Décret n° 81-385

Décret n° 81-385 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des infrastructures de base

منشور في ج.ر عدد 52 لسنة 1981
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Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre de la législation en vigueur et sur leur territoire respectif, la commune et la wilaya sont habilitées à entreprendre toute action de nature à assurer le développement du réseau routier et des diverses voies de communication.

Article 2

فتح المادة

Dans le domaine des infrastructures routières, la commune arrête toute mesure ayant pour objectif de désenclaver les diverses parties du territoire communal et le développement des voles d'intérêt économique, culturel ou touristique assurant l'exploitation de toutes les potentialités.

Elle doit notamment:

- assurer l'ouverture et la modernisation des chemins communaux, réaliser tout ouvrage d'art sur les chemins communaux, créer tout service technique approprié destiné à assurer l'entretien courant de la voirie communale.

Article 3

فتح المادة

La commune veille à la mise en œuvre de la règlementation relative au domaine public routier et notamment l'application des règles résultant du plan d'alignement.

Elle propose au wali le classement des chemins communaux.

Article 4

فتح المادة

La commune crée tout service technique approprié à l'entretien courant de la voirie communale.

Elle peut, seule ou en association avec d'autres communes, créer toute entreprise publique pour la réalisation de travaux neufs ou de grosses réparations de voirie urbaine et de chemins communaux, 29 décembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Article 5

فتح المادة

Dans le domaine des infrastructures routières, la wilaya arrête toute mesure ayant pour objectif de relier la voirie de wilaya au réseau national et de développer les liaisons routières entre les communes et celles des wilayas avoisinantes.

Elle doit notamment:

- assurer l'ouverture et la modernisation des chemins de wilaya,

- réaliser tout ouvrage d'art sur les chemins de wilaya, assurer l'entretien courant, les grosses réparations, les reprises de chaussées et la protection des chemins de wilaya.

Article 6

فتح المادة

La wilaya veille à la mise en œuvre de la réglementation relative au domaine public routier.

Elle propose le classement des chemins de wilaya et consultée pour le classement des routes nationales.

Article 7

فتح المادة

La wilaya assure le contrôle technique des ouvrages d'art des chemins communaux et de wilaya.

Article 8

فتح المادة

La wilaya assure l'entretien courant, tes grosses réparations, les reprises de chaussées et la protection des chemins de wilaya.

Article 9

فتح المادة

L'assemblée populaire de wilaya met en œuvre toute mesure destinée à la création d'entreprises et organismes favorisant la réalisation de travaux neufs ou la modernisation des voies.

Article 10

فتح المادة

Dans le domaine des infrastructures portuaires et aéroportuaires, la wilaya est chargée notamment :

- de l'élaboration et du contrôle des programmes d'entretien sur les aérodromes, des études relatives à a réalisation et la conservation d'un ouvrage portuaire, du suivi des opérations relatives à la réalisation et à l'entretien des ouvrages maritimes,

Article 11

فتح المادة

La commune et la wilaya assurent la signalisation, selon le cas, sur les chemins communaux ou les chemins de wilaya.

Elle doivent notamment développer la signalisation routière dans le cadre des normes techniques, en vigueur, ainsi que la signalisation relative aux divers aspects touristiques, culturels ou historiques des sites et localités.

Article 12

فتح المادة

Les frais afférents à l'entretien de la voirie communale sont à la charge de la commune.

Ceux afférents à l'entretien de la voierie de wilaya sont à la charge de la wilaya.

Article 13

فتح المادة

Les normes générales des infrastructures de base de la commune et de la wilaya sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre des travaux publics.

Article 14

فتح المادة

Les routes nationales relèvent de la compétence de l'Etat.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1333

Article 15

فتح المادة

L'Etat apporte son concours technique à la commune et à la wilaya, notamment pour les études et réalisations.

Article 16

فتح المادة

L'Etat assure la formation des personnels spécialisés dans le secteur des infrastructures de base.

Article 17

فتح المادة

Toute attribution nouvelle dans le secteur des infrastructures de base et dévolue à la commune ou à la wilaya doit être accompagnée des resources et moyens y correspondants.

Article 18

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID.

شجرة النص
1981 النشر JO 1981 n° 52 JO 1981 n° 52

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 81-385

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (42)
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    Décret n° 88-212 du 31 octobre 1988 fixant les conditions d'accès et classification des postes supérieurs des structures locales du ministère des finances

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant dissolution de l'entreprise de transport public de marchandises de la wilaya de Mostaganem et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant dissolution de la société de parc à matériel de la wilaya de Mostaganem et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 02-87 du 13 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Biskra, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux routiers et d'aménagement (ETRAB), p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 40 du 12 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béjaia, portant dissolution de l'entreprise des travaux routiers de la wilaya de Béjaia, (E.T.R.E.B.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 40 du 12 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béjaia, portant dissolution de l'entreprise des travaux routiers de Béjaia, (S.T.R.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 04 du 26 janvier 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba, portant création de l'entreprise de transport de marchandises, de maintenance et de transit (Ε.Τ.M.T.W.A.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 2/87 du 13 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Biskra, portant dissolution de l'entreprise de travaux et entretien des routes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 16/86 du 28 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Batna, portant dissolution de l'entreprise de travaux routiers de la wilaya de Batna (ETROBA)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 2/86 du 26 janvier 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba, portant dissolution de l'entreprise de parc à matériel (EPWA)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 17/86 du 28 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Batna, portant dissolution de l'entreprise de parc à matériel (SOPAMBA)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant dissolution de l'entreprise de travaux routiers de la wilaya de Mostaganem et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 20 du 29 octobre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Adrar, portant extension des activités de l'entreprise de parc interservices de matériels et engins de la wilaya d'Adrar aux travaux d'électrification rurale et changement de sa dénomination

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant création de l'entreprise de transport de maintenance et de transit

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 décembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 07 du 14 décembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tlemcen, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux d'entretien routiers (EREM- WIT)

  • Décret n° 86-01

    Décret n° 86-01 du 7 composition et la réseaux divers et en charge

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 décembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 58 du 24 janvier 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de : Guelma, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux d'entretien routiers et de viabilisation (E.T.R.E.V.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 décembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 04 du 28 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Khenchela, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux routiers (E.P.T.R.K.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 février 1985 rendant exécutoire la délibération n° 14 du 5 septembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Saïda, portant création de l'entreprise de wilaya des infrastructures routières et de terrassement d'El Bayadh (E.I.R.T. d'El Bayadh)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 avril 1985 rendant exécutoire la délibération n° 39 du 28 janvier 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Témouchent, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux routiers et de services de Aïn Témouchent (E.T.R.S./Aïn Témouchent), p 863

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 novembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 06 du 11 mars 1985 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Souk Ahras, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux routiers (E.T.R.S.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 août 1985 rendant exécutoire la délibération n° 18 du 29 avril 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya 1 de Relizane, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux routiers (E.W.T./Relizane)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 février 1985 rendant exécutoire la délibération n° 13 du 8 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux routiers de Mila (E.T.R.O.Μ. de Mila)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 février 1985 rendant exécutoire la délibération n° 14 du 5 septembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Saïda, portant création de l'entreprise de wilaya des infrastructures routières et de terrassement de Naâma (E.I.R.T. de Naama)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 février 1985 rendant exécutoire la délibération n° 9 du 7 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat, portant création de l'entreprise de travaux d'infrastructures routières de Ghardaïa (S.I.R.G.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 1168 du 30 octobre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger portant création de l'entreprise de wilaya de travaux routiers de Boumerdès (E.T.R.W.B.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 mai 1985 rendant exécutoire la délibération n° 1165 du 11 novembre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, portant modification de la dénomination de la << Société de travaux routiers de la wilaya d'Alger (S.T.R.A.) », devenue < Entreprise de travaux routiers de la wilaya d'Alger > (ETRAIL)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 06 du 14 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Blida, portant création de l'entreprise de travaux routiers de la wilaya de Tipaza (SO.TRA.ROUT.), 289. Arrét interministériel du 27 janvier 1985 rendant Soutoire la délibération n° 1168 du 30 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, portant création de l'entreprise de wilaya des travaux d'irrigation et de drainage de Boumerdès (E.T.I.D.W.B.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 8 du 26 décembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Illizi, portant création de l'entreprise de wilaya de terrassement et de travaux routiers (EN.T.T.R.I.)

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