Décret n° 81-267 du 10 octobre 1981 relatif aux attributions du président de l'assemblée populaire communale en matière de voirie, de salubrité et de tranquilité publiques

Le présent décret a pour objet de définir les attributoins du président de l'assemblée populaire communale en matière de voirie, de salubrité et de tranquilité publiques.

Le président de l'assemblée populaire communale, dans le cadre de la réglementation en en vigueur, assure, en toutes circonstances, la commodité du passage, la sécurité de la circulation publique et le confort du tracé ou de visibilité de la voie publique.

Il fixe les modalités d'occupation de la vole publique, notamment, en ce qui concerne les étalages sur les trottoirs, les terrasses devant les débits de boissons, les commerces ambulants et les livraisons de marchandises.

Il réglemente la circulation et le stationnement à l'intérieur de l'agglomération de la commune. 13 octobre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA II veille notamment : à la pose de plaques de signalisation à proximité de certains lieux et édifices publics; à l'aménagement de parkings urbains et d'aires de stationnement.

Il assure, en outre, l'embellissement des voles et crée, en zone urbaine, des aires piétonnières.

Le président de l'assemblée populaire communale met en œuvre toutes mesures relatives a la dénomination et au numérotage des rues, votes et places publiques, édifices et maisons d'habitations.

Le président de l'assemblée populaire communale veille à l'éclairage de la voie publique et à l'entretien du réseau d'éclairage.

Il veille, en outre, à l'élagage de plantations d'alignement, ainsi qu'à la création et l'entretien des espaces verts, jardins publics et parcs de loisir.

Le président de l'assemblée populaire communale veille à ce que les travaux de toute nature sur la voie publique effectués par les admi- Istrations de l'Etat, les sociétés nationales, entre prises, établissements publics, ou par les particuliers, soient préalablement autorisés par ses soins et conformes au plan approuvé et au cahier des harges spéciales.

La remise en état de la voirie et les frais y afférents sont à la charge exclusive de l'auteur des travaux. Lorsque l'auteur des travaux n'a pas procédé à la remise en état de la voirie, le président de l'assemblée populaire communale peut faire entreprendre lesdits travaux et procéder au recouvrement des frais y afférents par état de recouvrenent, sans préjudice des sanctions civiles et pénales prévues par la législation en vigueur.

Il procède, en outre et le cas échéant, au dégagement de la voie publique aux frais du permissionnaire, tenu au remboursement selon la procédure prévue à l'alinéa ci-dessus.

Le président de l'assemblée populaire - ommunale est tenu d'arrêter et de mettre en œuvre toutes mesures d'urgence, tendant à la consolidation ou la démolition des murs, édifices et bâtiments menaçant ruine.

Le président de l'assemblée populaire communale veille à la mise en œuvre du règlement sanitaire et prend toutes mesures ayant pour objet la salubrité et l'hygiène publiques.

Il doit, notamment, veiller à l'hygiène et à la propreté des habitations, des immeubles, des rues et places, voles, édifices et établissements publics.

Dans le cadre des mesures de salubrité et d'hygiène publiques, le président de l'assemblée populaire communale veille à la préservation, à REPUBLIQUE ALGERIENNE 1009 'amélioration et au développement de la santé de la collectivité.

Il doit notamment : prendre toutes mesures tendant à lutter contre les maladies épidémiques, contagieuses et contre les vecteurs des maladies transmissibles;

- veiller à la mise en œuvre des opérations relatives à la désinfection; veiller à l'approvisionnement régulier des populations en eau potable en quantité suffisante pour les besoins domestiques et la satisfaction de l'hygiène;

- organiser le nettoiement des rues et la collecte régulière des ordures ménagères, suivant des horaires précis et adaptés; assurer l'entretien des réseaux d'assainissement et, le cas échéant, veiller à leur réalisation;

- assurer l'évacuation et le traitement des eaux usées;

- veiller à la propreté et à l'embellissement de la commune.

Le président de l'assemblée populaire communale organise les décharges publiques, l'incinération et le traitement, en particulier, des ordures ménagères dans les lieux appropriés.

Le président de l'assemblée populaire

- mesures de nature à procommunale prend toutes téger et à améliorer l'environnement.

Il arrête, après délibération de l'assemblée populaire communale, les mesures de nature à encourager la création et le développement de toute organisation ou association de protection de l'environnement, l'amélioration de la qualité de la vie du citoyen et l'élimination de la pollution et des nuisances.

Il veille à la mise en œuvre desdites mesures.

Le président de l'assemblée populaire communale - doit veiller à l'hygiène alimentaire.

Il peut en particulier : prescrire des visites sur place dans les magasins et dépôts contenant des produits de consommation destinés à la vente; saisir les services de contrôle techniques concerrés, en vue d'un contrôle sanitaire, des denrées comestibles mises en vente.

Le président de l'assemblée populaire communale arrête et met en œuvre toutes mesures de nature à empêcher la divagation ou la prolifération d'animaux nuisibles ou dangereux.

Il veille, en particulier :

- à la prévention et à la lutte contre la rage:

- à la mise en place des fourrières animales.

Le président de l'assemblée populaire communale veille à l'observation des mesures prescrites en matière de salubrité et d'hygiène publiques au titre des établissements et lieux recevant du public. 1010 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le président de' l'assemblée populaire communale prend ou met en œuvre toutes mesures de nature à garantir le bon ordre, la sûreté et la sécurité publiques ainsi que la sauvegarde de la tranquilité et de la morale publique.

Il doit, en outre, réprimer tous actes de nature à les compromettre.

Le président de l'assemblée populatre communale fixe le règlement des marchés, foires, halles et autres rassemblements de même nature.

Ledit règlement doit, notamment, déterminer :

- les heures d'ouverture et de fermeture, les emplacements réservés à l'exposition et à la-vente, le stationnement et la circulation des véhicules.

Le président de l'assemblée populaire communale fixe le règlement des spectacles publics.

Il délivre l'autorisation préalable à l'organisation des spectacles organisés à l'occasion de fêtes privées, en l'assortissant de toute modalité de nature à garantir la tranquilité publique.

Pour l'exercice de ses pouvoirs de police. le président de l'assemblée populaire communale dispose de la police communale et des inspecteurs des services publics communaux.

Il peut, en outre, requérir, dans le cadre de la législation en vigueur, la police ou le darak el watant ainsi que tout autre agent public susceptible de concourir à la mise en œuvre de ses missions.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 octobre 1981.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DU TOURISME