Décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 ! portant composition, organisation et fonctionnement du consell exécutif de wilaya

Le conseil exécutif de wilaya, placé sous l'autorité du wali, est chargé d'assurer l'exécution des décisions du Gouvernement et de l'assemblée populaire de wilaya. 1632 JOURNAL OFFIĞIEL DE LA Le conseil exécutif exercé ses activités aü sein de directions dont il assure le contrôle.

Le conseil exécutif est composé, dans l'ensemble des wilayas, des directions suivantes : direction de la planification et de l'aménagement du territoire, direction de la réglementation et de l'administration locale, direction de l'animation des unités économiques locales, direction de la coordination financière, -direction des infrastructures de base, direction de la construction, de l'habitat et de l'urbanisme, -direction de l'industrie et de l'énergie,

- direction de l'agriculture et des forêts, direction de l'hydraulique, direction de la santé,

- direction des postes et télécommunications, direction de l'éducation,

- direction de la culture et de l'information,

- direction des affaires religieuses, direction de la jeunesse, des sports et du tourisme, direction du travail, de la formation professionnelle et de l'apprentissage, direction des affaires sociales, direction des transports et des peches, -direction du commerce.

Le secrétaire de la mouhafada, le chef de secteur de l'armée nationale populaire et le président de l'assemblée populaire de la wilaya assistent personnellement aux réunions du conseil exécutif et participent à ses travaux.

Le wall peut inviter, aux réunions du conseil exécutif de la wilaya, toute personne dont 11 jugé la consultation utile.

Les, directions du conseil exécutif de wilaya comportent les structures suivantes :

- des sous-directions, des bureaux.

Leur action peut être déconcentrée sur les structures fonctionnelles créées au niveau d'autres circonscriptions de la wilaya.

Il est créé, dans chaque wilaya, un secrétariat général dirigé par le secrétaire général nommé par décret.

Dans ce cadre et sous l'autorité du wall, le secrétaire général est chargé :

- de veiller à ce que le fonctionnement de l'ensemble des directions du conseil exécutif et des services garantisse la continuité de l'action administrative, REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 septembre 1983 -dé coordonner les activités des directions du consell exécutif et des services de la wilaya, A ce titre, il est chargé

- de réunir, chaque fois que de besoin, le ou les membres du consell exécutif concernés pour l'examen de questions particulières et tient le wall informe du déroulement des travaux, -de veiller à l'exécution de l'ensemble des programmes d'équipement et d'investissement au niveau de la wilaya, de suivre l'exécution des délibérations de l'assemblée populaire de wilaya et du conseil exécutif,

- d'organiser et de préparer, en liaison avec les directions, les réunions du conseil exécutif dont il assure le secrétariat,

- d'assurer la présidence du comité des marchés de la wilaya,

- d'établir l'état des besoins de la wilaya en moyens humains et matériels et d'en proposer au wali leur répartition, de veiller au bon fonctionnement des commissions paritaires, d'organiser et de veiller au bon fonctionnement de la structure centrale du courrier,

- de coordonner et de veiller à la mise en œuvre des dispositions prises dans le cadre de la coordination des services de protection civile et des transmissions nationales implantés sur le territoire de la wilaya. de veiller à la protection et à la promotion des moudjahidine et de leurs ayants droit,

- de gérer et d'entretenir le patrimoine immobilier et le parc automobile de la wilaya et du consell exécutif, de prendre toute mesure pour promouvoir la formation administrative et le perfectionnement des fonctionnaires de la wilaya,

- de constituer et de gérer le fonds documentaire et archivistique de la wilaya.

Outre les prérogatives prévues par les dispositions de l'article 6 ci-dessus et celles conférées par l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, le secrétaire général assure, sous l'autorité du wall, le coordination des activités de tous les organes et structures dont le rattachement direct au wall n'est pas expressément prévu par la réglementation en vigueur.

Le secrétaire général est habilité à signer tous les actes, décisions et arrêtés.

Le secrétariat général de la wilaya comprend les services communs suivants : le service central du courrier,

- le service du patrimoine immobilier et du parc automobile de la wilaya et du conseil exécutif, le service du secrétariat du conseil exécutif, le service de la documentation et des archives. 27 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il comprend, en outre :

- le service des moudjahidine, le service des transmissions nationales, le service de la protection civile.

L'inspection de la fonction publique relève également du secrétariat général.

Dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur et sous l'autorité du wall, le directeur du conseil exécutif exerce les attributions relevant de sa compétence et définies pour chaque secteur par les décrets nº 81-370 à 81-387 du 26 décembre 1981 susvisés.

II assure, en outre, dans les limites de ses attributions :

a) l'application de la réglementation à son domaine d'activité ;

b) l'exercice de la tutelle sur les établissements, entreprises et organismes publics relevant de la wilaya ainsi que ceux dont la compétence n'excède pas les limites territoriales de la wilaya et en tient fichier;

e) le contrôle des établissements, entreprises et organismes publics d'importance nationale ayant leurs activités ou partie de leurs activités dans la wilaya, à l'exclusion, toutefois, de leur siège social, lorsque celui-ci est situé dans le ressort territorial de la wilaya;

d) l'étude, la réalisation et la gestion administrative et financière de l'ensemble des opérations planifiées inscrites aux programmes de la wilaya,

e) le suivi de l'exécution des programmes de réalisation des infrastructures et des équipements communaux ;

f) la préparation et l'exécution des budgets d'équipement et de fonctionnement de la direction ainsi que l'exercice de l'ensemble des actes y afférents;

g) l'accomplissement de toutes les opérations d'acquisition, d'entretien et de renouvellement des matériels et mobiliers nécessaires au bon fonctionnement de la direction, à l'exclusion des immeubles et des véhicules de toute nature. Le directeur est tenu de communiquer au secrétariat général de la wilaya un inventaire mis à jour annuellement de l'ensemble des matériels et mobiliers;

h) les actes de gestion déconcentrée des personnels, à l'exclusion de ceux relatifs aux nominations. ❘ mutations, révocations et licenciements qui sont soumis à l'approbation du wall ;

1) l'information régulière de la direction de la planification et de l'aménagement du territoire sur l'état d'exécution des programmes de réalisation des opérations relevant de sa compétence.

Il assure également le concours de sa direction aux actions de formation propres à son secteur d'activité.

L'organisation interne du secrétariat général de la wilaya et de chacune des directions du conseil exécutif sera précisée par arrêté conjoint NEPUBLIQUE ALGERIENNE 1633 du ministre de l'intérieur, du secrétaire d'Etat a la fonction publique et à la réforme administrative et du ou des ministres concernés.

Le conseil exécutif se réunit obligatoirement et régulièrement deux fois par mois, sous la présidence du wali.

Les membres. du conseil sont tenus d'informer régulièrement le wall sur l'évolution de leurs activités afin de lui permettre d'assurer l'information du Gouvernement, sous la forme d'un rapport périodique adressé à chaque ministre.

Dans ce cadre, la direction de la planification et de l'aménagement du territoire est chargée d'établir un bilan général des réalisations ainsi que la synthèse des informations.

A ce titre, elle est seule habilitée, le wali préalablement informé, à communiquer aux autorités concernées et aux organismes publics intéressés, toute information relative à l'exécution des opérations planifiées inscrites au programme de la wilaya.

Tout déplacement d'un directeur du conseil exécutif en dehors du territoire de la wilaya est soumis à l'autorisation du wall.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur et dans la limite de leurs attributions organiques, les directeurs du conseil exécutif de la wilaya reçoivent du wali délégation de signature à l'effet de signer tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés à caractère réglementaire.

Les arrêtés de délégation de signature pris par le wali doivent désigner nommément le délégataire et être publiés au recueil des actes administratifs de la wilaya.

La délégation de signature prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les fonctions du wali ou celles du délégataire.

Les correspondances entre les administrations centrales ou autres administrations de l'Etat, extérieures à la wilaya et les services de l'administration civile, les collectivités locales et les établissements publics en fonction dans la wilaya, sont obligatoirement adressées au wali qui en assure la diffusion aux services concernés.

Sauf disposition particulière à l'une quelconque des directions du conseil exécutif de wilaya, chaque directeur met en œuvre, au titre de son secteur, les attributions prévues à l'article 10 du présent décret ainsi que celles prévues aux articles 20 à 38 ci-dessous. 1634 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La direction de la planification et de l'aménagement du territoire est chargée, en relation avec les autres directions du conseil exécutif concernés: d'animer et de coordonner l'élaboration des projets de plans de développement communaux et de la wilaya intégrant toutes les opérations d'équipement et d'investissement à réaliser conformément aux orientations, objectifs, calendriers et méthodes du plan national ; de veiller à la cohérence des opérations de planification aux différents niveaux communaux et de la wilaya avec le plan national; d'assister les communes dans la mise en forme des propositions de programmes de développement ainsi que dans la réalisation de ceux retenus; de coordonner et de suivre les opérations d'investissement réalisées dans la wilaya; d'effectuer toute étude à caractère économique dans la wilaya ; de suivre l'exécution des plans de développement en veillant notamment au respect des priorités et aux calendriers de réalisation et de dresser des rapports périodiques;

