Arrêté interministériel du 15 mars 1975 modifiant l'arrêté interministériel du 26 septembre 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 en matière de gestion de certains crédits de fonctionnement du secrétariat d'Etat à l'hydraulique

L'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 septembre 1974 susvisé, est modifié comme suit : <<< En attendant la régularisation définitive de la situation administrative et financière des techniciens de l'hydraulique (échelle XI) et des ingénieurs des travaux de l'Etat (échelle XII), les services centraux du secrétariat d'Etat à l'hydraulique assureront, jusqu'au 31 décembre 1975, la gestion des crédits destinés aux rémunérations d'activités et charges sociales de ces personnels affectés dans les directions de l'hydraulique de wilayas ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République - algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mars 1975.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI Mahfoud AOUFI MINISTERE DU COMMERCE