Décret exécutif n° 91-129 du 11 mai 1991 relatif à l'organisation, aux attributions et au fonctionnement des services extérieurs du Trésor, p

En application des dispositions de l'article 12 du décret n° 90-190 du 23 juin 1990 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation, les attributions et le mode de fonctionnement des services extérieurs du trésor.

Sous l'autorité du directeur central du trésor, les services extérieurs du trésor sont constitués par: les directions régionales du trésor, la trésorerie centrale et la trésorerie principale, les trésoreries de wilaya.

La direction régionale du trésor est chargée :

En matière d'activités du trésor :

1) de participer à l'harmonisation des règles de gestion des opérations financières de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes publics et à leur mise en œuvre ;

2) de contribuer à la mise en place et au fonctionnement des systèmes de gestion et de traitement de l'information des opérations du trésor ;

3) de faire toute proposition d'adaptation de la législation et de la règlementation relatives aux activités du trésor et aux finances publiques;

4) d'entreprendre toute action visant à l'information placement des particuliers de fonds et des auprès institutions du trésor sur ; la possibilité de

5) de dégager les moyens de développement des souscriptions des titres et bons du trésor et de proposer toute mesure d'améliorations des produits d'épargne;

6) de participer et de veiller, en relation avec les services centraux et les trésoreries à la bonne gestion trésorerie des mouvements ; de fonds du trésor et aux flux de

7) d'assurer, toute mission de vérification dans le cadre du programme arrêté par la direction centrale du trésor;

8) de prendre toute mesure utile à l'effet d'assurer, en tant que de besoin, la représentation de l'agence judiciaire du trésor;

9) de représenter la direction centrale du trésor dans les organes et commissions institués par la réglementation en vigueur ;

10) d'établir les bilans et rapports périodiques sur l'activité économique et financière de la région.

En matière de gestion des moyens humains et matériels:

1) d'évaluer en relation avec les trésoriers, les besoins en moyens humains, matériels techniques et financiers des services et d'établir les prévisions budgétaires correspondantes;

2) de procèder au recrutement et à la nomination, sur proposition du trésorier, des personnels auxquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ;

3) d'organiser et de mettre en œuvre les actions de formation et de perfectionnement engagées par la direction centrale du trésor;

4) de constituer et de gérer le fonds documentaire de la direction régionale du trésor et d'en assurer la diffusion;

5) de faire toute proposition et de mettre en œuvre les mesures de sécurité des postes comptables, d'engager toute action en ce sens et d'assister les trésoriers dans ce domaine ;

6) de veiller à la tenue des inventaires des biens meubles et immeubles, à l'entretien et à la conservation du patrimoine mobilier et immobilier;

7) d'assurer la gestion des personnels et des crédits budgétaires qui lui sont délégués et d'en tenir la comptabilité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Un arrêté du ministère de l'économie fixera le nombre de directions régionales du trésor, leur siège administratif et les trésoreries qui leur sont rattachées.

Les directions régionales du trésor sont organisées en sous-directions, dont le nombre, ne peut excéder trois (3) et comprenant deux (2) bureaux chacune.

Le directeur régional du trésor peut être assisté de chargés d'études, dont le nombre ne peut excéder trois (3).

Un arrêté du ministre de l'économie fixera l'organisation et le fonctionnement de chaque sous-direction.

Dans le cadre de la règlementation en vigueur, la trésorerie centrale est chargée : d'exécuter toutes les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie des budgets de fonctionnement et d'équipement des administrations centrales, des départements ministériels ainsi que celles, le cas échéant, des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif; de réaliser les maniements de fonds et mouvements de comptes de disponibilités du trésor ; de procéder à l'ouverture de comptes de dépôts de fonds au profit des personnes physiques et morales et d'en assurer la gestion; de centraliser les opérations réalisées par ses services et celles effectuées pour son compte par les autres comptables publics en vue de leur comptabilisation et de l'établissement des documents et relevés périodiques y afférents et leur transmission à l'agent comptable central du trésor ainsi qu'aux institutions et services concernés ; d'assurer la garde et la conservation des fonds et valeurs ainsi que des pièces justificatives des opérations financières et comptables dont elle à la charge; de contrôler et de vérifier les régies d'avances et de recettes des administrations centrales et, le cas échéant, celles des établissements publics à caractère administratif ainsi que la gestion des agents comptables des établissements publics à caractère administratif nationaux ; d'étudier, de préparer et de mettre en œuvre tous programmes, rapports et analyses périodiques se rapportant à ses activités et d'en faire communication aux autorités et structures compétentes concernées ; d'exécuter toutes opérations financières et/ou comptables qui peuvent lui être confiées par le ministre de l'économie.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, la trésorerie principale est chargée : de procèder au paiement des pensions militaires d'invalidité et de retraite et des pensions servies aux moudjahidine et ayants droit ainsi que de la centralisation et du contrôle de la comptabilisation des acquis de pensions; d'assurer l'exécution des opérations relatives aux emprunts ainsi que celles des recettes et des dépenses inhérentes aux comptes spéciaux du trésor ; de centraliser les opérations effectuées par ses services ou pour son compte par d'autres comptables en vue de leur comptabilisation et de l'établissement des documents et relevés périodiques y afférents et leur transmission à l'agent comptable central du trésor, ainsi qu'aux institutions et services concernées ; de réaliser les maniements de fonds et mouvements de comptes de disponibilités du trésor ; d'assurer la garde et la conservation des fonds et valeurs ainsi que des pièces justificatives des opérations financières et comptables dont elle a la charge; d'étudier, de préparaer et de mettre en œuvre tous programmes, rapports et analyses périodiques se rapportant à ses activités et d'en faire communications aux autorités et structures compétentes concernées.

La trésorerie centrale et la trésorerie principale comprennent chacune, au moins trois (3) bureaux et, au plus huit (8) bureaux.

Le nombre de bureaux, leurs attributions et leur organisation interne en subdivisions, seront fixés par arrêté du ministre de l'économie.

La trésorerie centrale et la trésorerie principale sont dirigées respectivement par un trésorier central et un trésorier principal, assistés par un (1) à trois (3) fondés de pouvoirs.

La trésorerie de wilaya est chargée de :

1) l'exécution de toutes les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie, des budgets de l'Etat et des comptes spéciaux du trésor ainsi que des budgets de la wilaya et des établissements publics à caractère administratif dont il assure la gestion;

2) contrôler et vérifier les régies d'avances et de recettes et la gestion des agents comptables des établissements publics à caractère administratif implantés sur le territoire de la wilaya ;

3) centraliser les opérations réalisées par ses services et celles effectuées pour le compte du trésor par les autres comptables publics, en vue de leur comptabi- `lisation et de l'établissement des documents et relevés périodiques y afférents et leur transmission, à l'agent comptable central du trésor ainsi qu'aux institutions et services concernés ;

4) réaliser les maniements de fonds et mouvements de comptes de disponibilités du trésor ;

5) assurer la garde et la conservation de fonds et valeurs ainsi que des pièces justificatives des opérations financières et comptables dont elle a la charge;

6) s'assurer en permanence d'une gestion efficiente des mouvements de fonds et valeurs du trésor et veiller à l'élimination, dans toute la mesure du possible, de leur immobilisation ou de leur rétention; 7)veiller, à la sécurité des fonds et valeurs tant, dans leur conservation que dans leur transfert.

La trésorerie de la wilaya placée sous l'autorité d'un trésorier assisté d'un (1) ou de deux (2) fondés de pouvoirs comprend au moins trois (3), et au plus cinq (5) bureaux organisés en subdivisions.

Un arrêté du ministre de l'économie fixe le nombre et les attributions des bureaux et des subdivisions.

Les directeurs régionaux du trésor sont nommés par décret exécutif sur proposition du ministre de l'économie. La rémunération attachée à la fonction de directeur régional du trésor est celle découlant de la classification du directeur de l'administration centrale.

Les trésoriers sont nommés par arrêté du ministre de l'économie conformément à l'article 34 de la loi n° 90-21 du 15 avril 1990 susvisée, relative à la comptabilité publique. La rémunération attachée à la | fonction de trésorier est celle découlant de la classification du responsable des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 mai 1991.

Mouloud HAMROUCHE.