Décret n° 81-372

Décret n° 81-372 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur touristique

منشور في ج.ر عدد 52 لسنة 1981
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Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre de la législation en vigueur et sur leur territoire respectif, la commune et la wilaya sont habilitées à entreprendre toute action tendant à favoriser l'essor du tourisme et à assurer sa promotion.

Article 2

فتح المادة

Dans la limite de leurs attributions, la commune et la wilaya participent à la détermination de la zone d'expansion touristique et l'élaboration du plan directeur d'aménagement touristique, notamment par l'affectation des terrains, la viabilisation des sites, les travaux d'infrastructure et d'équipements collectifs, ainsi que de la protection et la préservation des gites thermaux.

Article 3

فتح المادة

La commune participe au développement du tourisme à caractère social par la création de structures d'accueil n'impliquant pas de contraintes technologiques.

Elle est chargée de la réalisation, notamment des :

- hôtels pavillonnaires, petits hôtels urbains,

- relais routiers, auberges, restaurants, centres familiaux, aires de campings, parcs de loisirs, petites stations thermales, petites stations climatiques,

- plages aménagées.

Elle assure l'entretien des établissements qu'elle gère ou exploite.

Elle encourage et favorise toute initiative susceptible de promouvoir le tourisme et les activités qui lui sont liees.

Article 4

فتح المادة

Dans le cadre du classement des communes ou groupements de communes en stations classées hydrominérales, climatiques ou touristiques L , les communes rassemblent tous les éléments de nature à faciliter ce classement. Elles veillent, en outre, a la sauvegarde et à la mise en valeur des sites naturels.

Article 5

فتح المادة

La commune doit, dans le domaine de ses activités touristiques:

- organiser l'animation artistique et culturelle, notamment dans les établissements touristiques, en relation avec les organismes nationaux compétents,

- veiller, en relation avec les services de la wilaya, à la préservation des sites touristiques et des gîtes thermaux et au respect des règles régissant les établissements touristiques,

- contribuer à faire connaître ses potentialités, touristiques, notamment par l'utilisation des supports publicitaires.

Article 6

فتح المادة

La wilaya peut créer et exploiter toute entreprise touristique ou thermale qui dépasse les possibilités communales. Elle réalise toute structure d'accueil touristique dont les capacités sont en rapport avec les besoins de la wilaya, notamment les : -hôtels urbains,

- motels,

- stations thermales,

- stations hydrominérales, stations climatiques,

- centres de loisirs,

- campings, centres familiaux, centres de repos,

- restaurants.

En outre, elle peut créer une entreprise de wilaya qui sera chargée de l'exploitation, la gestion et l'entretien des équipements touristiques faisant partie de son patrimoine et favoriser le développement de toutes activités annexées liées au tourisme.

Article 7

فتح المادة

Les caractéristiques et normes techniques des infrastructures touristiques réalisées par la commune et la wilaya, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la plantfication et de l'aménagement du territoire et du ministre du tourisme.

Article 8

فتح المادة

La commune et la wilaya doivent, chacune dans la limite de ses attributions, veiller au respect des normes de gestion, d'hygiène et de sécurité des établissements touristiques.

Elles stimulent et orientent, dans le cadre du développement touristique et conformément à la législation en vigueur, l'épargne privée vers la réalisation de petites unités d'hôtellerie et de restauration,

Article 9

فتح المادة

L'Etat apporte son concours technique la commune et à la wilaya, notamment en matière d'études et de réalisations.

Article 10

فتح المادة

L'Etat assure la formation du personnel spécialisé dans le domaine du tourisme.

Article 11

فتح المادة

Toute mesure de changement de destination d'un établissement à usage ou à caractère touristique, ne peut être prise sans l'accord préalable du ministre de l'intérieur et du ministre du tourisme.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1981

Article 12

فتح المادة

Toute attribution nouvelle, dans le domaine touristique dévolue à la commune ou la wilaya, doit être accompagnée des ressources et moyens y correspondant.

Article 13

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID

شجرة النص
1981 النشر JO 1981 n° 52 JO 1981 n° 52

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 81-372

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (16)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (29)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 09 du 28 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, portant création de l'entreprise de wilaya de gestion et d'exploitation des zones de détente (EGEZOL)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 31 du 10 novembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Bordj Bou Arréridj, portant création de l'entreprise de wilaya de gestion des parcs de loisirs (E.G.P.L.)

  • Décret n° 88-232

    Décret n° 88-232 du 5 novembre 1988 portant déclaration des zones d'expansion touristique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 14 du 28 octobre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de wilaya de gestion des infrastructures de loisirs (E.G.I.L.C.O)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 18 du 13 octobre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tiaret, portant création de l'entreprise de gestion des parcs et des hôtels de la wilaya de Tiaret, p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 6 du 26 janvier 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Annaba, portant création de l'entreprise de wilaya de gestion des infrastructures de loisirs de la wilaya de Annaba (E.G.I.L.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 105 du 30 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Ouargla, portant dissolution de l'entreprise de gestion hôtelière de la wilaya de Ouargla (EGHO) et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 16 du 23 décembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant dissolution de l'entreprise de gestion hôtelière de la wilaya de Constantine et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 10 du 20 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya Djelfa, portant dissolution de l'entreprise de gestion hôtelière de la wilaya de Djelfa et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 décembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 17 du 27 avril 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Bouira, portant dissolution de l'entreprise de wilaya d'hôtellerie (S.G.H.W.B.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 décembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 06 du ler décembre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mila, portant dissolution de l'entreprise de gestion hôtelière de Mila (SOGEHOM)

  • Décret n° 86-140

    Décret n° 86-140 du 10 juin 1986 portant création de l'Agence nationale des eaux minérales, thermo-minérales, au thermalisme et du climatisme

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 5 du 9 mal 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de wilaya de gestion hôtelière de Mila (SOGEHOM)

  • Décret n° 85-12

    Décret n° 85-12 du 26 janvier 1985 définissant et organisant les activités hôtelières et touristiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 4 du 12 février 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Jijel, portant création de l'entreprise de wilaya de la promotion et de la gestion touristiques de Jijel (E.P.G.T. de Jijel)

  • Décret n° 85-13

    Décret n° 85-13 du 26 janvier 1985 fixant les conditions d'utilisation des plages

  • Décret n° 85-15

    Décret n° 85-15 du 26 janvier 1985 portant organi.- sation et fonctionnement des offices de tourisme. des fédérations de wilayas et de la fédération nationale des offices de tourisme

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 avril 1984 rendant exécutoire la délibération n° 27 du 18 juin 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Chief, portant création de l'Entreprise de wilaya de gestion hôtelière « S.G.E.M.E.W.E.L. de Chief >

  • Décret n° 84-161

    Décret n° 84-161 du 7 juillet 1984 portant cession des terrains de camping aux communes

  • Décret n° 83-236

    Décret n° 83-236 du 2 avril 1983 portant création de l'entreprise de gestion du centre touristique de Tipasa - Village

  • Décret n° 83-237

    Décret n° 83-237 du 2 avril 1983 portant création de l'entreprise de gestion du centre touristique de Moretti

  • Décret n° 83-238

    Décret n° 83-238 du 2 avril 1983 portant création de l'entreprise de gestion du centre touristique de Sidi Frej

  • Décret n° 83-239

    Décret n° 83-239 du 2 avril 1983 portant création de l'entreprise de gestion du centre touristique de Zéralda

  • Décret n° 83-240

    Décret n° 83-240 du 2 avril 1983 portant création de l'entreprise de gestion du centre touristique du Club des Pins

  • Décret n° 83-241

    Décret n° 83-241 du 2 avril 1983 portant création de l'entreprise de gestion du centre touristique des Andalouses

  • Décret n° 83-208

    Décret n° 83-208 du 26 mars 1983 modifiant complétant le décret n° 80-77 du 15 mars 1980 portant création de l'office national de l'animation, de la promotion et de l'information touristique (Ο.Ν.Α.Τ.)

  • Décret n° 83-225

    Decret n° 83-225 du 2 avril 1983 portant création de l'entreprise de gestion de l'hôtel El Djazair

  • Décret n° 83-226

    Décret n° 83-226 du 2 avril 1983 portant création de l'entreprise de gestion de l'hôtel El Aurassi

  • Décret n° 83-235

    Décret n° 83-235 du 2 avril 1983 portant création de l'entreprise de gestion du centre touristique de Tipasa Matarès

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