Arrêté interministériel du 13 avril 1982 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 en ce qui concerne la gestion de certains crédits de fonctionnement du secrétariat d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres

La gestion des crédits destinés à l'achat d'habillement du personnel technique et administratif des forêts, des sous-directions des forêts et de la protection de la nature de wilaya, continuera, en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 73-138 du 9 août 1973 susvisé, de relever de la compétence des services centraux du secrétariat d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres, jusqu'au 31 décembre 1982.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 avril 1982.

P. le ministre P. le ministre de l'intérieur, des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Dahou OULD KABLIA Mourad BENACHENHOU MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 19 avril 1982 portant création de sections économiques près les tribunaux criminels de Mostaganem, Béchar, Béjaïa, M'Sila, Biskra, Tébessa, Oum El Bouaghi, Djelfa, Laghouat, Bouira, Tiaret et Jijel, et déterminant la compétence territoriale de chacune d'elles.

Le ministre de la Justice, Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale; 22 juin 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l'ordonnance n° 74-73 du 12 juillet 1974 portant création de cours;

Vu le décret n° 74-185 du 17 septembre 1974 relatif à l'application de l'ordonnance n° 74-73 du 12 juillet 1974 portant création de cours;

Vu l'arrêté du ler décembre 1975 portant fixation de la liste dès sections économiques et déterminant la compétence territoriale de chacune d'elles;

Vu l'arrêté du 26 mars 1977 portant création d'une section économique près le tribunal criminel de Tlemcen;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1980 portant création de sections économiques près les tribunaux criminels de Annaba, Ouargla, Tizi Ouzou, Sidi Bel Abbès, Mascara et Skikda et déterminant la compétence territoriale de chacune d'elles;

Arrête:

Il est créé une section économique près le tribunal criminel de Mostaganem, compétente pour le ressort de la cour de Mostaganem.

Il est créé une section économique près le tribunal criminel de Béchar, compétente pour les ressorts des cours de Béchar et d'Adrar.

Il est créé une section économique près le tribunal criminel de Béjaïa, compétente pour le ressort de la cour de Béjaïa.

Il est créé une section économique près le tribunal criminel de M'Sila, compétente pour le ressort de la cour de M'Sila.

Il est créé une section économique près le tribunal criminel de Biskra, compétente pour le ressort de la cour de Biskra.

Il est créé une section économique près le tribunal criminel de Tébessa, compétente pour le ressort de la cour de Tébessa.

Il est créé une section économique près le tribunal criminel d'Oum El Bouaghi, compétente pour le ressort de la cour d'Oum El Bouaghi.

Il est créé une section économique près te tribunal criminel de Djelfa, compétente pour le ressort de la cour de Djelfa.

Il est créé une section économique près le tribunal criminel de Laghouat, compétente pour le ressort de la cour de Laghouat.

Il est créé une section économique près le tribunal criminel de Bouira, compétente pour le ressort de la cour de Bouira.

Il est créé une section économique près le tribunal criminel de Tiaret, compétente pour le ressort de la cour de Tiaret.

Il est créé une section économique près le tribunal criminel de Jijel, compétente pour le ressort de la cour de Jijel REPUBLIQUE ALGERIENNE 829

Le present arrêté sera publié au Journal officiel de la République algériennë democratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 avril 1982.

Boualem BAKI.

MINISTERE DU TRAVAIL