'identification des projets à réaliser et des actions à entreprendre dans chaque secteur d'activité,

- l'évaluation des projets et la formulation da propositions quant aux sources de leur financement,

Au cours de l'élaboration du plan national de développement, l'assemblée populaire de wilaya fait connaitre son avis motivé sur les opérations à caractère national susceptibles d'être projetées sur le territoire de la wilaya.

Elie formule toutes propositions qui lui paraissent de nature à mieux servir, dans la wilaya, les objectifs du plan national eu égard, notamment, aux équilibres et vocations naturelles de la wilaya.

Toute proposition d'inscription, par ia commune ou la wilaya de toute opération dans le plan national de développement, doit être précédée d'une étude portant, notamment, sur : la faisabilité et la fiabilité du projet, l'évaluation précise du coût, les possibilités, les mesures et modalités de financement, la rentabilité économique pour les projets de type productif,

- l'utilité sociale pour les projets de type non productif,

- la nature et la consistance des programmes d'accompagnement induits par l'investissement ainsi que les incidences sur l'environnement,

- les délais de réalisation et les résultats escomptés.

Tout projet d'investissement devant être réalisé par l'Etat, les collectivités, les établissements et les entreprises ou organismes publics doit obten's, des assemblées populaires communales et de wilayas concernées, l'accord préalable d'implantation.

A cet effet, la commune et la wilaya peuvent demander la production de tout document et la communication de toute information susceptible de les éclairer sur la nature, la consistance et les implications du projet.

La décision d'approbation ou de rejet doit intervenir dans les 30 jours au plus de la communication du dossier et le silence vaut approbation.

En cas de rejet du projet, la décision doit être motivée et communiquée au ministre de l'intérieur qui met en œuvre, au plus dans le mois qui suit, tes procédures d'arbitrage.

Conformément à la législation en vigueur et dans le cadre des orientations et objectifs du plan national de développement, la commune et la wilaya élaborent le plan de développement local.

Le plan communal ainsi que le plan de wilaya regroupent, chacun, l'ensemble des actions à entreprendre dans tous les domaines de développement par la collectivité locale concernée.

La commune et la wilaya doivent veiller à l'harmonie et à l'équilibre du développement.

Elles doivent en particulier veiller à la cohérence de toutes les opérations planifiées et à leur complémentarité.

Dans ce cadre, elles s'assurent, notamment, que tout projet d'investissement au titre d'un secteur comporte les infrastructures d'accompagnement in- | dispensables aux activités économiques, sociales et culturelles, induites par les normes prévues par a législation en vigueur.

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière. les investissements réalisés par la commune ou ta financés wilaya au , soit titre sur de : leurs plans de développement sont

- concours définitifs de l'Etat, ressources propres,

- concours temporaires du trésor ou tout autre établissement de crédit.

Pour la concrétisation des objectifs fixes par le plan national de développement ainsi que par les plans communal et de wilaya, la commune et la wilaya veillent à l'utilisation rationnelle et optimate des moyens dont elles disposent.

Elles peuvent, en outre, créer tous organismes et entreprises d'études et de réalisation.

La wilaya anime et contrôle l'exécution des plans communaux de développement. En outre dans les conditions fixées par les lois et les règle ments et sous l'autorité du wali, le conseil exécutif

- exerce la tutelle et le contrôle administratu des collectivités locales, ainsi que des établissements et organismes publics dont l'action n'excède pas le cadre de la wilaya, contrôle l'ensemble des activités du secteur au togéré et des sociétés nationales sur le territoire de la wilaya

Toute modification de programme ou de la structure de l'investissement doit être préa lablement soumise à l'approbation du ministre de de la planification et de l'aménagement du territoire

Durant la période d'exécution du plan national et conformément aux dispositions de ta planification nationale, les plans de développement de la commune et de la wilaya peuvent être révisés annuellement pour permettre les ajustements de coulant de l'évolution des paramètres économique: ainsi qu'une meilleure maîtrise des conditions de réalisation matérielle des investissements, notamment en ce qui concerne leur dimensionnement e leur consistance.

Dans le cadre de la planification nationale annuelle et en vue de déterminer les objectifs de réalisation de l'année suivante, la commune et 12 wilaya établissent chaque année le bilan physique. financier et socio-économique de la tranche annuelle. prévue dans le cadre de leurs plans de développement.

A l'issue de chaque plan, la commune : ia wilaya établissent un bilan analytique exhaustif de leurs propręs plans de développement.

Dans le cadre des orientations et objectifs de la politique nationale d'aménagement du territoire, les organes de la wilaya élaborent le plan d'aménagement de la wilaya, 29 décembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ce plan d'aménagement définit les vocations et conctions des différentes zones de la wilaya et permet 1 chacune de ses communes d'élaborer son propre schéma d'aménagement.

L'Etat apporte à la commune et à la wilaya son concours technique pour la réalisation les études et notamment pour la détermination : des normes technico-économiques des projets et programmes d'investissement,

- des paramètres de fiabilité, de rentabilité et de aisabilité,

- des normes de gestion des investissements ublics.

En outre, l'Etat assiste les collectivités locales dans

3. mise en place des instruments d'études.

La formation des personnels spécialisés dans le secteur de la planification et de l'aménagement du territoire est assurée par l'Etat.

Le présent décret sera publié au Journal fficiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID.