Décret exécutif n° 90-357 du 10 novembre 1990 portant transformation de l'institut de technologie du sport d'El Harrach en centre national de formation à distance dans les techniques d'organisation, de gestion et d'animation des activités sportives et de loisirs de jeunes

L'institut de technologie du sport d'El-Harrach, objet du décret n° 82-256 du 31 juillet 1982 susvisé, est transformé en centre national de formation à distance dans les techniques d'organisation, de gestion et d'animation des activités sportives et de loisirs de jeunes, ci-après désigné « Le centre ».

Le centre est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle du ministre de la jeunesse.

Le centre a pour objet d'assurer les formations préparant aux diplômes : 1º d'éducateur, d'animateur et de tous autres profils de niveaux équivalents, exerçant à titre permanent ou à temps partiel, les tâches d'organisation, de gestion et d'animation des activités sportives et de loisirs de jeunes, 2º de directeur, de gestionnaire et d'animateur des centres de vacances et de loisirs pour jeunes.

A ce titre, le centre est chargé notamment : d'élaborer, conformément aux programmes établis les progressions pédagogiques et les instruments didactiques appropriés nécessaires aux formations théoriques et pratiques dispensées, d'adresser, de façon régulière, aux élèves les documents et instruments didactiques nécessaires à leur formation, d'assurer l'évaluation du travail des stagiaires par un contrôle régulier de leurs connaissances, de préparer les stagiaires aux examens sanctionnant les formations dispensées, d'assurer l'inscription des stagiaires à ces examens, i de participer à l'évaluation des programmes et méthodes de formation en vue de leur adaptation et de leur actualisation permanentes, de réaliser les travaux d'études, de recherche et d'expérimentation liées à son objet et d'en assurer la publication, de délivrer dans le cadre de la réglementation en vigueur les diplômes sanctionnant les formations dispensées.

Pour accomplir sa mission, le centre peut disposer d'annexes implantées sur le territoire national.

Ces annexes sont créées par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse, du ministre de l'économie et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le centre est administré par un conseil d'orientation et dirigé par un directeur. Il est doté d'un conseil pédagogique.

Le conseil d'orientation est présidé par le ministre de la jeunesse ou son représentant.

Il comprend : le directeur chargé de la formation au ministère de la jeunesse, L le directeur chargé des activités de loisirs de la jeunesse au ministère de la jeunesse, un représentant du ministre chargé de l'intérieur, un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, un représentant du ministre de l'économie, un représentant du ministre de l'éducation, un représentant du ministre aux universités, un représentant du ministre des affaires sociales, un représentant élu du personnel enseignant, un représentant élu du personnel administratif et de service, deux représentants des élèves stagiaires élus par leurs condisciples, deux présidents de fédérations sportives, désignés par le ministre de la jeunesse, deux présidents d'associations nationales d'activités de jeunesse, désignés par le ministre de la jeunesse.

Le directeur et l'agent comptable du centre assistent aux réunions du conseil d'orientation avec voix consul- Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle dans les huit (8) jours pour approbation.

Dans le cadre de la réglementation en tative. Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré ❘ vigueur, le conseil d'orientation délibère notamment par le directeur.

Le conseil d'orientation peut inviter, pour consultation, toute personne qu'il juge utile en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés en raison de leur compétence pour une durée de trois (3) ans par arrêté du ministre de tutelle sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat : de l'un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Le représentant du personnel enseignant et le représentant du personnel administratif et de service sont élus pour une période de trois (3) ans renouvelable.

Les représentants des élèves stagiaires sont élus pour une période de deux (2) ans.

Le conseil d'orientation se réunit au moins deux (2) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut être réuni, en session extraordinaire, sur demande soit de l'autorité de tutelle, soit du directeur du centre ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Des convocations individuelles précisant l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d'orientation quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

Le conseil d'orientation ne peut se réunir valablement que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit valablement huit (8) jours après et délibère quel que soit le nombre des membres présents. Les recommandations du conseil d'orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procès-verbaux, inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire de séance. sur: l'organisation interne et le règlement intérieur du centre,

- l'organisation des études, le contenu général des programmes, la nature et le nombre de filières et spécialités enseignées, les perspectives de développement du centre, les programmes et bilans annuels d'activité du centre, les projets de budgets et les comptes du centre, le tableau des effectifs, les actions de formation en faveur des personnels, les projets d'extension ou d'aménagement du centre, l'approbation du rapport annuel d'activité et du compte administratif et de gestion, présenté par le directeur du centre, les dons et legs, les projets d'acquisition, de location ou d'aliénation d'immeubles.

Le conseil d'orientation étudie et propose toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur du centre.

Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Les délibérations du conseil d'orientation portant sur le budget, le compte administratif, les acquisitions, aliénations ou locations d'immeubles, l'acceptation des dons et legs, ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse donnée conjointement par le ministre de tutelle et le ministre de l'économie.

Le directeur du centre est nommé par décret sur proposition du ministre de tutelle.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur du centre est chargé d'assurer la gestion du centre, il est ordonnateur du budget du centre. A ce titre, il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget: il passe tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur, il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile, il assure et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels, il nomme, dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu, il propose l'organisation interne et le règlement intérieur du centre, il prépare les réunions du conseil d'orientation et assure l'exécution de ses décisions, il établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse au ministre de tutelle, après approbation du conseil d'orientation.

Le directeur du centre est assisté dans sa tâche par des sous-directeurs et des chefs de départements dont le nombre, les attributions et le mode de nomination sont fixés par l'arrêté interministériel prévu à l'article 16 ci-dessous.

L'organisation administrative du centre et, le cas échéant, de ses annexes, est fixée par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse, du ministre de l'économie et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le règlement intérieur du centre, adopté par le conseil d'orientation, est fixé par arrêté du ministre de la jeunesse.

Le conseil pédagogique, prévu à l'article 5 ci-dessus, est habilité à donner des avis et à faire des propositions au conseil d'orientation et au directeur sur toutes les questions relatives au fonctionnement pédagogique du centre, en particulier sur : le programme des activités pédagogiques de formation, le recrutement des enseignants, l'organisation technique et pédagogique des formations dispensées,

- l'organisation des stages pratiques et des regroupements d'élèves, les travaux d'études et de recherches pédagogiques,

- les modalités d'organisation des examens et concours d'accès aux formations dispensées,

- l'adoption et la mise en œuvre des techniques et des méthodes de formation liées à l'objet du centre. 1890

Le conseil pédagogique comprend :

- le directeur du centre ou son représentant, président, le sous-directeur chargé des études, les chefs de départements, quatre enseignants élus par leurs pairs pour une période de deux ans, renouvelable, deux élèves stagiaires élus par leurs condisciples pour une période de deux ans.

Le conseil pédagogique peut faire appel à toute personne qu'il juge utile d'entendre, en raison de ses compétences, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les règles de fonctionnement du conseil pédagogique sont fixés par arrêté du ministre de tutelle.

La formation à distance dispensée par le centre, alterne la formation résidentielle et la formation par correspondance.

Elle comporte :

- - des cours théoriques et des conférences, des travaux dirigés et des applications,

- des stages pratiques au sein des structures, établissements, associations et organismes d'activités sportives et de loisirs de jeunes.

La durée des cycles de formation, les conditions d'accès à chaque cycle, les contenus des programmes ainsi que les modalités de contrôle de l'assiduité et des connaissances sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

La formation des candidats visés à l'article 4 ci-dessus, appelés à exercer à temps partiel, est dispensée moyennant une participation financière, des bénéficiaires ou des opérateurs dont ils relèvent.

Le montant de cette participation et les modalités de son versement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et du ministre de l'économie.

Le budget du centre, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'orientation qui en délibère.

Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de la jeunesses et du ministre de l'économie.

Le budget du centre comporte un titre de ressources et un titre de dépenses :

A.- Les ressources comprennent :

1) les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités locales et par les établissements ou organismes publics,"

2) les subventions des organisations internationales,

3) le produit des publications,

4) le montant de la participation des candidats aux frais de formation,

5) les recettes diverses liées à l'activité du centre,

6) les dons et legs.

B. - Les dépenses comprennent :

1) les dépenses de fonctionnement,

2) les dépenses d'équipement,

3) toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre.

Après approbation du budget, dans les conditions prévues une à l'article expédition 23 du au présent contrôleur décret finan- , le directeur transmet cier du centre.

La comptabilité du centre est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

L'agent comptable désigné ou agréé par le ministre de l'économie tient la comptabilité du centre conformément à la réglementation en vigueur.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et les mandats émis sont conformes à ses écritures.

Il est soumis par le directeur du centre au conseil d'orientation accompagné du compte administratif et d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière du centre.

Il est ensuite transmis, pour approbation conjointe, au ministre de la jeunesse et au ministre de l'économie, accompagné des observations du conseil d'orientation.

Le contrôle financier du centre est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre de l'économie.

Les activités de l'institut de technologie du sport d'El Harrach et les élèves techniciens supérieurs en cours de formation à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sont transférés à l'institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport de Aïn Benian.

Sont transférés également à l'institut national de formation supérieure en sciences et de technologie du sport de Aïn Benian, les biens, droits, obligations, parts et moyens attachés aux activités visées à l'alinéa précédent.

Le transfert prévu à l'article 30 ci-dessus, est réalisé, après inventaire établi selon les formes et procédures prévues par les lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 82-256 du 31 juillet 1982 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 novembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE.

DECISIONS INDIVIDUELLES