Décret n° 81-384 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des postes et télécommunications

Dans le cadre de la législation en vigueur et sur leur territoire respectif, la commune et la wilaya sont habilitées à entreprendre toute action tendant à favoriser le développement des postes et télécommunications.

Dans le domaine postal, la commune est chargée notamment de: la réalisation, l'équipement et l'entretien des agences postales,

- la construction des bâtiments destinés à abriter les bureaux de postes de plein exercice des classes suivantes :

Recettes de distribution, Recettes de 4ème classe,

- Recettes de 3ème classe.

Elle est chargée, en outre, dans le cadre de conventions avec l'Etat, d'assurer le transport du courrier.

La création des agences postales prévues à l'article 2 ci-dessus, donne lieu à l'établissement d'une convention entre l'administration des postes et télécommunications et les organes de la commune concernée.

Dans le domaine des télécommunications, la commune est chargée notamment de:

- la construction des bâtiments de centraux téléphoniques jusqu'à 2000 lignes.

- la réalisation des canalisations des réseaux urbains de télécommunications, Elle propose, en outre, aux services compétents de la wilaya, l'installation des cabines téléphoniques publiques.

La wilaya est chargée d'animer et de coordonner l'ensemble des activités qui lui sont dévolues et assure le développement et la modernisation des postes et télécommunications.

Elle est notamment chargée dé: la construction des bâtiments destinés à abriter les bureaux de recettes de 2ème classe,

- la construction des bâtiments de centraux téléphoniques jusqu'à 5.000 lignes,

- la réalisation des réseaux urbains de télécommunications, la réalisation des cabines téléphoniques publiques.

Elle assure, en outre, dans le cadre de conventions avec l'Etat, le transport du courrier. 1332 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La wilaya gère les monopoles des postes et télécommunications et veille à l'application de la règlementation en la matière.

Elle est, en outre, chargée du suivi et du contrôle de l'activité des établissements des postes et télécommunications et met en œuvre les actions de formation professionnelle qui lui sont dévolues.

La wilaya assure l'équipement des zones urbaines et rurales en cabines téléphoniques.

Les caractéristiques et normes techniques des infrastructures des postes et télécommunications réalisées par la commune et la wilaya sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre des postes et télécommunications.

Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus, en matière d'agences postales, l'aménagement et l'entretien des établissements postaux et centres de télécommunications sont à là charge de l'Etat.

L'Etat apporte son concours technique à la commune et à la wilaya, notamment pour les études et réalisations.

L'Etat assure la formation des personnels spécialisés dans le domaine des postes et télécommunications.

Le changement de destination des agenees postales est soumis à l'accord préalable du ministre de l'intérieur et du ministre des postes et télécommunications.

Toute attribution nouvelle dans le domaine des postes et télécommunications et dévolue à la commune ou à la wilaya, doit être accompagnée de ressources et moyens y correspondant.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID.