Loi nº 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962

1. أُلغي بموجب Décret n° 64-149

   « Les articles 133 bis, 445 (al. 3), 484 § 2, 507, 547, 559 sexiès, 601, 644, 656 du code de l'enregistrement sont abrogés. (Art. 1er et 2 Loi n° 62-157 du 31 décembre »

2. أُلغي بموجب Ordonnance n° 74-107

   « L'ordonnance n° 71-15 du 5 avril 1971 portant code de la route ainsi que les textes antérieurs reconduits par la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 sont abrogés. Toutefois et par dérogation aux dispositions de l'alinéa pr »

3. أُلغي بموجب Décret n° 73-147

   « la refonte de la législation par l'application de l'ordonnance n° 73-29 du 5 djoumada II 1393 correspondant au 5 juillet 1973 portant abrogation de la loi no 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la lég »

• Décret n° 69-184

  Décret n° 69-184 du 24 novembre 1969 fixant les conditions de calcul d'attribution des indemnités allouées aux membres des assemblées populaires de wilaya (rectificatif), p

• Arrêté

  Arrêté du 21 octobre 1969 portant abrogation des dispositions de l'arrêté du 6 mars 1964 fixant les modalités particulières d'imposition afférentes à certaines importations d'ouvrages d'or, d'argent et de platine

• Arrêté

  Arrêté du 27 décembre 1969 portant fixation de la surtaxe applicable aux conversations personnelles et aux conversations payables à l'arrivée dans les relations téléphoniques entre l'Algérie et les pays européens

• Décret

  Décret du 25 mars 1969 portant changement de nom et rectification d'état civil

• Décret

  Décret du 8 juillet 1969 portant acquisition de la nationalité algérienne

• Décision

  Décision du 9 janvier 1969 fixant la composition du parç automobile du centre national d'éducation physique et sportive d'Alger

• Arrêté

  Arrêté du 29 mars 1969 instaurant un ısa préalable à toute exportation des produits de la mer

• Arrêté

  Arrêté du 8 août 1969 portant approbation du projet de construction d'une conduite de transport de gaz naturel et de branchements destinés à alimenter les agglomérations et les centres industriels d'Annaba, El Hadjar, Gatsu, Guelma et Souk Ahras

• Arrêté

  Arrêté du 11 avril 1969 fixant le taux des cotisations d'accidents du travail pour l'année 1969

• Arrêté

  Arrêté du 5 septembre 1969 portant renonciation à la parcelle C2 située dans le domaine minier de l'association coopérative

• Décret n° 69-161

  Décret n° 69-161 du 15 octobre 1969 portant dérogation exceptionnelle aux minima de rendement pa pied de tabac de la récolte 1969 dans l'arrondissement de Kherrata

• Décret

  Décret du 2 septembre 1969 portant changement de nom et de prénom

• Arrêté

  Arrêté du 28 septembre 1968 portant réorganisation des études et des horaires et programmes dans les collèges d'enseignement agricole

• Arrêté

  Arrêté du 11 juin 1969 portant approbation du projet de canalisation de transport d'hydrocarbures liquides << Haoud El Hamra Skikda »

• Arrêté

  Arrêté du 16 septembre 1969 relatif aux autorisations provisoires de vente accordées pour certaines matières actives organochlorées insecticides

• Arrêté

  Arrêté du 8 août 1969 portant désignation du centre principal de collecte du gisement d'El Borma Ouest »

• Arrêté

  Arrêté du 26 novembre 1969 portant déclaration d'utilité publique pour la construction du poste 150/225/63 kv et du poste provisoire 63/33 kv à Skikda

• Arrêté

  Arrêté du 16 mai 1969 portant ouverture et fixation de la taxe télex Algérie-territoire français des Affars et des Issas

• Arrêté

  Arrêté du 17 février 1969 modifiant et complétant la consistance territoriale des recettes des contributions diverses de Bou Saada et d'Azazga

• Arrêté

  Arrêté du 30 octobre 1969 portant ouverture et fixation de la taxe télex Algérie-Chypre

• Arrêté

  Arrêté du 14 juillet 1969 portant modification de la consistance territoriale des recettes des contributions diverses

• Décret

  Décrets du 13 juin 1969 portant acquisition de la nationalité algérienne

• Décret n° 69-68

  Décret n° 69-68 du 23 mai 1969 portant création du bulletin officiel du ministère des postes et télécommunications

• Décret n° 69-41

  Décret n° 69-41 du 3 avril 1969 portant création de la commission nationale des bourses de l'enseignement supérieur

• Arrêté

  Arrêté du 25 février 1969 modifiant et complétant la consistance territoriale de la recette des contributions diverses de Batna-banlieue

• Arrêté

  Arrêté du 12 mars 1969 relatif aux prix des semences de céréales pour la campagne 1968-1969

• Décret

  Décret du 23 mai 1969 portant changement de nom patronymique

• Arrêté

  Arrêté du 18 juin 1969 portant prise en charge par, l'administration des postes et télécommunications, du service des colis postaux en ce qui concerne les envois des régimes intérieur et international

• Décret

  Décret du 27 janvier 1969 portant remise gracieuse de peine

• Décret n° 69-32

  Décret n° 69-32 du 6 mars 1969 portant modification du régime des pensions de vieillesse dans les professions non-agricoles

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