Décret n° 81-373

Décret n° 81-373 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'agriculture et de la révolution agraire, 1316

منشور في ج.ر عدد 52 لسنة 1981
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Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre de la législation en vigueur et sur leur territoire respectif, la commune et la wilaya sont habilitées à entreprendre toute action susceptible d'assurer la mise en valeur agricole des terres et le développement des structures locales de la révolution agraire.

Article 2

فتح المادة

En matière de terres agricoles ou à vocation agricole, la commune, en relation avec les services concernés de la wilaya, est chargée, notamment de :

- recenser les surfaces agricoles utiles faisant partie des secteurs autogérés de la révolution agraire et privé,

- établir et tenir à jour le fichier des exploitations agricoles,

- prendre toute mesure de nature à assurer la préservation des terres agricoles ou à potentialité agricole,

- favoriser la pleine exploitation des terres agricoles et promouvoir par le gain de terres nouvelles, a valorisation des terres agricoles.

Article 3

فتح المادة

La commune assure la continuité et le suivi des opérations liées à l'application de la réglementation relative à la révolution agraire et veille à la préservation du fonds communal de la révolution agraire.

A ce titre, elle met en œuvre les opérations de modification du régime agraire des terres sur son territoire.

Article 4

فتح المادة

En matière d'organisation et de restruc turation du secteur agricole, la commune participe : à l'établissement de la cartographie des unités de production et des plans parcellaires d'utilisation des terres, aux opérations des restructuration des exploitations agricoles, ainsi qu'à toute action affectant l'assiette agricole communale, aux opérations de renouvellement des organes de gestion du secteur socialiste agricole.

La commune favorise, en outre, le développement du mouvement coopératif, notamment en milieu traditionnel et facilite les procédures administratives de création de coopératives.

Article 5

فتح المادة

En matière de production, agricole, la commune participe à l'organisation des campagnes agricoles, ainsi qu'à la détermination des plans de culture, dans le cadre du plan de production de la wilaya.

Elle favorise, en outre, le développement des petits élevages.

Article 6

فتح المادة

La commune peut réaliser toutes infrastructures appropriées de stockage pour la conservation des produits agricoles.

Elle peut, en outre, valoriser les produits agricoles par la réalisation de petites unités de transformation.

Article 7

فتح المادة

La commune veille à l'approvisionnement régulier des différents secteurs agricoles en moyens de production, notamment en matériel agricole, semences, produits phytosanitaires et produits des- ❘tinés à la santé animale. 1

Article 8

فتح المادة

La commune informe les autorités de la wilaya de toutes les difficultés ou insuffisances liées au fonctionnement ou à la gestion des unités agricoles du secteur socialiste.

Pour assurer la sauvegarde du patrimoine public, elle peut prendre toute mesure conservatoire ou faire toute proposition de nature à améliorer la productivité et le rendement,

Article 9

فتح المادة

Pour réaliser ses objectifs, la commune peut créer des entreprises de services agricoles.

Article 10

فتح المادة

La commune encourage la création des coopératives polyvalentes ou spécialisées de services pour effectuer, notamment, les opérations suivantes: -la location, la distribution, l'entretien et la maintenance des matériels agricoles relevant des différents secteurs agricoles,

- la distribution des semences, engrais et produits phytosanitaires, équipements - la fourniture , instruments aux adhérents ou animaux de tous nécessaires produits, leurs exploitations,

- la conservation, la transformation, le conditionnement et la vente de produits provenant des exploitations de ses adhérents ou de ses usagers,

- la création d'ateliers de services, de production artisanala ou industrielle,

- la prise en charge de tous travaux d'amélioration foncière et agricole prévue par les pouvoirs publics et l'entretien de sones ainst aménagées, →la vulgarisation technique, l'information économique, la comptabilité et le conseil en gestion aux adhérents.

Article 11

فتح المادة

Dans le domaine de la mise en valeur agricole des terres, la wilaya est chargée, notamment de:

- contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire de la wilaya, en fonction des impératifs de protection et de sauvegarde des terres agricoles qu à vocation agricole,

- fixer les grandes lignes du plan d'utilisation des terres agricoles au niveau de la wilaya,

- initier ou entreprendre les travaux d'aménagement et bonification des terres dans les zones de mise en valeur.

Article 12

فتح المادة

La wilaya doit suivre, coordonner et contrôler les opérations de mise en œuvre de la révolution agraire, ainsi que celles relatives à la restructuration des exploitations agricoles.

Article 13

فتح المادة

En matière de productions agricoles, wilava est chargée notamment :

- d'organiser les campagnes agricoles et d'en | établir le programme, 1312 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- d'arrêter le plan de production végétale et animale de la wilaya, sur la base de normes préalablement déterminées, d'en suivre l'exécution et d'en dresser les bilans, de déterminer le volume des moyens de production nécessaires aux campagnes agricoles et d'établir le plan de répartition,

- de développer, seule ou en relation avec les wilayas limitrophes, les moyens de prévention et de lutte contre les fléaux des cultures,

Article 14

فتح المادة

La wilaya encourage le regroupement des initiatives communales, en vue de la réalisation d'infrastructures destinées à la transformation des produits agricoles.

Elle peut, le cas échéant, créer et gérer toute unité d'emballage, de conditionnement des produits agricole ou toute autre unité de production de biens ou de services liés à la production agricole.

Article 15

فتح المادة

La wilaya procède à l'agrément des coopératives agricoles et tient à jour le fichier correspondant.

Elle veille, en outre, au bon fonctionnement des coopératives agricoles dont l'assise territoriale excède le cadre d'une commune ainsi qu'au respect par les opérateurs implantés dans la wilaya, des programmes d'approvisionnement du secteur productif agricole.

Article 16

فتح المادة

L'Etat apporte à la commune et à la wilaya son concours technique, notamment en matière d'études et de réalisations.

Article 17

فتح المادة

L'Etat assure la formation des personnels spécialisés dans les activités agricoles, en vue de leur affectation auprès des collectivités locales.

Article 18

فتح المادة

Toute attribution nouvelle, dans le domaine agricole dévolue à la commune ou à la wilaya, doit être accompagnée des ressources et moyens y correspondants.

Article 19

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID

شجرة النص
1981 النشر JO 1981 n° 52 JO 1981 n° 52

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 81-373

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (13)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (33)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 19 du 23 décembre 1987 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de mise en valeur et de l'aménagement rural de la wilaya de Constantine

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 31 mars 1987 rendant exécutoire la délibération n° 04, 87 du 25 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mascara, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA), p

  • Arrêté interministériel n° 87-02

    Arrêté interministériel du 31 mars 1987 rendant exécutgire la délibération n° 0287 du 7 février 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tipaza, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA), avec siège à Douaouda

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 31 mars 1987 rendant exécutoire la délibération n° 23/87 du 20 janvier 1987 de l'assemblée populaire de là wilaya d'El Tarf, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA), avec siège à Bouteldja

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 31 mars 1987 rendant exécutoire la délibération n° 01/87 du 2 février 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA),p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 février 1987 rendant exécutoire la délibération n° 02/87 du 14 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Bouira, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 février 1987 rendant exécutoire la délibération n° 002/87 du 11 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mila, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 28/86 du 11 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Bordj Bou Arréridj, portant création de l'Entreprise de wilaya de distibution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 19/86 du 5 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 08/86 du 8 septembre 8 Juillet 1987 JOURNAL OFFICIEL DE

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 16/86 du 16 novem bre 1986 de l'assemblée populaire de à wilaya de Saïda, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 21/86 du 12 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tiaret, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel jagricole (EDIMA)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 08/86 du 30 juillet 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tlemcen, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA), avec son siège à Saf Saf

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 21/86 du 7 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Relizane, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.Μ.Α.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 18/86 du 25 octobre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Ghardaia, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.Μ.Α.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 03/86 du 30 novembre 1986 de l'assemblée popullaire de la wilaya d'Oran, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.M.A.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 399/86 du 29 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.M.A.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 33/86 du 24 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.M.A.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 janvier 1987 rendan't exécutoire la délibération n° 28/86 du 16 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Skikda, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.M.A.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 56/86 du 3 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.IM.A.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 26/86 du 23 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Oum El Bouaghi, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.M.A.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 01/87 du 15 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.Μ.Α.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 11/86 du 28 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Batna, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA), p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 76/86 du 4 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Ouargla, portant création de l'entreprise de wilaya, de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.Μ.Α.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 107/86 du 27 octobre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Guelma, portant création de l'entreprise de wilaya, de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.M.A.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 316/86 du 26 octobre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Témouchent, portant création de l'entreprise de wilaya, de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.Μ.Α.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 7/86 du 20 octobre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tissemsilt, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.Μ.Α.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 5/86 du 29 octobre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya d'El Oued, portant création de l'entreprise de wilaya, de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.M.A.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 14/86 du 26 septembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Khenchela, portant création de l'entreprise de wilaya, de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.DI.Μ.Α.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 2/86 du 27 septembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Jijel, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.M.A.)

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