Arrêté interministériel du 22 avril 1981 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant le gestion des crédits de fonctionnement du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire

A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du décret n° 73-138 du 9 août 1973 susvisé, la gestion des crédits prévus pour l'acquisition de véhicules utilitaires et inscrits, pour 1981, au chapitre n° 34-91 «Direction de wilaya - Parc automobile > du décret n° 80-308 du 31 décembre 1980 susvisé, sera assurée par les services centraux du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 mai 1981

Le présent arrêté sera publié au Journαι officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 avril 1981.

P. le ministre P. le ministre des finances de l'intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Dahou OULD-KABLIA Mourad BENACHENHOU