Décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de wilaya

Les activités précédemment dévolues aux services extérieurs des administrations civiles de l'Etat, sont exercées, selon leur nature et leur importance, au sein de nouvelles directions placées sous le contrôle du conseil exécutif.

En application des dispositions prévues par l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, les pouvoirs de décision précédemment dévolus aux chefs de service désignés à l'article 1er ci-dessus, s'exercent au sein du conseil exécutif.

Le conseil exécutif, présidé par le wali, est composé des responsables des nouvelles directions prévues à l'article 2 ci-dessus et définies dans les articles ci-après. : Un décret fixera, pour chaque wilaya, la composition de son conseil exécutif.

Les structures d'organisation des activités visées à l'article 2 ci-dessus, sont liées à la nature de leurs objectifs et aux conditions de leur fonctionnement.

Dans chaque wilaya, ces activités sont organisées et regroupées au sein des directions suivantes :

a) direction des affaires générales, de la réglementation et de l'administration locale;

b) direction des finances;

e) direction de l'infrastructure et de l'équipement;

d) direction de l'agriculture et de la réforme agraire : ⚫) direction de l'industrie et de l'énergie; direction de l'éducation, de la culture et de la formation; direction de la santé, du travail et des affaires sociales ;

a) direction du commerce, des prix et de la distribution La création de nouvelles directions est réalisée par décret, chaque fois que la nature ou les dimensions d'une activité essentielle pour le développement d'une wilaya, l'exigent. Dans ce cas, l'exercice de cette activité, précédemment assuré par l'une des directions prévues au présent article, est transféré à des directions nouvellement créées.

Chaque direction est organisée en sous-directions et bureaux.

La direction des affaires générales, de la réglementation et de l'administration locale est chargée du contentieux général et de l'application de l'ensemble de la réglementation dans la wilaya. Elle est également chargée de toutes les questions relevant de sa compétence au titre de la police administrative.

Elle est, en outre, chargée de toutes les questions relevant de l'administration locale, Un arrêté du ministre de l'intérieur fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette direction.

Art, 8. La direction des finances est chargée de coordonner l'activité de tous les services. du trésor, du contrôle financier, des impôts,

- de l'enregistrement, des domaines et du timbre, implantés sur le territoire de la wilaya et de mettre en œuvre les moyens propres à faciliter, à l'administration de la wilaya, la réalisation de sa mission.

Un arrêté du ministre chargé des finances et du plan et du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement de cette direction et de déconcentration des services régionaux.

La direction de l'infrastructure et de l'équipement regroupe l'ensemble des activités exercées dans la wilaya au titre des postes et télécommunications, des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction, Un arrêté du ministre des travaux publics et de la construction, du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, déterminera les conditions de regroupement des services implantés antérieurement dans la wilaya, au titre de ces activités et fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette nouvelle direction.

La direction de l'agriculture et de la réforme agraire est chargée de coordonner l'activité de tous les services agricoles implantés sur le territoire de la wilaya, notamment : de eaux et forêts,

- de la restauration des sols, du génie rural et de l'hydraulique agricole.

Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement de cette direction.

La direction de l'industrie et de l'énergie est chargée de toutes les questions relatives aux moyens, aux structures, aux investissements, à la situation et à l'évolution de la production industrielle et énergétique.

Un arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette direction.

La direction de l'éducation, de la culture et de la formation regroupe l'ensemble des activités qui concourent au développement de l'éducation et de la culture et à l'épanouissement de la jeunesse. 19 juin 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la carte scolaire et assure l'administration de tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission.

Elle est tenue informée, de toutes les questions relatives à l'action pédagogique et à l'organisation des programmes des établissements à caractère scolaire, éducatif et culturel implantés dans la wilaya.

Un arrêté du 1 ministre de l'éducation nationale, du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre de l'information, du ministre des habous et du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette direction.

La direction de la santé, du travail et des affaires sociales regroupe l'ensemble des activités exercées dans la wilaya au titre de la santé publique et de la population, des anciens moudjahidine et du travail et des affaires sociales.

Kue esti chargée, notamment : du contrôle de la gestion des hôpitaux et des unités de ποίης, de Passainissement du milieu, de l'hygiène scolaire et de protection maternelle et infantile, de Passistance publique et de la population, De la protection sociale des anciens moudjahidine et de Jeurs ayants droit, de Papplication des mesures prises en faveur de la Imain-dœuvre, de la coordination des programmes destinés A assurer le plein emploi et de la collecte des informations mulatives à la situation de l'emploi.

On arrêté du ministre de la santé publique, du ministre des anciens moudjahidine, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, fixera les modalités d'orgapliation et de fonctionnement de cette direction.

M.- La direction du commerce et des prix de la distribution est chargée, sur le territoire de la wilaya, de: recueillir et rassembler des statistiques et de procéder à boutes enquêtes économiques à caractère commercial, -veiller au bon fonctionnement des circuits de distribution et d'approvisionnement, -assurer le contrôle des prix et la liaison avec les organismes publics à caractère commercial.

Elle est également chargée du contrôle et de l'organisation des moyens de transport et doit; notamment, veiller à l'application de la règlementation en matière de transport et de la collecte de toutes les informations économiques concernant ce secteur.

Un arrêté du ministre du commerce, du ministre d'Etat chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette direction.

Le contrôle de la gestion des établissements pénitentiaires - est exercé par le wali.

Le chef du secteur de l'Armée nationale populaire et le responsable du Parti au niveau de la wilaya, assistent aux réunions du conseil exécutif et participent à ses travaux.

Le conseil exécutif se réunit sous la présidence du wali, dans les conditions prévues à l'article 138 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée.

A l'effet d'assumer les fonctions qui lui ont été assignées, le conseil exécutif dispose d'un secrétariat général, dirigé par un secrétaire général nommé par décret.

Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues, en application de l'ordonnance nº 69-38 du 23 mai 1969 susvisée et notamment des articles 148 à 165, le wali dispose, sous son autorité directe :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 603

a) d'un service central du courrier chargé de la centralisation, du tri, de l'enregistrement et du contrôle de toutes les correspondances entre, d'une part, les administrations civiles de l'Etat et les collectivités ét organismes publics extérieurs à la wilaya et d'autre part, l'administration de la wilaya ainsi que les collectivités et organismes publics qui en dépendent.

b) Un service chargé de préparer et de faciliter la mise en œuvre de toutes les dispositions prises dans le cadre de la coordination des services de sécurité et de protection civile implantés sur le territoire de la wilaya.

Une instruction du Chef du Gouvernement précisera les modalités de fonctionnement des services prévus aux alinéas

a) et b) du présent article.

c) Un service de l'animation et de la planification économique dans la wilaya, chargé d'opérer la synthèse des informations sur l'économie de la wilaya et les programmes d'équipement et d'investissement, de rassembler auprès des directions de la wilaya, les éléments nécessaires à l'harmonisation de ces programmes et de faciliter leur élaboration et leur coordination.

d) Un service chargé des relations extérieures et de la mise en œuvre de toutes les décisions présentant un caractère général dans la wilaya.

Une instruction du ministre de l'intérieur précisera les modalités de fonctionnement des services prévus aux alinéas c) et

d) du présent article.

Le secrétariat général regroupe l'ensemble des services d'administration - générale communs aux directions prévues à l'article 5 ci-dessus.

Il est chargé, en outre, sous l'autorité du wali et en liaison avec chacune des directions, d'assister le conseil exécutif dans l'exercice de ses attributions, d'organiser ses travaux et de préparer ses réunions.

Les services d'administration générale communs à l'ensemble des directions comprennent :

a) le service des personnels

b) le service du budget et des opérations financières

c) le service du matériel et de l'équipement mobilier et immobilier.

Le service des personnels assure, nonobstant

gestion de l'ensemble des toutes dispositions contraires, la fonctionnaires et agents affectés auprès des directions visées à l'article 5 ci-dessus.

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres concernés, fixera les modalités d'application du présent article.

Le service du budget et des opérations financières est chargé, conformément aux dispositions de l'article 160 qu code de la wilaya, de l'ordonnancement et du mandatement des crédits délégués par l'Etat, au wali.

Il est chargé de veiller à l'exécution des dépenses effectuées sur les crédits de l'Etat et de la wilaya.

Un arrêté du ministre chargé des finances et du plan et du ministre de l'intérieur, fixera les modalités d'application du présent article.

Le service du matériel et de l'équipement mobilier et immobilier est chargé d'assurer toutes les opérations d'acquisition, d'entretien et de renouvellement indispensables à la gestion des biens mobiliers et immobiliers de l'Etat et de la wilaya.

Un arrêté du ministre chargé des finances et du plan et du ministre de l'intérieur, fixera les modalités d'application du présent article.

En application de l'article 147 du code de la wilaya et pour faciliter la mise en œuvre des programmes d'équipement et engager, dans les meilleures conditions de réalisation, les opérations relevant de la compétence de chaque direction, le wali peut consentir à chaque membre du conseil exécutif, toute délégation de signature à l'effet de passer ou de faire tous actes administratifs nécessaires au bon fonctionnement des services de chaque direction 604 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les délégations de signature sont consenties par arrêté du wali et dans la limite des attributions exercées, chacun en ce qui le concerne, par les membres du conseil exécutif.

Une instruction précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Les membres du conseil exécutif tiennent informé, le wali de l'évolution de leur activité afin de lui permettre d'assurer, sous la forme d'un rapport périodique adressé à chaque ministre, l'information du Gouvernement.

Art. 26, -En cas d'absence ou d'empêchement du wali, l'intérim est assuré par l'un des membres du conseil exécutif dans des conditions qui seront précisées ultérieurement.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 juin 1970.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN