Décret n° 81-376 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs du travail et de la formation professionnelle

Dans le cadre de la législation en vigueur et sur leur territoire respectif, la commune et la wilaya sont habilitées à entreprendre toute action de nature à assurer la promotion et la protection du travailleur.

Elles favorisent toute action permettant la croissance de l'emploi ainsi que la formation et le perfectionnement professionnel.

Dans le domaine du travail et de l'emploi, la commune est chargée notamment de : évaluer les besoins en matière d'emploi,

- aider à la formation et à la mise en place des organes de gestion des entreprises ou exploitations implantées sur le territoire de la commune, prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire de nature à sauvegarder le patrimoine des entreprises du secteur socialiste, signaler aux autorités supérieures compétentes toute mauvaise gestion et leur faire, éventuellement, toute proposition de nature à améliorer la productivité et le rendement des différents secteurs, participer à l'orientation, à la coordination et au contrôle de l'ensemble des activités du secteur socialiste implanté sur le territoire de la commune, REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1981

- encourager l'implantation des services chargés de l'emploi,

En l'absence d'un bureau de l'emploi implanté sur son territoire, la commune peut recueillir les offres et demandes d'emploi et assurer le placement des travailleurs, conformément aux disposition de l'article 12 de l'ordonnance n° 71-42 du 17 Juin 1971 susvisée.

Dans le domaine de la formation professionnelle, la commune est chargée notamment de :

- l'évaluation des besoins en formation professionnelle, la réalisation des annexes des centres de formation professionnelle,

- l'acquisition des mobiliers scolaires et administratifs, suivre et évaluer toutes les actions de formation en entreprise et en faire rapport au service concerné,

- la mise en œuvre de toute action destinée a promouvoir et à dynamiser l'apprentissage,

- assurer le placement des apprentis,

- recenser les possibilités d'apprentissage et les faire connaître au service concerné.

En matière de travail et d'emploi, la wilaya est chargée d'animer et de coordonner toutes les actions facilitant l'application de la législation en matière de travail et d'emploi et d'en contrôlen la mise en œuvre.

Elle est chargée, en particulier, de :

- receuillir et analyser toutes informations rela- Aves à la situation de l'emploi et au placement des travailleurs,

- recueillir et analyser les déclarations annuelles d'emploi de main-d'œuvre étrangère, recueillir et analyser les prévisions annuelles et pluriannuelles de recrutement pour les besoins de la planification régionale,

- réaliser des infrastructures de services chargés du travail et de l'emploi.

Elle veille, en outre, au placement des travailleurs ainsi qu'à la mise en place et au fonctionnement régulier des institutions de l'entreprise.

Dans le domaine de la formation professionnelle, la wilaya est chargée d'animer et de coordonner l'application de la législation et d'en assurer le contrôle et la mise en œuvre, à l'exécution du contrôle pédagogique des établissements et personnels d'enseignement.

Elle est chargée, en particulier, de: la réalisation des centres de formation professionnelle,

- l'acquisition des mobiliers scolaires, administratifs et de service communs,

- rassembler toutes informations relatives à l'apprentissage et d'en établir la synthèse, suivre les actions d'apprentissage et en établir les statistiques, 29 décembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA -veiller à l'intervention des inspections en matière d'apprentissage,

- veiller à l'adaptation des actions d'apprentissage avec les besoins locaux, Elle arrête, en outre, toute mesure tendant à percettre la mise en place de structures d'orientation professionnelle et suscite et encourage toute action de nature à développer la formation en entreprise.

Les caractéristiques et les normes techniques des infrastructures du travail et de la formation professionnelle réalisées par la commune et par la wilaya sont déterminées, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre concerné.

Pour le contrôle de la mise en œuvre de la législation en matière de travail, d'emploi. d'hygiène, de sécurité et de risque professionnel, la wilaya dispose de l'inspection du travail, dans les formes et procédures prescrites par l'ordonnance 075-33 du 29 avril 1975 susvisée.

La commune est tenue informée des résultats des inspections entreprises sur son territoire.

L'Etat apporte à la commune et aa wilaya son concours technique, notamment en matière d'études et de réalisation.

L'Etat assure la formation du personnel spécialisé dans le domaine du travail et de la formadon professionnelle,

Le changement de destination de toute infrastructure du travail et de la formation professionnelle est soumis à l'accord préalable du ministre de l'intérieur et du ministre concerné.

Toute attribution nouvelle dans le domaine du travail et de la formation professionnelle et dévolue à la commune ou à la wilaya doit être accompagnée des ressources et moyens y correspondant.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger, le 26 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID.