Décret n° 81-387

Décret n° 81-387 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs des forêts et de la mise en valeur des terres

منشور في ج.ر عدد 52 لسنة 1981
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Article 1er

فتح المادة

La commune et la wilaya sont habilitées dans le cadre de la législation en vigueur et sur leur territoire respectif, à entreprendre toute action tendant à la protection et au développement du patrimoine forestier et des groupements végétaux naturels, à la protection et à 'a mise en valeur des terres ainsi qu'à la protection de la nature et de sa mise au service du bien-être collectif.

Article 2

فتح المادة

Dans le domaine de la protection et du développement du patrimoine forestier, la commune est chargée notamment de :

- veiller à l'application de la règlementation,

- animer et coordonner les activités du comité opérationnel communal et arrêter toute mesure tendant à favoriser la mise en œuvre des actions de prévention et de lutte contre les incendies, les maladies et autres déprédateurs.

Article 3

فتح المادة

Dans le domaine de la protection de la nature, la commune est chargée notamment de: la réalisation et du développement des espaces verts à l'intérieur des centres urbains. favoriser l'aménagement des forêts récréatives pour l'amélioration du cadre de vie du citoyen, favoriser la prévention de la faune et de la flore,

- animer et contrôler les associations de chasse.

Article 4

فتح المادة

Dans le domaine de la mise en valeur des terres, la commune est chargée notamment de :

- favoriser toute action tendant à la réalisation de programme, de mise en valeur des terres dans le cadre de la lutte contre l'érosion et la désertification ainsi que l'extension du patrimoine forestier.

Elle crée et gère des pépinières communales.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1335

Article 5

فتح المادة

Dans le domaine de la protection et du développement du patrimoine forestier, la wilaya est chargée notamment de:

- veiller à l'application et au respect de la règlementation,

- veiller à la mise en œuvre des mesures arrêtées par le plan d'aménagement des massifs forestiers, animer et coordonner les activités de la commission de protection des forêts et du comité opérationnel et arrêter toute mesure tendant à favoriser la mise en œuvre des actions de prévention et de lutte contre les incendies, les maladies et autres dégradateurs.

Article 6

فتح المادة

Dans le domaine de la protection de la nature, la wilaya est chargée notamment de: favoriser toutes les actions d'aménagement des parcs naturels et des parcs zoologiques,

- animer et contrôler l'action des fédérations de chasse, animer et coordonner les actions des associations de protection de la nature.

Article 7

فتح المادة

Dans le domaine de la mise en valeur des terres, la wilaya est chargée notamment de veiller à la réalisation des programmes de mise en valeur des terres dans le cadre de la lutte contre l'érosion et la désertification ainsi que l'extension du patrimoine forestier.

Article 8

فتح المادة

L'Etat apporte son concours technique à la commune et à la wilaya, notamment, pour les études et les réalisations.

Article 9

فتح المادة

L'Etat assure la formation des personnels spécialisés dans le domaine des forêts, de la protection de la nature et de la mise en valeur des terres.

Article 10

فتح المادة

Toute attribution nouvelle dans le domaine des forêts, de la protection de la nature et de la mise en valeur des terres et dévolue à la commune ou la wilaya doit être accompagnées des ressources et moyens y correspondant.

Article 11

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DES FINANCES

شجرة النص
1981 النشر JO 1981 n° 52 JO 1981 n° 52

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 81-387

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (13)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (17)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 novembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 16/87 du 28 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat portant création de l'entreprise de wilaya de gestion du parc récréatif et de loisirs (P.R.L.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 6 du 26 janvier 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Annaba, portant création de l'entreprise de wilaya de gestion des infrastructures de loisirs de la wilaya de Annaba (E.G.I.L.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 19 du 23 décembre 1987 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de mise en valeur et de l'aménagement rural de la wilaya de Constantine

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 21 du 23 décembre 1987 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant dissolution de l'entreprise de mise en valeur du fonds forestier (EMIFOR) et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 11 du 28 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tiaret, portant dissolution de l'entreprise de mise en valeur du Fonds forestier (EMIFOR)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 15/86 du 28 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Batna, portant dissolution de l'entreprise de mise en valeur du Fonds forestier

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 11 du 28 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tiaret, portant création de l'entreprise de wilaya de mise en valeur de l'aménagement rural et des forêts de la wilaya de Tiaret (E.MI.VAR.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 19 du 15 février 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Souk Ahras, portant création de l'entreprise de wilaya de mise en valeur du fonds forestier (EMIFOR)

  • Décret n° 87-45

    Décret n° 87-45 du 10 février 1987 portant organisation et coordination des actions en matière de lutte contre les incendies de forêts dans le domaine forestier national

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 12 du 28 novembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant création de l'entreprise de wilaya des travaux fonciers de Mostaganem (E.T.F.M.), р. 197

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 février 1985 rendant exécutoire la délibération n° 16 du 14 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Blida, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux fonciers de Tipaza (E.T.F. de Tipaza)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 décembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 34 du 25 juin 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tiaret, portant création de l'entreprise de wilaya de mise en valeur du fonds forestier de Tissemsilt (E.MI.FOR. de Tissemsilt)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 décembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 20 du 21 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, portant création de l'entreprise de wilaya de mise en valeur du fonds forestier de Bordj Bou Arréridj (E.MI.FOR. de Bordj Bou Arréridj)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 19 du 7 novembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de wilaya des travaux fonciers de Constantine (E.T.F.C. de Constantine)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 9 du 5 septembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Saïda, portant création de l'entreprise de wilaya des travaux de mise en valeur du fonds forestier et alfatier de Naama (EMIFOR de Naama)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 9 du 5 septembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Saïda, portant création de l'entreprise de wilaya des travaux de mise en valeur du fonds forestier et alfatier d'El Bayadh (EMIFOR d'El Bayadh)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 37 du 30 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Chief, portant création de l'entreprise de wilaya de mise en valeur du fonds forestier de Aïn Defla (E.M.I.F.O.R. de Aïn Defla)

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