Décret exécutif n° 91-33 du 9 février 1991 portant réorganisation du museum national de la nature en agence nationale pour la conservation de la nature

L'agence nationale pour la conservation de la nature par abréviation "ANN" est un établissement public à caractére administratif et à vocation technique et scientifique, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature. Son siège est fixé à alger.

L'agence a pour objet d'assurer l'inventaire et la préservation du patrimoine (flore et faune) des zones naturelles. Elle est chargée de toutes les actions d'étude, de recherche, de surveillance de contrôle et de suivi liéés à la protection de la nature et des pratiques cynégétiques, permettant la connaissance et l'évaluation des espèces végétales et animales et le développement de l'horticulture.

A ce titre, l'agence est chargée notamment : d'inventorier et de proposer le classement des sites susceptibles de faire l'objet d'aires protégées, de coordonner, de suivre, d'animer et d'évaluer les actions entreprises dans les aires protégées et en dresser les bilans nationaux, notamment les parcs nationaux, les réserves naturelles, les réserves de chasse les centres cynégétiques, de conserver et de développer la flore et particuliérement les especes végétales menacées et en voie de disparition ou celles qui présentent un intérêt économique, utilitaire ou scientifique, d'introduire et d'acclimater les espéces végétales et animales exotiques, de constituer les banques phytogénétiques et de prendre toute mesure pour préserver le capital génétique de la flore et de prévenir tout risque de pollution de l'hérédite végétale, de conserver et de développer la faune sauvage nationale particulièrement les espèces animales menacées et en voie de disparition ou celles qui présentent un intérêt économique, utilitaire ou scientifique. d'effectuer des études en vue d'apprécier et d'évaluer le capital cynégétique, de définir les paramètres de son évolution et de contrôler les règles d'organisation en relation avec les structures concernées, de procéder à des repeuplements ou à des enrichissements cynégétiques, de mener en collaboration avec les structures concernées des travaux de recherche, d'expérimentation et d'études en matière de flore et de faune, de développement cynégétique ou d'horticulture,

- de participer ou d'organiser des manifestations nationales et internationales à caractère scientifique et culturel entrant dans le cadre de son objet, de mettre en place, une banque de données sur les espèces animales et végétales, de vulgariser et de mener des actions de sensibilisation auprès des citoyens par l'édition de publicationsliées à son activité et l'animation d'associations se rapportant à son objet,

- d'échanger et d'éditer la documentation à caractère scientifique et technique et en collaboration avec les organismes nationaux et étrangers se rapportant à son objet. de mettre en œuvre les règlementations nationales, et internationales liées à la protection de la nature.

Pour la réalisation de ses objectifs, l'agence dispose : de services centraux. de services déconcentrés. d'unités spécialisées. d'unités de recherche.

L'agence dispose, pour assurer ses missions, ১ de centres spécialisés sur tout le territoire national. Ces centres sont crées en tant que de besoin par arrêté du ministre de tutelle sur proposition du directeur général de l'agence.

En outre, l'agence participe au contrôle et à l'animation des structures ayant le même objet dont notamment les parcs nationaux, les réserves naturelles, les réserves de chasse et les centres cynégétiques.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, l'agence nationale peut conclure tous contrats, concessions, conventions et accords nationaux ou internationaux relatifs à son domaine d'activité et participer tant en Algérie qu'à l'étranger, aux colloques, séminaires, symposiums se rapportant à son objet.

L'agence est gérée par un directeur général, administrée par un conseil d'orientation et assistée d'un conseil scientifique.

Le conseil d'orientation

Le conseil d'orientation comprend : le ministre de l'agriculture, ou son représentant, président, le représentant du ministre chargé des finances, le représentant du ministre chargé de l'environnement, le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, le représentant du ministre chargé de la jeunesse, le représentant du ministre chargé de la recherche, le représentant du conseil national de la planification, le directeur général de l'agence nationale des forêts, le directeur général de l'agence nationale pour la protection de l'environnement, le directeur général de l'agence et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative, le conseil d'orientation peut faire appel à toutes personnes susceptibles de l'éclairer dans ses délibérations.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition de leur autorité de tutelle respective.

Le conseil d'orientation se réunit obligatoirement deux (2) fois par an, en session ordinaire.

Il peut se réunir également en session extraordinaire à la demande, soit du directeur général, soit du tiers de ses membres.

Le président établit l'ordre du jour sur proposition du directeur général.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours, suivant la date initialement prévue, dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit, le nombre des membres présent.

Les délibérations sont constatées sur les procés-verbaux, inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrètaire de séance.

Les résultats sont adoptés à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'orientation délibère sur : l'organisation et le fonctionnement de l'agence, les programmes de travail annuel et pluriannuels, ainsi que les bilans d'activité de l'année écoulée, les programmes annuels et pluriannuels des investissements et emprunts, les conditions générales de passation des conventions et marchés et autres transactions qui engagent l'agence, les états prévisionnels de recettes et de dépenses, les comptes annuels, le réglement comptable et financier, l'acceptation et l'affectation des dons et legs.

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle, dans le mois suivant leur adoption.

Le directeur général

Le directeur général de l'agence est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un directeur général adjoint, par des directeurs et des responsables de centres et d'unités.

Le directeur général adjoint est nommé par arrêté du ministre de tutelle sur proposition du directeur général de l'agence.

Les directeurs, les responsables de centres et d'unités sont nommés par décision du directeur général.

Le directeur général est responsable du fonctionnement général de l'agence et ce, dans le respect des attributions du conseil d'orientation.

Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et exerce l'autorité hiérarchique sur tout le personnel de l'agence.

Il établit les rapports à présenter aux délibérations du conseil d'orientation.

Il transmet les délibérations du conseil d'orientation pour approbation à l'autorité de tutelle, Il met en œuvre, les résultats des délibérations du conseil d'orientation approuvés par l'autorité de tutelle, Il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans la limite de ses attributions, Il assure la préparation des réunions du conseil d'orientation dont il tient le secrétariat, Il est ordonnateur de l'agence conformément à la réglementation en vigueur.

A ce titre :

Il établit le budget, engage et ordonne les dépenses, Il passe tous les marchés, accords et conventions.

Le conseil scientifique

Il est institué auprès de l'agence, un conseil scientifique dont l'organisation et le fonctionnement seront définis par arrêté du ministre de la tutelle.

Le conseil scientifique oriente, propose et évalue le programme des activités scientifiques et techniques de l'agence dans le cadre de la réglementation prévue en matiére de recherche scientifique.

Le conseil scientifique est composé de chercheurs, choisis à raison de deux tiers (2/3) parmi les représentants de l'agence et un tiers 1/3 de personnalités scientifiques dont les disciplines sont liées aux activités de l'agence.

Les personnalités scientifiques citées à l'alinéa précédent sont désignés par leur autorité hiérarchique, pour une période minimale de quatre (4) années.

L'organisation interne de l'agence sera fixée par arrêté du ministre de tutelle et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les opérations de recettes et de dépenses de l'agence sont réalisées dans le cadre d'un budget élaboré et exécuté dans les règles de la comptabilité publique.

La tenue des écritures comptables de l'agence et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agrée par le ministre chargé des finances.

L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat.

Les ressources de l'agence comprennent :

- les subventions de l'Etat, des collectivités locales et organismes publics. les emprunts; les dons et legs; les ressources diverses liées à l'activité de l'agence; le produit des prestations liées à son objet;

Les dépenses de l'agence comprennent : les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'équipement; toutes autres dépenses nécessaires au bon déroulement des activités de l'agence.

Le budget de l'agence est présenté par chapitres et articles.

Le budget est préparé par le directeur général et soumis pour adoption, au conseil d'orientation.

Il est en suite transmis pour approbation au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances, avant le début de l'exercice auquel il se rapporte, conformément à la réglementation en vigueur.

Les comptes administratifs et de gestion établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable, sont soumis pour adoption par le directeur général, au conseil d'orientation avant la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, accompagné d'un rapport contenant des développements et explications sur la gestion administrative et financière de l'établissement.

Les comptes administratifs et de gestion sont déposés au greffe de la cour des comptes, dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

Hormis l'acte de création, les autres dispositions du décret n° 85-79 du 23 avril 1985 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 février 1991.

Mouloud HAMROUCHE