Arrêté interministériel du 2 mars 1974 modifiant l'arrêté interministériel du 29 décembre 1973 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère du travail et des affaires sociales

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 29 décembre 1973 susvisé, sont modifiées comme suit : << La gestion des crédits afférents aux dépenses d'aide aux populations par la distribution de denrées de première nécessité et de secours vestimentaires est assurée dans les conditions suivantes : 1º les crédits destinés à l'achat de produits alimentaires et vestimentaires de première nécessité sont répartis et affectes aux conseils exécutifs des wilayas, au plus tard, à la fin au troisième trimestre de l'exercice pour lequel ils sont prévus. 299 2º les crédits destinés aux secours d'urgence en cas de calainités, sinttres ou autres désolations prenant des proportion: graves sont geres directement par les services centraux du ministère du travail et des affaires sociales. 3º les crédits destinés aux frais de manutention, de stockage et de transport de produits alimentaires et vestimentaires ne sont répartis entre les wilayas qu'à concurrence des 2/3 de leur montant ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 mars 1974.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, Ahmed MEDEGHRI. Smaïn MAHROUG.