Arrêté interministériel du ler avril 1982 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 en ce qui concerne la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de la justice

La gestion des crédits destinés aux rémunérations d'activités et des charges sociales des personnels affectés au fonctionnement des juridictions (cours et tribunaux) et des études notariales implantées dans la wilaya, ainsi que les crédits destinés à l'habillement des surveillants et des détenus, continueront, en application des dispositions de l'article 3, alinéa 3 du décret n° 73-138 du 9 août 1973 susvisé, de relever de la compétence des services centraux du ministère de la justice, jusqu'au 31 décembre 1982.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler avril 1982.

P. 'le ministre P. le ministre de l'intérieur, des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Dahou OULD-KABLIA Mourad BENACHENHOU