- d'assister les unités économiques dans l'élaboration de leur plan de production pour en garantir la cohérence globale; de recueillir, auprès des autres directions du consell exécutif, l'ensemble des données statistiques et d'établir le programme général des opérations planifiées; de proposer la répartition des crédits de palement liés aux opérations planifiées entre les différentes directions du conseil exécutif de wilaya ; de mettre en œuvre, sur le territoire de la wilaya, la politique nationale d'aménagement du territoire et les principes directeurs de la planification spatiale du développement ; de participer à l'élaboration du schéma général d'aménagement du territoire de la wilaya et de veiller à sa réalisation; de coordonner l'ensemble des actions d'aménagement du territoire dans la wilaya; d'établir et de gérer le fichier des investissements; --- d'élaborer et de mettre à jour la nomenclature des investissements; de contribuer à l'élaboration du fichier national des entreprises économiques privées et d'organiser, au niveau de la wilaya, l'information des administrations et organismes publics compétents; de tenir le registre de l'artisanat et des métiers; d'impulser et de développer l'utilisation des méthodes quantitatives de l'informatique ; de collecter et d'exploiter les données et informations statistiques de toute nature à caractère régional, nécessaire à l'élaboration du plan national et de ses tranches annuelles ainsi que des plans de développement locaux ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 septembre 1983

- d'établir un bilan général ainsi que la synthèse des informations ;

- de communiquer, le wali préalablement informé, aux autorités concernées et aux organismes publics Intéressés, toute information relative à l'exécution des opérations planifiées inscrites au programme de la wilaya.

La direction de la réglementation et de l'administration locale est chargée, en relation avec les services concernés :

- de la préparation et de l'exécution du budget de la wilaya ;

- de la préparation, de la publication et de l'application des actes administratifs de la wilaya ; du contrôle de la réglementation communale et de son harmonisation avec la réglementation générale ;

- de la gestion administrative du personnel relevant de la direction ainsi que celui affecté aux services du wali, du secrétariat général et de la direction de l'animation des unités économiques locales ; de la préparation et de l'exécution des budgets de fonctionnement et d'équipement destinés aux services susvisés ;

- du suivi des affaires juridiques et de la mise en œuvre des procédures y afférentes;

- du contentieux général de l'administration ; de la préparation et de l'organisation des élections; de la gestion des élus de l'assemblée populaire de wilaya et des assemblées populaires communales ;

- de l'approbation et du contrôle de l'exécution des budgets et comptes administratifs des communes et de la wilaya ; du contrôle de la gestion et de l'exploitation du patrimpinė communal; du contrôle de l'organisation et du fonctionnement des services publics locaux ; de veiller à l'application des statuts des personnels communaux ;

- de la formation et du perfectionnement des personnels communaux ; de la formation et du perfectionnement des élus communaux ; de réunir, d'exploiter et de diffuser toute documentation de nature à aider au bon fonctionnement des services des communes.

La direction de l'animation des unités économiques locales est chargée, le cas échéant. en collaboration avec la ou les autres directions du conseil exécutif concernées :

- d'assister les communes dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs programmes d'équipement. et d'investissement planifiés ; de suivre l'exécution des plans communaux de développement ; 27 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- de suivre l'exécution des plans communaux de développement de la petite et moyenne industrie ;

- d'animer, de coordonner et de contrôler l'activité des entreprises locales de réalisation, de production ou de services;

- de veiller à l'application de la réglementation relative à la création et au fonctionnement des unités économiques locales;

- de promouvoir toute étude à caractère économique de nature à contribuer au développement de la wilaya, notamment celles relatives à la création d'unités économiques locales de production, de réalisation et de services;

- de veiller au bon fonctionnement et au développement des unités économiques locales et des petites et moyennes industries; d'assister les unités économiques locales dans la programmation et la mise en œuvre de leurs programmes d'équipement, d'investissement et d'approvisionnement ; d'établir le bilan annuel et pluriannuel de l'emploi des unités économiques locales ;

- de prendre toute mesure pour la formation et le perfectionnement des personnels des unités économiques locales;

- d'organiser et de tenir à jour le fichier des unités économiques locales de wilaya et des communes ;

- de collecter et d'exploiter l'ensemble des données statistiques concernant le secteur et d'informer régulièrement le directeur de la planification et de l'aménagement du territoire sur l'état d'exécution des programmes de réalisation relevant du secteur.

La direction de la coordination financière de wilaya exerce son autorité sur l'ensemble des organismes relevant du secteur des finances dans la wilaya.

Elle anime, coordonne et contrôle l'activité de l'ensemble des services relevant du secteur, implantés sur le territoire de la wilaya.

A ce titre, elle est chargée de veiller :

- à l'exécution des dépenses publiques, au recouvrement des créances de l'Etat autres que celles relatives à l'impôt et au domaine et d'en tenir la comptabilité ;

- à l'analyse et au contrôle de l'utilisation du financement par le trésor public; au contrôle et à la vérification des comptes et des budgets exécutés par les comptables publics ou agréés;, au contrôle préalable dans le cadre des lois et règlements des dépenses publiques et aux inspections y afférentes ; au recouvrement des impôts directs ou indirects, des taxes sur le chiffre d'affaires, taxes parafiscales, taxes assimilées et droits d'enregistrement; à la mise en œuvre des recherches et vérifications au titre de l'alinéa précédent et au suivi du contentieux y afférent; à la tenue des documents cadastraux, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1635

- au contrôle des opérations de change.

Elle participe, en outre, à l'élaboration des documents budgétaires de la wilaya et des communes qu'elle assiste à cet effet.

Dans ce cadre, elle assiste également les services et organismes en dépendant. - 1

La direction des infrastructures de base anime et coordonne l'ensemble des activités exercées dans la wilaya, dans les domaines des travaux publics, Elle est chargée:

- d'assurer le développement, l'aménagement et l'entretien de l'ensemble du réseau routier de la wilaya et des communes;

- des études techniques de projets routiers, d'aérodromes, d'ouvrages d'art et du contrôle de leur exécution;

- d'assurer, en coordination avec les directions concernées, la construction, l'aménagement et la maintenance des infrastructures maritimes et aéroportuaires civiles;

- de participer à la modernisation et à l'extension du réseau ferroviaire;

- de veiller à l'application des normes techniques d'études et de réalisation des infrastructures de transports;

- d'effectuer le classement du domaine public routier ;

- d'exercer le contrôle des professions afférentes au secteur ;

- de veiller à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens de réalisation et d'étude, ainsi qu'à leur maintenance;

- de veiller à un approvisionnement régulier des entreprises et unités relevant du secteur;

- d'assister les communes dans les actions de maintenance de la voirie urbaine et des chemins communaux.

Elle participe, en outre: à l'application de la réglementation routière, la protection et la police du domaine public routier et maritime, à l'exclusion du domaine public portuaire ; à la mise en œuvre de la signalisation routière et maritime.

La direction de la construction, de l'habitat et de l'urbanisme est chargée :

- de veiller au respect des règles et normes en matière d'urbanisme et de construction ; d'assurer la police de l'urbanisme, notamment en mettant en œuvre toute mesure de nature à lutter contre l'habitat précaire et les constructions illicites de veiller au respect de la réglementation relative aux activités professionnelles relevant dui secteur ; 1636 JOURNAL OFFIGIRL DE LA

- d'instruire les demandes de délivrance des certificats de qualification des entreprises et organismes du bâtiment ; de déterminer les besoins et de suivre l'évolution du parc immobilier de la wilaya; de contrôler l'activité des organismes publics de gestion immobilière; de définir les périmètres d'urbanisation au niveau de la wilaya et d'assister les communes dans l'élaboration de leurs plans directeurs d'urbanisme ;

- de veiller au respect des affectations de terrains entre les différentes fonctions urbaines dans le cadre du plan d'aménagement de la wilaya ; d'assurer la sauvegarde du caractère esthétique et architectural des agglomérations implantées sur le territoire de la wilaya en collaboration, le cas échéant, avec la direction de la culture et de l'information; de suivre l'exécution des projets de réalisation des équipements et infrastructures urbaines dans la wilaya;

- d'instruire les dossiets de permis de construire et de lotir; de la mobilisation, de l'animation et du contrôle des moyens de réalisation des programmes d'habitat et de construction ;

- de veiller au bon fonctionnement des entreprises du secteur et à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens de réalisation et d'études ainsi qu'à leur maintenance; → de veiller à un approvisionnement régulier des entreprises et unités chargées de la réalisation en matériaux de construction de toute nature; de collecter et d'exploiter l'ensemble des données statistiques concernant le secteur et celles relatives au développement des pôles urbains et des agglomérations rurales.

Art. 26, - La direction de l'industrie et de l'énergie est chargée : de suivre l'exécution des programmes de réalisation des infrastructures et des équipements relatifs au secteur de l'industrie lourde, des industries légères et des industries pétrochimiques et énergétiques; de suivre les programmes de production, d'approvisionnement et de distribution des produits de toute nature des entreprises et unités publiques et privées qui relèvent du secteur susvisé ;

- de veiller à l'application des règles de sécurité industrielle ; d'assurer la mise en œuvre des contrôles des Instruments de mesure; de veiller à l'application des normes en matière de contrôle technique de certains appareils de mesure et des véhicules à moteur; de veiller à l'application des normes relatives sux infrastructures de production, de transport, de stockage et de distribution de l'électricité, du gaz et des produits énergétiques;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 septembre 1983

- de suivre l'évolution de la production et de la consommation de l'électricité et du gaz dans la wilaya et de veiller à un approvisionnement régulier des populations;

- d'apporter son concours à la mise en œuvre du contrôle des activités industrielles privées ;

- d'assurer la collecte et l'exploitation des données statistiques intéressant le secteur.

