Décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune ét de la wilaya dans le secteur du commerce

Dans le cadre de la législation en vigueur et sur leur territoire respectif, la commune et la wilaya sont habilitées à entreprendre toute action de nature à préserver le patrimoine culturel et historique et à en assurer le développement.

Dans le domaine des infrastructures culturelles, la commune est chargée d'assurer la réalisation, la gestion et l'entretien des établissements culturels communaux et notamment les : conservatoires communaux polyvalents, foyers culturels, salles de cinéma, -musées communaux, salles de spectacles,

- bibliothèques communales.

La commune favorise, en outre, la création d'unité de diffusion de la presse et du livre.

Dans le domaine des activités culturelles, la commune est chargée, notamment:

- d'encourager la création et le développement des associations culturelles,

- de favoriser la lecture publique et toutes les activités de créations artistiques et littéraires,

- de recueillir les éléments nécessaires pour le classement ou l'inscription des monuments historiques et des sites culturels ou naturels, de l'animation culturelle, particulièrement par l'organisation de cycles de conférences, expositions, semaines culturelles, à l'échelle de la commune ou de plusieurs communes,

- de la sauvegarde et la conservation des arts populaires, sous toutes leurs formes d'expression,

- de la préservation, en concertation avec les services concernés, des monuments historiques et des sites culturels ou naturels classés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1981

Dans le domaine des infrastructures culturelles, la wilaya est chargée de la réalisation, la gestion et l'entretien des établissements culturels de wilaya et notamment les maisons de culture

- théâtres

- cinémathèques

- bibliothèques de wilaya

- musées de wilaya.

Dans le domaine des activités culturelles, la wilaya est chargée notamment :

- de proposer le classement ou l'inscription des monuments historiques et des sites culturels ou naturels,

- de l'organisation d'activités culturelles, à l'échelle de la wilaya ou inter-wilayas,

- du recensement et de la protection des arts populaires, de la conservation et la sauvegarde, en concertation avec les services concernés, des monuments historiques et des sites culturels ou naturels classés,

- d'animer et d'assister les associations culturelles et d'en contrôler les activités.

En matière de protection du patrimoine historique lié à la lutte de libération nationale, la commune est chargée:

- d'ériger, en accord avec les autorités concernées, les stèles et monuments commémoratifs de la commune,

- de veiller à la conservation et à l'entretien des cimetières de chouhada et de la commune ainsi que des monuments ayant trait à la lutte de libération nationale, notamment les lieux de grandes batailles, camps de concentration, centres de détention collective, centres de tortures et supplices, grottes et autres refuges ayant servi la lutte de libération rationale,

- de participer aux opérations de recherche et de récupération de documents, objets, effets et autres traitant ou liés à la lutte de libération nationale,

- de participer aux opérations de baptisation, de débaptisation des édifices et lieux publies tels que les rues, places, villages, entreprises, exploitations agricoles, établissements culturels, établissements d'enseignement, instituts, hôpitaux, dans le but de perpétuer les noms des martyrs, les souvenirs des grandes batailles ou des grands évènements liés à la lutte de libération nationale.

En matière de protection du patrimoine culturel et historique lié à la lutte de libération nationale, la wilaya est chargée :

- d'ériger, en accord avec les autorités concernées, les stèles et monuments commémoratifs, de veiller à l'entretien et à la conservation des cimetières de chouhada qu'elle réalise, d'assurer la restauration et la mise en valeur des sites et monuments historiques en rapport avec la lutte de libération nationale,

Les caractéristiques et les normes tech- | niques des infrastructures culturelles initiées de la commune et de la wilaya sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre concerné.

Dans la limite de leurs compétences et de leurs attributions, la commune et la wilaya veillent au respect des règles d'hygiène et de sécurité dans les lieux abritant des activités culturelles.

Elles velllent, en outre, au bon fonctionnement, à l'utilisation optimale et à la répartition équilibrée des infrastructures culturelles.

Sont à la charge de la commune, les frais afférents à : la gestion, l'entretien et la maintenance des équipements visés aux articles 2 et 6 du présent décret, l'organisation des activités culturelles au niveau de la commune.

Sont à la charge de la wilaya, les frais afférents à:

- la gestion, l'entretien et la maintenance des équipements visés aux articles 4 et 7 du présent décret,

- l'organisation des activités culturelles au niveau de la wilaya.

Les travaux de restauration, de consolidation, d'entretien ou de réparation des monuments historiques sont effectués sous le contrôle des services spécialisés de l'Etat.

3. L'Etat apporte son concours technique à la commune et à la wilaya notamment pour les études et les réalisations.

L'Etat assure la formation des personhels spécialisés dans les différentes disciplines artisiques et culturelles affectés auprès des collectivités locales.

Τoute mesure de changement de desti- Jation d'un établissement culturel est soumise à l'accord préalable du ministre de l'intérieur et du ministre concerné.

Toute attribution nouvelle dans le domaine culturel - dévolue à la commune ou à la wilaya, doit être accompagnée des ressources et moyens y correspondant.

Le présent decret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 1329 Décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur du commerce, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du commerce et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152;

Vu l'ordonnance nº 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal;

Vu l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics et ensemble les textes pris pour son application:

Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya :

Vu l'ordonnance nº 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la règlementation des prix;

Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce;

Vu la loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l'Etat sur le commerce extérieur ;

Vu le décret n° 73-135 du 9 août 1973 portant déconcentration des crédits d'équipements et d'investissement de l'Etat au profit des wilayas;

Vu le décret n° 73-136 du 9 août 1973 relatif aux conditions de gestion et d'exécution des plans communaux de développement;

Vu le décret n° 73-137 du 9 août 1973 fixant, en matière de déconcentration de gestion des personnels, les conditions d'application de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya;

Vu le décret n° 73-138 du 9 août 1973 fixant les conditions de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux conseils exécutifs des wilayas;

Vu le décret n° 75-111 du 26 septembre 1975 relatif aux professions commerciales, industrielles, artisanales et libérales exercées par les étrangers sur le territoire national;

Vu le décret n° 79-15 du 25 janvier 1979 portant organisation du registre de commerce;

Vu le décret n° 79-141 du 8 septembre 1979, modifié, portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya;

Vu le décret n° 80-47 du 23 février 1980 portant création des chambres de commerce de wilaya;

Vu le décret n° 80-67 du 15 mars 1980 fixant les attributions du ministre du commerce;

Vu le décret n° 81-257- du 19 septembre 1981 fixant les attributions du secrétaire d'Etat au commerce extérieur;

Décrète t

Dans le cadre de la législation en vigueur et sur leur territoire respectif, la commune et la wilaya sont habilitées à entreprendre toute action tendant à organiser et favoriser le développement des activités commerciales, professionnelles et de services.

Elles veillent, en outre, à la satisfaction des besoins des populations et à la protection de leur pouvoir d'achat.

Dans le domaine des activités commerciales, professionnelles et de services, la commune est chargée notamment de :

- l'encadrement des activités commerciales, professionnelles et de services par la rationalisation de la création d'activités dont la nature correspond aux nécessités locales,

- l'assainissement des activités commerciales, professionnelles et de services,

- l'organisation et le contrôle des activités commerciales au sein des marchés communaux particulièrement par l'affectation des emplacements, la désignation des gestionnaires, le choix des activités, -l'organisation des quinzaines commerciales dont la zone d'influence n'excède pas le territoire de la wilaya.

Pour la préservation du pouvoir d'achat des populations, la commune favorise l'application de la politique nationale des prix. A ce titre, elle contribue à la mise en œuvre de toute opération visant au contrôle de la publicité des prix, à la vérification de l'application des prix règlementaires et au respect des prix affichés.

Dans le cadre de la normalisation, la, commune participe, avec les organismes concernés, au contrôle des implantations commerciales, professionnelles et de services et à leur répartition géographiques en fonction des besoins des populations.

En complément de l'action des entreprises socialistes, des organismes et institutions directement intéressés, la commune peut notamment :

- réaliser et gérer les marchés communaux ou organiser les marchés forains destinés à diffuser les produits et articles de large consommation et en particulier les produits alimentaires, réaliser toute infrastructure commerciale dont la gestion est assurée directement ou confiée à des tiers,

- encourager la création de coopératives de consommation.

Art: 6. Dans le cadre des orientations générales définies par le Gouvernement, la wilaya est chargée notamment de : l'organisation générale et l'encadrement des activités commerciales, professionnelles et de services, REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1981

- l'application de la règlementation relative à l'exercice de certaines activités commerciales, professionnelles et de services,

- la protection du pouvoir d'achat des populations particulièrement par la fixation et le contrôle des prix ainsi que le controle de la qualité des produits.

- la mise en œuvre de la politique nationale des prix,

- la satisfaction de la demande de consommation des populations en articles et en produits de consommation,

- la coordination des activités des opérateurs publics chargés de la distribution, veiller à l'application et au respect de la réglementation concernant les marchés publics, le recensement des capacités locales à l'exportation.

Dans le domaine des activités commerciales, la wilaya est chargée notamment : de la mise en place de la chambre de commerce et du suivi de ses activités, d'arrêter toute mesure de nature à favoriser l'information des commerçants, détaillants et artisans de la wilaya, de l'organisation, en relation avec les organismes concernés, des manifestations économiques à rayonnement régional, de la synthèse des données relatives à la demande de consommation avec communication aux organes centraux concernés.

- de l'étude et de la synthèse des demandes à l'importation formulées par les différents opérateurs publics sous tutelle de la wilaya ainsi que la transmission des besoins de la wilaya aux organes concernés.

- du suivi et du contrôle des implantations, des activités à caractère commercial dans la wilaya,

- du contrôle de l'ensemble des activités des organismes de distribution implantés sur son territoire.

Dans le cadre de l'harmonie et de la régulation de l'approvisionnement, la wilaya peut notamment :

- créer et gérer des entreprises de wilaya de distribution,

- créer et gérer directement ou par l'intermédiaire des entreprises publiques à vocation nationale ou locale, des infrastructures de stockage, particulièrement pour les produits de large consommation, créer et gérer directement ou par l'intermédiaire des entreprises publiques de distribution de détail, des centres commerciaux.

Les caractéristiques et les normes techniques des infrastructures commerciales réalisées par la commune ou la wilaya, sont fixées par arrêté con- joint du ministre de l'intérieur, du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre du commerce.

La commune et la wilaya veillent, chacune en ce qui la concerne, au respect des règles d'hygiène et de sécurité dans les locaux commerciaux ouverts au public.

L'Etat apporte son concours technique à la commune et à la wilaya, notamment en matière d'études et de réalisations.

L'Etat assure la formation des personnels spécialisés dans les secteurs liés aux activités commerciales.

Toute attribution nouvelle dans le domaine commercial dévolue à la commune où à la wilaya doit être accompagnée des ressources et movens y correspondant.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID.