Arrêté interministériel du 22 juin 1982 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 en ce qui concerne la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de l'hydraulique, 1259
Article 1er
فتح المادةLa gestion des crédits inscrits au chapitre n° 35-16 continuera, en application des dispositions de l'article 3 3du décret n° 73-138 du 9 août 1973 susvisé, de relever, à concurrence de dix millions de dinars (10.000.000 DA), de la compétence des services centraux du ministère de l'hydraulique, jusqu'au 31 décembre 1982.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journa officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 juin 1982.
P. Le ministre P. Le ministre de l'intérteur des finances le secrétaire général le secrétaire général Dahou Ould KABLIA Mohamed TERBECHE REPUBLIQUE ALGERIENNE 1259
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