La direction de l'agriculture et des forêts est chargée :

- d'animer, de coordonner et de suivre l'activité de l'ensemble des organismes agricoles au niveau de la wilaya;

- de mettre en œuvre le contrôle du secteur socialiste agricole; -de suivre l'exécution des programmes de réalisation d'infrastructure et d'équipement dans le secteur agricole ;

- d'assurer la gestion du livre foncier agricole ;

- de promouvoir une utilisation et une gestion rationnelle de l'assiette agricole de la wilaya :

- de promouvoir le mouvement coopératif dans la wilaya; -de participer, avec les institutions concernées, aux opérations liées à la révolution agraire ;

- de promouvoir la valorisation des sols, notamment dans les périmètres irrigués et de la lutte contre l'érosion;

- de veiller à la réalisation du plan de production agricole de la wilaya;

- de veiller à la bonne qualité des produits alimentaires en relation, le cas échéant, avec les organismes concernés; d'assurer le développement de l'élevage dans la wilaya;

- de l'organisation et du suivi des campagnes agricoles et prophylactiques;

- de coordonner l'action des services chargés de la protection des végétaux et des animaux;

- de participer à la diffusion des données météorologiques;

- d'évaluer les besoins des communes en matériel agricole de petite hydraulique ainsi qu'en engrais, en produits phytosanitaires et en semences d'organiser et de tenir à jour le fichier du matériel agricole dans la wilaya; d'établir les programmes d'approvisionnement et de distribution, au niveau des communes, des matériels et produits liés à l'agriculture; d'assurer la cohérence de la répartition des crédits d'investissement et de campagne et de suivre leur utilisation; de coordonner l'activité de stockage et de transformation des produits agricoles dans la wilaya; de collecter et d'exploiter l'ensemble des données statistiques concernant le secteur ;

- d'organiser les campagnes de reboisement ; 27 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA -de favoriser l'aménagement des forêts récréatives; de contrôler les associations de chasse ;

- de veiller à la protection de la faune et de la flore; de prévenir toutes formes de pollution et de nuisances et de lutter, en rèlation avec les organismes concernés, contre ces phénomènes.

La direction de l'hydraulique est chargée :

- de participer à l'évaluation des ressources en eau de la wilaya et de contrôler leur mobilisation | et leur gestion ; d'organiser et de tenir à jour le fichier des points d'eau situés sur le territoire de la wilaya;

- d'assurer l'alimentation en eau potable et industrielle ;

- de l'assainissement des zones urbaines et rurales;

- de veiller au bon fonctionnement et à un approvisionnement régulier des entreprises et unités relevant du secteur ;

- de veiller à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens de réalisation et d'études ainsi qu'à leur maintenance; d'effectuer le contrôle technique des structures d'exploitation mise en place dans le cadre de la gestion des réseaux et équipements collectifs de distribution de l'eau, d'irrigation et de drainage;

- de veiller, en collaboration avec les organismes concernés, à la protection du milieu naturel contre tous rejets polluants d'affluents urbains et industriels;

- de fournir une assistance technique aux communes pour la réalisation de leurs programmes d'équipement hydraulique ;

- de délivrer les autorisations afférentes à l'exploitation du domaine public hydraulique.

La direction de la santé est chargée :

- d'élaborer la carte sanitaire de la wilaya et de veiller à une répartition harmonieuse des moyens sanitaires;

- d'étudier, de proposer et de mettre en œuvre toute mesure appropriée pour la prévention et la lutte contre les maladies de toute nature;

- de l'organisation et du suivi des campagnes. de prévention sanitaires et d'enquêtes épidémiologiques; de la protection médicale, maternelle et infantile; d'assister les communes dans le domaine de l'hygiène du milieu et de la lutte contre les épidémies; d'animer, de coordonner et de contrôler le fonctionnement et les activités de tous les établissements de diagnostic, de soins, de cure, de rehabilitation et de prévention sanitaire ;

- de contrôler le fonctionnement des établissements de formation professionnelle sanitaire ; d'instruire les demandes d'agrément ou de visa requis par la réglementation en vigueur au titre du secteur ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1637,

- d'approuver les budgets des secteurs sanitaires et des établissements de formation relevant du secteur et d'en contrôler l'exécution; -de contrôler, de suivre et de coordonner les activités de stockage et de distribution des médicaments et des produits pharmaceutiques et vétérinaires :

- d'organiser et de tenir à jour le fichier des officines, agences pharmaceutiques et laboratoires d'analyses médicales du secteur public et privé ;

- de la collecte et de l'exploitation de l'ensemble des données statistiques et informations relatives au secteur de la santé.

Art. 30, - La direction des postes et télécommunications est chargée :

- de suivre et de contrôler l'exécution des programmes de réalisation des infrastructures relevant du secteur ;

- de veiller à la saine gestion des monopoles des postes et télécommunications; de suivre, d'organiser et de contrôler l'exploitation des activités postales ;

- d'assurer le développement et la modernisation de l'infrastructure des postes et télécommunications et de veiller à leur maintenance;

- du suivi et de l'analyse de la qualité du service : d'évaluer les moyens à mettre en œuvre pour la satisfaction des besoins des usagers ;

- de collecter et d'exploiter l'ensemble des données statistiques concernant le secteur.

La direction de l'éducation est chargée:

- d'animer et de coordonner l'ensemble des activités en matière d'enseignement fondamental, secondaire et technique ;

- de veiller au bon fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant du secteur;

- d'évaluer les besoins dans le domaine éducatif ; -d'étudier la carte scolaire dans les différents cycles d'enseignement et d'assurer l'actualisation ;

- de suivre l'exécution des programmes de réalisation des infrastructures et équipements scolaires et éducatifs ;

- de veiller à l'organisation et au contrôle pédagogique des établissements d'éducation et de formation dans le secteur ;

- de promouvoir, d'animer et de contrôler les activités des associations de parents d'élèves ; d'assurer l'organisation et le suivi des examens et concours décentralisés au niveau de la wilaya;

- de procéder, en liaison avec les centres d'orientation scolaire et professionnelle, à l'orientation des élèves; de promouvoir les activités de loisirs éducatifs et à caractère sportif dans le secteur ;

- de veiller à l'application des programmesmatière d'animation sportive scolaire 1638 JOURNAL OFFICIEL DE LA d'organiser et de contrôler l'alimentation scolaire ;

- de veiller à la réalisation des conditions d'hygiène et de sécurité dans les établissements de tous ordres ;

- de promouvoir le ramassage scolaire dans la wilaya; de collecter, de traiter et d'analyser les statistiques scolaires au niveau de la wilaya; de procéder à toutes enquêtes et sondages | statistiques nécessaires à l'analyse du système scolaire ;

La direction de la culture et de l'information est chargée : d'animer, de coordonner et de contrôler l'activité de l'ensemble des associations à caractère culturel ;

- de suivre, en elaison avec les autres directions concernées, l'application de la réglementation concernant l'artisanat traditionnel et les corps de métiers; d'élaborer, le cas échéant, en collaboration avec les autres directions concernées, le fichier des arts populaires et de l'artisanat traditionnel; d'encourager l'action locale dans les domaines de la production et de l'animation littéraire, dramatique, musicale, artistique et cinématographique ; de veiller à la complémentarité des actions entreprises par les différents opérateurs culturels au niveau de la wilaya;

- de favoriser la recherche en vue de la mise en valeur et de l'enrichissement du patrimoine culturel;

- d'assurer, par tous les moyens appropriés, la diffusion des instruments de la culture ; de veiller à la protection du patrimoine archivistique national et des monuments historiques; -de mettre en œuvre toute action visant à la promotion et à la mise en valeur des arts traditionnels ;

- de participer à la mise en place du réseau national des bibliothèques et de favoriser toute action, de nature à promouvoir la lecture publique ; de veiller au bon fonctionnement et à l'utilisation rationnelle et optimale des infrastructures culturelles ; d'assister les communes dans l'organisation et la mise en place de leur réseau cinématographique public et privé ; de procéder conjointement avec les autres organismes concernés au classement du patrimoine culturel de la wilaya; de suivre les activités des centres culturels étrangers; de collecter et d'exploiter les statistiques concernant le secteur ; d'assurer le développement des moyens d'information au niveau de la wilaya ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 septembre 1983 de veiller au bon fonctionnement des entreprises et organismes publics d'information ainsi qu'à la diffusion régulière de la presse écrite.

La direction des affaires religieuses est chargée

- d'assurer le suivi et le contrôle des programmes de réalisation des infrastructures liées aux activités religieuses;

- de participer à la réalisation des conditions nécessaires pour le bon déroulement des activités religieuses dans les lieux du culte, conformément aux lois et règlements en vigueur; de veiller, le cas échéant, en liaison avec les autres directions concernées, à la conservation et à la restauration du patrimoine religieux et à caractère historique, ainsi qu'à l'application des normes d'architecture nationale;

- de contrôler le fonctionnement des infrastructures religieuses ; d'animer et de contrôler l'activité des établissements de formation dans le domaine religieux; de suivre la gestion et de contrôler les biens waqfs et les comptes et réalisations des associations ;

- de tenir à jour le fichier des infrastructures religieuses.

La direction de la jeunesse, des sports et du tourisme est chargée :

- de promouvoir, d'animer, de coordonner et de contrôler les activités sportives ainsi que celles concernant les loisirs éducatifs de la jeunesse ;

- d'apporter son concours au développement de l'éducation physique et sportive dans les secteurs scolaires, universitaires et socio-économiques ; d'organiser et de suivre l'activité des ligues et associations sportives; de veiller à la maintenance des installations sportives et des établissements de loisirs éducatifs de la jeunesse ;

- de procéder à l'évaluation des actions entreprises et d'en établir les bilans périodiques;

- d'assister les communes dans la réalisation de leur programme d'équipement ; de veiller à la mise en œuvre des normes afférentes à l'activité des établissements et organismes publics et privés à caractère touristique ; d'engager toute action de nature à développer et à promouvoir le tourisme dans la wilaya; de veiller, en liaison avec les autres organismes concernés, à la protection des zones réservées aux activités touristiques ;

- de proposer toute mesure administrative destinée à sanctionner les infractions aux lois et règlements en vigueur dans le domaine touristique ; d'assister les communes dans l'établissement des programmes et manifestations locales dans les domaines touristique, sportif et de la jeunesse ; d'étudier les demandes de classement, d'agrément ou de licences présentées par les établissements et organismes touristiques : 27 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- d'encourager les actions publicitaires à caractère touristique dans la wilaya;

- d'évaluer les besoins de la wilaya en matière d'équipements touristiques, sportifs et de loisirs de la jeunesse;

- de collecter et d'exploiter l'ensemble des données statistiques concernant le secteur de la jeunesse, des sports et du tourisme.

La direction du travail, de la formation professionnelle et de l'apprentissage est chargée :

- de veiller à la mise en place et au bon fonctionnement des institutions de l'entreprise ;

- de veiller à la mise en œuvre des normes prévues de prévention des risques professionnels ;

- d'assurer la coordination et le suivi des activités d'animation, d'inspection et de contrôle pour l'application des dispositions relatives au statut général du travailleur ;

- de promouvoir de saines relations socioprofessionnelles au sein des organismes employeurs publics et privés et de participer à la prévention et au règlement des différends de travail d'organiser et de gérer le fichier des organismes employeurs publics et privés ; de suivre l'application de la politique nationale des salaires et de procéder à toute étude ou enquête exigée par sa mise en œuvre ;

- de suivre régulièrement l'évolution des prix et des salaires ;

- de centraliser les bilans annuels et pluriannuels d'emploi et les prévisions annuelles et pluriannuelles de recrutement transmises par les organismes employeurs et les secteurs d'activité concernés, en vue d'en exploiter les résultats et de proposer toute mesure de nature à assurer l'utilisation optimale de la force de travail;

- de participer à la mise en œuvre de la politiqueе nationale de réinsertion des travailleurs émigrés ;

- de contrôler la main-d'œuvre étrangère et de délivrer les titres de travail y afférents ; de suivre et d'orienter l'activité des services de placement des travailleurs;

- de collecter et d'exploiter les données statistiques relatives au secteur du travail, de la formation professionnelle et de l'apprentissage ; d'assurer l'animation, la coordination et la complémentarité de l'ensemble des actions de formation professionnelle et de l'apprentissage ;

- de participer à la définition et de veiller à la mise en œuvre des moyens humains, matériels et financiers nécessaires aux actions de formation professionnelle et d'apprentissage; -de contrôler l'activité et le fonctionnement des établissements de formation professionnelle implantés dans la wilaya ; de veiller à l'utilisation rationnelle et optimale des structures et moyens de formation professionnelle;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1639

- de veiller à l'orientation professionnelle des candidats à la formation professionnelle et à l'apprentissage et à l'organisation des examens à l'issue des périodes de formation et d'assurer la délivrance des diplôme y afférents;

- de veiller à l'entretien et à la maintenance des équipements des établissements de formation professionnelle ; de veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements de formation professionnelle et d'apprentissage;

- de coordonner les relations entre organismes formateurs, organismes utilisateurs et collectivités locales en matière de formation professionnelle et d'apprentissage ;

- d'organiser des activités d'apprentissage et de préformation dans la wilaya et d'élaborer les propositions portant liste des spécialités et métiers ouvert à la formation professionnelle et à l'apprentissage; d'assister les entreprises dans la réalisation de leurs programmes de formation et de perfectionnement professionnels ainsi qu'en matière d'organisation technique et pédagogique ;

- de suivre et d'évaluer les actions de formation et de perfectionnement professionnels menées en entreprises et par apprentissage; de promouvoir, en liaison avec les organismes concernés, la formation aux métiers artisanaux ; d'apporter son concours à la réinsertion professionnelle des handicapés physiques et accidentés du travail.

La direction des affaires sociales est chargée ;

- d'animer, decoordonner, de suivre et de contrôler l'ensemble des activités sociales dans la wilaya;

- d'orienter, de coordonner et de contrôler toutes les actions en faveur de l'enfance, des handicapés et des personnes âgées ;

- d'animer, de coordonner et de contrôler l'ensemble des actions en faveur de la sauvegarde de la jeunesse ;

- d'animer et de coordonner l'ensemble des activités qui concourent à l'épanouissement et à la protection de la cellule familiale;

- de veiller à la promotion en matière d'œuvres sociales et d'en suivre l'application;

- de veiller à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de démographie et de planning familial; de recueillir et de rassembler les satistiques et de procéder à toutes les enquêtes à caractère social concernant le secteur des affaires sociales,

La direction des transports et des pêches est chargée : d'organiser, de coordonner et de contrôler les différents modes de transport; 1640 JOURNAL OFFICIEL DE LA de l'exécution ét dù côntrôle du plan du transport de voyageurs et du plan de transport par taxis; de développer et d'organiser les transports urbains et de veiller à leur cohésion; -de veiller à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens de transports;

- de l'organisation des travaux de la commission dés satiétions en matière de transports terrestres et de la commission des licences de taxis ; de participer aux travaux de la commission de retfält des permis de conduire ; = de la délivrance des autorisations d'ouverture et du contrôle des établissements d'enseignement de conduite des véhicules: -de l'organisation des examens des permis de conduire ; de la délivrance des titres et autorisations de transport ainsi que des certificats d'aptitude professionnelle ; de participer au contrôle de l'état technique des véhicules de transport de voyageurs et de marchandises; de la collecte et de l'exploitation des statistiques en matière de transport et d'accidents de la eireulation; = de la délivrance des autorisations de toute opération de travail aérien et des titres de navigation;

- de l'animation des activités liées à la préformation äéronautique ; de la police de la navigation et de la circulation rationnelles maritime, de des veiller infrastructures à l'utilisation et et des à l'exploitation équipements portuaires et à leur maintenance; du suivi des activités portuaires; de veiller au bon fonctionnement des réseaux météorologiques et du contrôle de la réglementation relative à l'activité météorologique ; de délivrer les documents liés aux activités de pêche; de suivre et de contrôler l'exploitation des ressources halleutiques;

- d'encourager, d'animer et de contrôler les activités des organismes publics exerçant dans le secteur de la pêche ; de veiller, en relation avec les organismes concernés, à la commercialisation et au contrôle de la qualité des produits de la mer destinés à la consommation; de collecter et d'exploiter les statistiques relatives au secteur de la pêche.

La direction du commerce est chargée : de promouvoir, d'animer et de contrôler les Activités de commerce et de favoriser le développement de l'infrastructure commerciale; d'apporter son concours à l'organisation des manifestations économiques dans la wilaya;

NEPUBLIQUE ALGÉRIENNE 27 septembre 1983

- de veiller au bon fonctionnement de l'ensemble des circuits d'approvisionnement et de distribution; de suivre et de coordonner l'ensemble des activités de commerce des opérateurs publics :

- de veiller, de manière permanente, à la disponibilité en quantité suffisante des produits de large consommation ;

- de veiller à la constitution des stocks de sécurité et à leur préservation; de constituer et d'organiser le fichțër dës commerçants de la Wilaya de mettre en œuvre la politique nationale des prix; de participer à l'élaboration de la réglementation des prix et de procéder à leur homologation ;

- de mettre en œuvre le contrôle des prix et d'en contrôler son action; de procéder aux enquêtes et études des prix Intéressant les produits et services soumis au régime de l'homologation et la fixation des marges commercrales; de mettre en œuvre et de suivre l'ensemble dés procédures de repression dés infractions a la réglementation des prix; d'apporter son concours à la mise en œuvre du contrôle de la qualité des produits, ainsi qu'au respect des règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements commerciaux :

- de suivre l'exécution de l'autorisation globale d'importation de la wilaya ;

- de veiller, avec le concours des organismes concernés, à l'application de la réglementation relative au commerce extérieur ; -de rassembler et d'analyser les informations de nature à faciliter l'élaboration du programme national d'échanges extérieurs; de diffuser toutes informations relatives au commerce extérieur de nature à éclairer les opérateurs nationaux dans ce domaine;

- d'assurer le secrétariat du comité des achats groupés et du comité des marchés de la wilaya; de procéder, le cas échéant, en relation avec les autres directions concernées, à toute enquête à caractère économique ;

- de collecter et d'exploiter l'ensemble des données statistiques se rapportant aux activités commerciales dans la wilaya.

Les dispositions du décret n° 79-141 du 8 septembre 1979 susvisé, modifiées par le décret n° 80-168 du 7 juin 1980, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 septembre 1983.

Chadli BENDJEDID, 27 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA