Décret n° 82-190

Décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme

منشور في ج.ر عدد 22 لسنة 1982
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Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre de la législation en vigueur et sur leur territoire respectif, la commune et la wilaya suscitent, mettent en œuvre et coo trôlent toute action et programme en matière d'habitat et d'urbanisme.

Article 2

فتح المادة

La commune et la wilaya participent à l'élaboration du programme national d'habitat. Elles suscitent et facilitent, chacune en ce qui la concerne, la réalisation de programmes de logements et d'équi pements collectifs propres à assurer de meilleures conditions d'habitat et de vie pour la collectivité.

Article 3

فتح المادة

La commune décide de la création, a l'intérieur du périmètre urbain, de zones dont la superficie est inférieure ou égale à 10 hectares et délivre les permis de lotir et de construire pour les opérations de lotissement et de construction dans les zones ainsi déterminées.

Article 4

فتح المادة

La commune engage toute opération susceptible d'assurer la promotion de l'habitat urbain et rural sur son territoire.

Elle favorise, à ce titre, la création des coopératives immobilières entre les habitants de la com mune, ainsi que toute opération d'auto-construction en milieu urbain et rural.

REPUBLIQUE ALGERIENNE ler juin 1982

Article 5

فتح المادة

La commune est investie, dans les limites de la législation en vigueur, d'une mission d'orientation, de surveillance et de contrôle aux plans technique, comptable et réglementaire des coopératives immobilières implantées dans son territoire.

Article 6

فتح المادة

La commune prend en charge, dans les conditions fixées par la législation en vigueur, les aménagements et les autres prestations impliqués par la création des coopératives immobilières sur son territoire.

Article 7

فتح المادة

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 10 et 11 de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 susvisée, la commune délivre le permis de construire pour toute construction, sur son territoire, d'ensembles d'habitations comptant 400 logements au plus.

Article 8

فتح المادة

Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 76-93 du 23 octobre 1976 susvisée, la commune assure la gestion et veille à l'entretien de sen patrimoine immobilier, ainsi qu'à celui mis à sa disposition par l'Etat. Elle organise, avec les services concernés, toute action destinée à la sauvegarde et à la rénovation de ce patrimoine.

Article 9

فتح المادة

Dans la limite de ses attributions, la wilaya coordonne et contrôle, sur son territoire, toute action entreprise en matière d'habitat.

A ce titre, elle suscite et favorise tout programme d'habitat urbain et rural sur son territoire.

Article 10

فتح المادة

La wilaya peut décider la création, à l'intérieur du périmètre urbain, des zones dont la superficie est comprise entre 10 et 25 hectares. Elle délivre les permis de lotir et de construire pour les opérations de construction et de lotissement dans des zones précitées.

Article 11

فتح المادة

La création, par la wilaya, des zones prévues à l'article 10 ci-dessus, doit répondre à des besoins d'utilisation immédiats. A défaut et en attendant l'aménagement de ces zones, la wilaya doit maintenir les activités en relation avec la vocation des zones précitées.

Article 12

فتح المادة

La wilaya favorise la création, sur son territoire, de toutes coopératives immobilières.

Elle encourage le développement de l'autoconstruction en milieu urbain et rural.

Article 13

فتح المادة

Sous réserve des dispositions des articles 9 et 11 de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 susvisée, la wilaya délivre le permis de construire pour toute construction d'ensembles d'habitations de plus de 400 logements et moins de 800 logements.

Article 14

فتح المادة

Dans le cadre de la constitution des coopératives immobilières, la wilaya assiste les communes dans la réalisation des opérations prévues à l'article 7 ci-dessus.

Article 15

فتح المادة

La wilaya arrête toute mesure de nature à favoriser une saine gestion de tous les biens immobiliers relevant de son patrimoine, ainsi que ceux mis à sa disposition par l'Etat. ler juin 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle veille à l'entretien et à la conservation de ces biens.

Elle met en place, anime et contrôle les organismes de gestion et de promotion immobilière.

Article 16

فتح المادة

La wilaya veille au bon déroulement des opérations de cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics, situés dans son ressort territorial.

Article 17

فتح المادة

Dans le cadre du plan d'aménagement, l'assemblée populaire communale établit un plan. directeur d'urbanisme ou, à défaut, un périmètre d'urbanisme provisoire pour chacune des agglomérations de la commune.

Le plan directeur d'urbanisme ainsi que le périmètre d'urbanisme provisoire sont soumis aux approbations et avis requis par la législation en vigueur.

Dans ce cadre, l'assemblée populaire communale veille notamment :

- à la sauvegarde du caractère esthétique et architectural des agglomérations implantées sur son territoire, au respect de l'affectation des terrains entre les différentes fonctions urbaines, dans le cadre du plan d'aménagement communal,

- au contrôle permanent des actes de construction au niveau des agglomérations et des zones rurales.

Article 18

فتح المادة

La commune veille, avec le concours des services techniques concernés de la wilaya, au respect des règles et normes édictées en matière d'urbanisme sur son territoire.

Article 19

فتح المادة

La commune gère les fonds des réserves foncières communales; dans ce cadre, elle procède, conformément à la législation en vigueur, à toute acquisition ou cession des réserves foncières com munales, soit auprès ou au profit de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises socialistes, soit au profit des particuliers.

Article 20

فتح المادة

La wilaya s'assure de la conformité des plans d'urbanisme directeurs des communes comprises dans son ressort territorial avec les directives du plan d'aménagement de la wilaya.

Article 21

فتح المادة

Pour la concrétisation de leurs objectifs et des programmes arrêtés en matière d'habitat et d'urbanisme, la commune et la wilaya peuvent, conformément à la loi, créer et exploiter toutes unités et entreprises d'études, de réalisation et toutes infrastructures d'approvisionnement et de distribution de matériaux de construction.

Article 22

فتح المادة

L'Etat apporte son concours technique à la commune et à la wilaya, notamment en matière d'études et de réalisations.

Article 23

فتح المادة

L'Etat assure la formation des personnels spécialisés dans les domaines de l'habitat et de l'urbanisme.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 261

Article 24

فتح المادة

Toute attribution nouvelle dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme dévolue à l commune ou à la wilaya doit être accompagnée de ressources et moyens y correspondant.

Article 25

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journa officiel de la République algérienne démocratiqu et populaire.

Fait à Alger, le 29 mai 1982.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE

شجرة النص
1982 النشر JO 1982 n° 22 JO 1982 n° 22

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 82-190

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (18)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (145)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 166 du 6 décembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Guelma portant dissolution de l'entreprise de plomberie, électricité et climatisation de Guelma

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 09-87 du 25 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mascara, relative à la création d'un établissement public local de l'administration de la zone industrielle de Mohammadia

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 18 du 5 novembre 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de M'Sila relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 09 du 30 juillet 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Tlemcen relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 02 du 24 mars 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Chlef relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 08-87 du 25 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mascara, relative à la création d'un établissement public local de l'administration de la zone industrielle de Sig

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 108 du 27 octobre 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Guelma relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 11 du 12 octobre 1987 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 20 du 27 septembre 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Jijel relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 09 du 20 juillet 1986 de l'Assemblée populairę de la wilaya de Djelfa relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 09 du 6 juillet 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Batna relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 14 du 6 juillet 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Laghouat relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant création de l'entreprise de wilaya de construction et de bâtiment de Mostaganem

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 11 du 5 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béchar, portant dissolution de l'entreprise de réalisation du bâtiment de Béchar (E.P.S.B) et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 20 du 19 novembre 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Bejaia relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 63 du 11 novembre 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Ain Defla relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local, p 1235

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 05 du 15 juillet 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Mila relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 15 du 27 septembre 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Khenchela relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 07 du 29 octobre 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de El-Oued relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 18 du 8 septembre 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de El-Bayadh relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 juillet 1988, rendant exécutoire la délibération n° 65 du 13 mars 1988 de l'assemblée populaire de la wilaya d'El-Tarf relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 juillet 1988, rendant exécutoire la délibération n° 39 du 10 avril 1988 de l'assemblée populaire de la wilaya de Bordj-Bou- Arreridj relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 juillet 1988, rendant exécutoire la délibération n° 67 du 31 mars 1988 de l'assemblée populaire de la wilaya de Illizi relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 juillet 1988, rendant exécutoire la délibération n° 02 du 21 mars 1988 de l'assemblée populaire de la wilaya de Biskra relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 juin 1988, rendant exécutoire la délibération n° 12 du 11 février 1988 de l'assemblée populaire de la wilaya de Relizane relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 juin 1988, rendant exécutoire la délibération n° 01 du 13 mars 1988 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béchar relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 avril 1988, rendant exécutoire la délibération n° 04 du 28 février 1988 de l'assemblée populaire de la wilaya de Saïda relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 02 du 3 février 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tizi Ouzou, relative à la création d'un établissement public local de l'administration de la zone industrielle de Oued Aïssi

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant dissolution de l'entreprise de travaux d'électrification de la wilaya de Mostaganem et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 07-87 du 25 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mascara, relative à la création d'un établissement public local de l'administration de la zone industrielle de Mascara

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