Arrêté interministériel du 4 janvier 1982 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement de la direction de la santé de wilaya

Dans chaque wilaya, la direction de la santé comprend : la sous-direction de la distribution des soins et des médicaments; la sous-direction de la programmation sanitaire de la prévention générale et de l'éducation sanitaire; la sous-direction des effectifs, de l'infrastructure et de l'équipement; la sous-direction des établissements de formation et de l'action médico-sociale;

- la sous-direction de la sécurité sociale; 18 mai 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La sous-direction de la distribution des soins et des médicaments veille à l'application de la réglementation concernant son domaine d'action.

Elle est chargée notamment :

- d'animer l'ensemble des moyens sanitaires implantés sur le territoire de la wilaya et d'assurer la coordination et le contrôle de leurs activités; de veiller à une répartition harmonieuse et équilibrée des moyens sanitaires.; de suivre la préparation et l'exécution des budgets des secteurs sanitaires; d'instruire les dossiers des demandes d'agrément ou de visa requis par la réglementation en vigueur; de contrôler la distribution des médicaments et produits pharmaceutiques, et d'inspecter les conditions de leur stockage; de dresser un bilan périodique de ces actions et en établir les synthèses.

Elle comprend trois bureaux :

1. Le bureau des services hospitaliers chargé :

- de formuler toutes propositions relatives à la création et à l'extension des services hospitaliers de la wilaya; de veiller à l'application des normes techniques liées aux soins hospitaliers et prescrites par la réglementation en vigueur; de veiller au bon fonctionnement des structures hospitalières ; de mettre en œuvre toute action de nature à favoriser l'intervention des mesures arrêtées au titre de l'organisation des secours dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les effets des calamités naturelles et des accidents de toute nature; d'instruire le contentieux lié au fonctionnement des services hospitaliers.

2. Le bureau des services extra-hospitaliers chargé : de formuler toutes propositions en vue de la satisfaction des besoins de la wilaya, notamment par l'implantation des unités de soins de base; de contribuer à la classification des tâches de soins de base; de veiller à l'application des normes techniques en matière de bâtiments, d'équipements et matériels sanitaires des unités de soins de base; de contrôler les activités médicales et paramédicales dans les services extra-hospitaliers; d'organiser les services de garde et de délivrer les autorisations de remplacement ou d'absence; d'instruire le contentieux relatif au fonctionnement des services extra-hospitaliers.

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3. Le bureau de la pharmacie et des produits pharmaceutiques, chargé :

- d'évaluer les besoins en médicaments de l'ensemble de la wilaya; de veiller à la bonne répartition et à la distribution régulière des médicaments et assurer le suivi de leur consommation; de contrôler, de façon permanente, les stocks et les conditions de stockage des produits pharmaceutiques; de contrôler le stock de stupéfiants et substances psychotropes ainsi que leur distribution; d'organiser les services de garde et de délivrer les autorisations de remplacement ou d'absence; de contrôler les activités des analyses médicales en laboratoires et en officines;

- d'établir un rapport périodique sur les activités relevant de son domaine.

La sous-direction de la programmation sanitaire, de la prévention générale et de l'éducation sanitaire veille à l'application de la réglementation concernant son domaine d'action. Elle est chargée notamment : d'élaborer et de tenir à jour une carte sanitaire de la wilaya; d'étudier, en liaison avec les services concernés, les propositions de plan de santé de wilaya et de contrôler l'exécution des programmes arrêtés; d'étudier et de proposer les mesures appropriées pour la prévention et la lutte contre les maladies et d'assurer la mise en œuvre des mesures arrêtées ; de procéder à la collecte permanente des informations et données statistiques se rapportant à la santé; de veiller à la protection sanitaire de la famille, du travailleur et de l'enfance et à la mise en œuvre des programmes d'éducation sanitaire ainsi que les mesures destinées à assurer l'hygiène publique et l'assainissement de l'environnement; de dresser des bilans périodiques, de procéder à l'évaluation des actions entreprises et d'en établir les synthèses.

Elle comprend trois bureaux :

1. Le bureau de la programmation chargé : d'établir la synthèse pour déterminer les besoins sanitaires de la wilaya, en matière de prévention et des soins, de médicaments, de personnels, d'infrastructures, d'équipements et de formation.

2. Le bureau de la prévention et de l'hygiène du milieu chargé : d'appliquer la réglementation relative à l'hygiène publique ; 708 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- de suivre l'exécution des programmes de prévention contre les maladies de toute nature; d'organiser et de suivre les campagnes de prévention sanitaire et les enquêtes épidémiologiques; d'organiser et de contrôler la préservation de la santé en milieux scolaire et universitaire; d'assurer, dans la limite de leurs attributions, la mise en œuvre des mesures arrêtées en matière de médecine du travail; de contribuer, en liaison avec les autres services concernés, à la mise en œuvre des normes techniques et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité dans le travail; d'assister les bureaux d'hygiène communaux;

- de collecter les informations et données statistiques et d'évaluer les actions entreprises.

3. Le bureau de la famille et de l'éducation sanitaire chargé : d'assurer la protection maternelle et infantile;

- de généraliser la pratique de l'hygiène et la vulgarisation des méthodes d'assainissement;

- de mettre en œuvre les mesures destinées à prévenir les accidents;

- de contribuer à l'élaboration des programmes de lutte contre les sources de pollution de toute nature.

La sous-direction des effectifs, de l'infrastructure et de l'équipement veille à l'application de la réglementation en vigueur concernant son domaine d'action.

Elle est notamment chargée :

- de participer à l'évaluation des besoins en matière de personnels, d'infrastructures et d'équipement; de tenir à jour l'état des effectifs ; de veiller à l'application des normes techniques arrêtées en matière d'infrastructures et d'équipements sanitaires, ainsi qu'à la maintenance desdites infrastructures et équipements; de suivre l'exécution des programmes en matière d'infrastructures et d'équipements sanitaires;

- de tenir à jour le fichier en matière d'infrastructures et d'équipements sanitaires; de dresser des bilans périodiques en matière de personnels, d'infrastructures et d'équipements sanitaires et de procéder à l'évaluation des actions entreprises.

Elle comprend trois bureaux :

1. Le bureau des effectifs, chargé : de mettre en œuvre toute mesure de nature à faciliter l'application des statuts des personnels de la santé de la wilaya;

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- de mettre en œuvre toute mesure de nature à faciliter le dérouulement des examens et concours; d'élaborer et de tenir à jour les tableaux des effectifs ; d'instruire le contentieux lié aux actes de de gestion des personnels de santé; de mettre en œuvre et de suivre la répartition des personnels de santé.

2. Le bureau de l'infrastructure sanitaire, chargé : de formuler toutes propositions dans le cadre de l'implantation des unités de santé dans la wilaya;

- de suivre et de contrôler la réalisation des programmes arrêtés en matière d'infrastructure sanitaire; de veiller à l'application des normes techniques arrêtées en matière d'infrastructures sanitaires, ainsi qu'à la maintenance desdites infrastructures;

- de tenir et de mettre à jour le fichier des infrastructures sanitaires.

3. Le bureau des équipements, chargé : de suivre et de contrôler la conformité des acquisitions aux programmes arrêtés en matière d'équipements; de veiller à l'application des normes techniques arrêtées en matière d'équipement, ainsi qu'à la maintenance desdits équipements; de tenir et de mettre à jour le fichier des équipements.

La sous-direction des établissements de formation et de l'action médico-sociale veille à l'application de la réglementation en vigueur concernant son domaine d'action, Elle est notamment chargée : de veiller à la réalisation des programmes arrêtés en matière de formation ainsi qu'au bon fonctionnement des établissements de formation qui en ont la charge au niveau de la wilaya; de mettre en œuvre le contrôle administratif des centres d'enseignements spécialisés, des centres médico-pédagogiques, des foyers pour enfants assistės, des foyers pour personnes âgées ou handicapées ; de mettre en œuvre les mesure et programmes arrêtés en matière d'aide sociale et médico-sociale.

Elle comprend deux bureaux :

1. Le bureau des établissements de formation, chargé : de participer, en liaison avec les services concernés, à la détermination des besoins en personnels de santé et à l'élaboration des programmes d'action en matière de formation; de veiller à la mise en œuvre des programmes arrêtés: 18 mai 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- de mettre en œuvre le contrôle administratif des établissements de formation et de participer au contrôle pédagogique, selon des modalités fixées par les services centraux; de tenir et de mettre à jour un fichier. 2.- Le bureau de l'action médico-sociale, chargé : d'élaborer et de mettre à jour un fichier des personnes susceptibles de bénéficier d'une assistance médico-sociale; d'orienter, de coordonner et de contrôler les activités en matière d'action médico-sociale;. de contrôler, de façon permanente, les conditions de vie dans les établissements spécialisés en matière d'actions médico-sociales;

- de suivre l'éducation, la rééducation et la réhabilitation des handicapés;

- d'instruire les demandes d'appareillages spécialisés et de mettre en œuvre toute mesure de nature à faciliter leur acquisition.

La sous-direction de la sécurité sociale veille à l'application de la réglementation concernant son domaine d'action. Elle est chargée notamment: de mettre en œuvre la tutelle et le contrôle administratifs sur les organismes de sécurité sociale, dont l'action n'excède pas le territoire de la wilaya; d'établir un bilan des activités menées par les organismes de sécurité sociale.

Elle comprend deux bureaux : 1.- Le bureau des équipements sociaux, chargé : de suivre l'exécution des programmes en matière d'équipements sociaux de la wilaya et d'en contrôler la conformité aux normes arrêtées; de formuler toutes propositions dans le cadre des besoins de la wilaya en matière d'équipements sociaux.

2. Le bureau des organismes de sécurité sociale, chargé : de mettre en œuvre la gestion administrative des organismes de sécurité sociale dont l'action n'excède pas le territoire de la wilaya; de suivre l'exécution des budgets des organismes de sécurité sociale de la wilaya.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 janvier 1982.

Le ministre de la santé, Le ministre de l'intérieur, Abderrezak BOUHARA Boualem BENHAMOUDA REPUBLIQUE ALGERIENNE 709 MINISTERE DU TRAVAIL