Décret n° 72-34 du 10 février 1972 relatif à la composition, modification aux attributions et au fonctionnement de la commission nationale instituée par l'article 171 de l'ordonnance n° 69-38 DECRETS, ARRETES, DECISIONS du 23 mai 1969 portant code de la wilaya

La commission nationale instituée par l'article 171 de l'ordonnance susvisée, est présidée par le ministre de l'intérieur et composée des membres suivants :

- les secrétaires généraux des ministères, le directeur général de la règlementation, de la réforme administrative et des affaires générales, le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales, le directeur général de la fonction publique, le directeur du budget et des contrôles au ministère des finances, le directeur des impôts au ministère des finances, un représentant de l'appareil central du Parti, le secrétaire général du conseil national économique et social, un wali, un président d'assemblée populaire de wilaya, désigné par le ministre de l'intérieur, Cette commission peut en outre associer à ses travaux toutes personnes jugées compétentes en fonction des points inscrits à l'ordre du jour.

La commission nationale est chargée de suivre l'application de la nouvelle organisation de wilayas et d'étudier les conditions d'aménagement des nouvelles limites territoriales.

Elle est chargée, à cet effet, d'étudier, de coordonner et de proposer toutes mesures destinées à faciliter la mise en place des nouvelles structures administratives de wilaya et à améliorer le cadre géographique naturel et économique des communes et des wilayas.

La commission nationale peut entreprendre toutes études et enquêtes économiques, sociales et administratives nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation de son objet.

La commission nationale peut procéder à toutes les consultations nécessaires auprès des ministères, des wilayas, des communes et organismes publics et demander, le cas échéant, aux ministres compétents de procéder aux enquêtes de nature à contribuer aux études entreprises.

Le président de la commission nationale peut, en collaboration avec les ministres intéressés, charger un ou plusieurs membres de la commission de se rendre dans les différentes administrations ou organismes publics tant à l'échelon central qu'au niveau des collectivités locales pour y recueillir toutes informations utiles aux travaux de la commission.

La commission nationale est chargée de faire des propositions en vue : de l'application effective du principe de décentralisation au profit des assemblées populaires de wilayas, de la réalisation d'une plus large déconcentration des pouvoirs de décision au profit des exécutifs des wilayas, tant en ce qui concerne l'administration génerale qu'en ce qui concerne le développement économique et social. de la création de services communs aux administrations civiles de l'Etat au niveau de la wilaya afin d'améliorer les procédures et circuits administratifs d'une part, de permettre d'autre part, de réaliser une économie de moyens tant en matériel qu'en cadres.

La commission nationale propose au terme de ses travaux les aménagements à apporter aux limites territoriales communales et les modifications propres à assurer la révision du découpage territorial actuel des wilayas dans le but de rapprocher l'administration des administrés, de renforcer l'efficacité de l'administration et en fonction notamment des critères suivants facteurs géographiques, facteurs démographiques, courants naturels d'échanges,

- moyens de communications, répartition des centres d'intérêts économiques, zones homogènes.

Dans le cadre de l'application du code de la wilaya et pour adapter les lois et règlements en vigueur aux dispositions de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, la commission nationale est préalablement saisie de toutes mesures à caractère général, touchant à l'organisation et au fonctionnement de l'administration des wilayas.

La commission nationale se réunit au siège du ministère de l'intérieur une fois par mois, sur convocation de son président.

En dehors des réunions mensuelles, la commission peut être réunie par son président chaque fois qu'il le juge utile.

Les membres de la commission nationale font parvenir au président, six jours avant la date de la réunion, la liste des affaires qu'ils estiment devoir être inscrites à l'ordre du jour.

Le président arrête l'ordre du jour. Les convocations accompagnées de ce document sont adressées à tous les membres de la commission nationale trois jours au moins avant la date de la réunion.

Le président peut désigner des sous-commissions spécialisées pour l'étude de questions à caractère technique ou particulier.

Le directeur général de la règlementation, de la réforme administrative et des affaires générales assure le secrétariat des séances.

Le procès-verbal de chaque réunion est dressé à l'issue de chaque séance.

Un exemplaire du procès-verbal, signé par le président, est : adressé au Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ainsi qu'à tous les membres de la commission nationale.

Le président de la commission nationale établit tous les trois mois un rapport sur l'activité de la commission.

Ce rapport est transmis au Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ainsi qu'aux membres du Gouvernement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 février 1972.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE