Décret n° 81-381 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et để la wilaya dans le domaine de la protection et de la promotion sociale de certaines catégories de citoyens

Dans le cadre de la législation en vigueur et sur leur territoire respectif, la commune et la wilaya sont habilitées à entreprendre toute mesure de nature à assurer la protection et la promotion sociale des citoyens ayant participé à la lutte de libération nationale, ainsi que ceux dont l'âge ou l'infirmité requièrent une attention particulière.

La commune est chargée dans le domaine de la protection et de la promotion sociale des moudjahidine et ayants droit :

- de constituer et de transmettre aux services de la wilaya, les dossiers de demande de pension des moudjahidine et ayants droit ainsi que ceux des victimes civiles de la lutte de libération na-. tionale et des victimes d'engins explosifs, de constituer et de transmettre les dossiers d'admission des intéressés aux centres de repos,

- d'assister, sur le plan administratif, les moudjahidine et ayants droit pour les faire bénéficier des mesures à caractère économique, financier ou autres, tenir à jour les registres communaux de membres de l'Armée de libération nationale et de l'organisation civile du Front de libération nationale et d'en délivrer des extraits,

- de constituer et de transmettre les demandes d'attribution de licences ou de prêts, de suivre, au niveau de la commune, la situation sociale, des moudjahidine et ayants droit,

- d'informer la commission de reclassement et de promotion de faits ayant une incidence directe sur la situation sociale des moudjahidine ou des ayants droit.

La commune met en œuvre toute mesure de nature à garantir la priorité reconnue aux moudjahidine et ayants droit en matière de lots a REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1981 bâtir, dans le cadre des réserves foncières ainsi que pour l'attribution de matériaux de construction dans le cadre de l'auto-construction.

La commune entreprend toute action de nature à assurer la promotion professionnelle des moudjahidine et leur insertion dans les circuits économiques, notamment en les encourageant à se constituer en coopératives de production ou de service.

Dans ce cadre, elle leur facilite l'accès aux activites agricoles, commerciales, artisanales ou de services et leur attribue, selon les cas, des terrains à bâtir ou des locaux professionnels.

Elle veille, en outre, à la régularité de l'explottation de toutes les licences et informe la wilaya de tout changement.

En matière de protection et de promotion sociale des moudjahidine et ayants droit, la wilaya est chargée, notamment, de :

- l'instruction des dossiers de demande de pensions des moudjahidine, de leurs ayants droit, des victimes civiles de la lutte de libération nationale et des victimes d'engins explosifs posés pendant la lutte de libération nationale,

- de soumettre à l'approbation du ministre concerné, les propositions des commissions de wilaya de reclassement et d'assurer la mise en œuvre des décisions d'approbation, notamment en matière d'activité soumise à licence.

La wilaya est chargée de la réalisation des centres de repos et de centres d'appareillage et de prothèse,

En matière de protection et de promotion sociale des personnes âgées, la commune est chargée notamment :

- du recensement des personnes âgées, sans soutien familial, ni ressources, -de la constitution des dossiers d'admission des personnes âgées dans les centres appropriés.

Dans le cadre de la protection et de a promotion sociale des personnes âgées, la wilaya accorde des aides aux personnes âgées, ou le cas échéant, assure leur placement dans les centres appropriés.

La wilaya est chargée de la réalisation des centres d'accueil, pour les personnes âgées et veille à leur bon fonctionnement.

En matière de protection et de promotion sociale des handicapés moteurs ou sensoriels, la commune est chargée notamment 29 décembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- du recensement des personnes atteintes d'üne nfirmité congenitale ou acquises, domiciliées dans a commune et de les assister, au plan administratif, Dour l'obtention de la carte d'invalidité ou d'une nide sociale.

- de l'orientation des handicapés de toute nature, usceptibles de réhabilitation par le travail, vers les ervices concernés pour assurer leür placement.

Dans le cadre de la protection et de la promotion sociale des handicapés moteurs et des défilents sensoriels, la wilaya est chargée de la réaliation de :

- centres médicaux pédagogiques et de centres s'enseignement spécialisé approprié pour les enfants vandicapés moteurs ou sensoriels, -sentres pour handicapés moteurs ou sensoriels gés de plus de 15 ans, sans soutien familial, ai essources et reconnus inaptes au travail et à la éeducation professionnelle.

Elle exerce le contrôle sur les établissements visés tux alinéas ler et 2 ci-dessus ainsi que sur les ateliers protégés.

La wilaya assure la délivrance de la arte d'invalidité.

CMAPITRE IV Protection et promotion socialé de l'enfance et de l'adolescence

La commune prend toute mesure né- Bessaire pour l'admission des enfants entrant dans 'une des catégories visées à l'article 246 du code de a santé publique, au service de l'assistance publique l'enfance.

Elle delt, en outre, proposer au juge des mineurs. admission dans les établissements appropriés des enfante et adolescents en danger moral.

La wilaya est chargée de la réalisation ie dentres d'accueil pour enfants assistés et veille leur bon fonctionnement.

Aft, 15: La wilaya est chargée de la réalisation të centres de sauvegarde de la jeünesse en dangef noral et veille & leur bon fonctionnement.

Pour la protection et la promotion des moudjahidine et ayants droit la commune et la wilaya disposent des organes spécialisés suivants : la commission de reclassement et de promotion des moudjahidine et des ayants droit,

- là commission médicale de réforme.

Pour la protection des handicapés mo teurs et sensoriels, la commune et la wilaya disposent de la commission pour l'orientation des infirmes.

RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE 1327 A 10 L'Etat apporte son concours technique la commune et la wilaya notamment en matière d'études et de réalisations.

L'Etat assure la formation des personneis spécialisés dans les activités liées à la protection et à la promotion des catégories de citoyens visées par le présent décret.

Toute attribution nouvelle dane te domaine de la protection et de la promotion sociale dés citoyens et devolue à la commune ou à la wilaya, doit être accompagnée des ressources et moyens y correspondant.

Le présent décret sera publié ati Journal officiel de la République algérienne démocratique st populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID.