Arrêté interministériel du 24 octobre 1984 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 en ce qui concerne la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts
Article 1er
فتح المادةLa gestion des crédits destinés à Tachat d'habillement du personnel technique et administratif des directions de l'hydraulique de wilayas continuera, en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 73-138 du 9 août 1973 susvisé. de relever de la compétence des services centraux du ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, jusqu'au 31 décembre 1984.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 octobre 1984.
P. le ministre P. le ministre de l'intérieur et des des finances, collectivités locales et par délégation, Le directeur général Le secrétaire généal, de l'adminstration et des moyens, Mohamed TERBECHE Nourreddine BENM'HIDI 18 novembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES TRANSPORTS
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