Arrêté interministériel du 16 juillet 1985 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 relatif à la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts

La gestion des crédits de fonctionnement destinés à l'achat d'habillement du personnei technique des directions de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts des wilayas, relève de la compétence des services centraux du ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, en application de l'article 3 du décret n° 73-138 du 9 août 1973 susvisé. 958 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La gestion, à titre dérogatoire prévue par l'article 1er ci-dessus, prendra fin le 31 décembre 1985.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juillet 1985.

P. le ministre P. le ministre des finances, de l'intérieur et des Le vice-ministre collectivités locales, chargé du budget, Le secrétaire général, Mostéfa BENAMAR Abdelaziz MADOUI MINISTERE DU COMMERCE