Décret exécutif n° 91-77 du 16 mars 1991 portant mission, organisation et fonctionnement du centre national de prévention et de sécurité routières (C.N.P.S.R)

Le présent décret a pour objet de fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement du centre national de prévention et de sécurité routière, institué par la loi n° 87-09 du 10 février 1987 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, et désigné dans ce qui suit : « Le centre ».

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le centre est un établissement public administratif, soumis aux règles applicables à l'administration et au principe de spécialisation ainsi qu'aux présentes dispositions.

Le siège du centre est fixé à Alger et peut être transféré en toute autre lieu du territoire national par voie de décret pris sur rapport du ministre de tutelle.

Pour l'exercice des prérogatives de l'Etat, en vue de promouvoir une politique de prévention et de sécurité routières, le centre a pour mission en liaison, le cas échéant, avec les services et institutions nationaux de même vocation et dans le respect de leurs attributions respectives, de concevoir et de proposer des éléments pertinents en tant que mesures propres à améliorer la circulation routière et les utiliser pour la définition et la mise en œuvre d'une politique nationale de prévention et de sécurité routière.

A ce titre, il est chargé de rassembler, préparer, orienter et coordonner l'ensemble des moyens de divers ordres, aptes à éviter les accidents de la route liés à l'individu, au véhicule, à la route ou à tout autre évènement en rapport avec l'objectif recherché, par des actions concertées : 360 * JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNÉ Nº 12 20 mars 1991 * de mise en œuvre de toutes études s'y rapportant ou de participation à de telles études, * visant la réduction du nombre et de la gravité des accidents, par le développement de l'information, de l'éducation et de la recherche appliquée en la matière, * d'animation et d'organisation de campagnes de prévention routière et de sensibilisation en liaison avec les services ou autorités concernés, * de formation et de vulgarisation en direction d'élèves, d'enseignants et de moniteurs d'auto-écoles, * de centralisation et d'exploitation des statistiques, rapports, synthèse périodique et des informations relatives aux accidents de la circulation routière, préparés par d'autres services ou institutions, * de développement de l'information, l'éducation et la recherche appliquée.

Au titre de ces actions, le centre participe: aux travaux d'organismes internationaux spécialisés dans ce domaine, à l'éducation et à la diffusion des statistiques, informations et documentation en leur aspect éducatif dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au code de l'information.

En outre, le centre donne son avis sur toute question liée à son domaine et se rapportant à la circulation routière.

Il aide, participe aux travaux et prend en charge, en tant que de besoin, les actions de toute association agissant pour atteindre l'objectif recherché.

Des comités de wilaya compétents, institués par la loi n° 87-09 du 10 février 1987 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière apportent leur concours au centre conformément à leurs attributions, dans le cadre des moyens d'actions dont ils disposent pour atteindre leurs objectifs, et réciproquement.

Le centre est dirigé par un directeur et doté d'un conseil d'orientation.

Le directeur est nommé par décret exécutif sur proposition de l'autorité de tutelle.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur agit, sous le contrôle de l'autorité de tutelle au nom du centre.

Il représente celui-ci dans tous les actes de la vie civile; il este en justice. il est responsable du fonctionnement général du centre, il a tous les pouvoirs de gestion et d'administration, pour assurer la bonne marche du centre, il exerce les pouvoirs hiérarchiques sur l'ensemble du personnel, il nomme et met fin aux fonctions des agents placés sous son autorité pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu, il établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse à l'autorité de tutelle après approbation du conseil d'orientation, il exécute les décisions du comité d'orientation, il est ordonnateur du budget dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

A ce titre, il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnement et d'équipement dans le respect des procédures et des règles établies, il passe tous marchés, accords et conventions en rapport avec le programme d'activité, sauf ceux pour lesquels une approbation de l'autorité de tutelle est nécessaire, il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans les limites de ses attributions.

Dans le cadre de ses attributions, le directeur est assisté d'un directeur adjoint nommé par arrêté de l'autorité de tutelle.

L'organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint de l'autorité de tutelle, du ministre de l'économie et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil d'orientation comprend : le représentant du ministre de l'intérieur, le représentant du ministre des transports, le représentant du ministre de la défense nationale, le représentant du ministre de l'équipement, le représentant du ministre de l'éducation, le représentant du ministre de l'économie, le représentant du ministre de la justice, le représentant du ministre des affaires sociales, le représentant du ministre des mines et de l'industrie, le représentant du ministre de la santé, le représentant du ministre délégué à la recherche et à la technologie, le représentant du conseil national de l'information, le représentant de la direction générale de la sûreté nationale, le représentant de la gendarmerie nationale, le représentant de la profession des assureurs, le représentant de la direction générale de la protection civile, les représentants des associations agissant pour atteindre les actions recherchées dans le domaine de la sécurité et de la prévention routières.

Le conseil peut faire appel, lors de ses travaux, à toute personne dont la participation est jugée utile.

Le directeur assiste aux réunions avec voie consultative et assure le secrétariat du conseil.

Le conseil d'orientation est présidé par le représentant du ministre chargé de la prévention routière.

Il est désigné en son sein, un ou deux vices présidents.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés par arrêté de l'autorité de tutelle, sur proposition de l'autorité dont ils dépendent.

La durée du mandat est de 3 ans renouvelables.

Les mandats des représentants désignés en raison de leurs fonctions, cessent avec celles-ci.

En cas de vacance d'un poste, il est procédé à son pourvoi au plus tard un (1) mois après constataion de la vacance.

Le conseil délibère sur :

- l'organisation et le fonctionnement général, les programmes d'activités annuelles et pluriannuelles ainsi que les bilans d'activités de l'année écoulée. les états prévisionnels des recettes et dépenses, les conditions générales de passation des marchés, des accords et des conventions, le compte de gestion, l'acceptation des dons et legs, toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement et permettre d'atteindre les objectifs.

Les délibérations du conseil sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les délais réglementaires pour leur exécution.

Le conseil se réunit au moins quatre (4) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit du président, soit du directeur, soit du 1/3 de ses membres.

Le président établit l'ordre du jour sur proposition du directeur du centre.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le centre ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins, de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de quinze (15) jours suivant la date initialement prévue. Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont adoptées à la majorité simple.

En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance et transcrits sur un registre spécial. Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis aux autorités concernées.

Le régime financier et comptable du centre est celui applicable à l'administration.

La comptabilité est tenue en la forme administrative conformément aux règles de la comptabilité publique.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable agréé par le ministre des finances.

Le contrôle préalable des dépenses du centre est exercé, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaire en vigueur en matière de contrôle financier des établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière, par un contrôleur financier désigné par le ministre de l'économie.

Les ressources du centre comprennent : * les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes publics et, le cas échéant, privés, * * les dons et legs, * toutes autres, ressources liées à son activité.

Les dépenses du centre comprennent : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement.

Le budget du centre est présenté par chapitre et article. Il est préparé par le directeur et est soumis pour délibération au conseil d'orientation.

Il est ensuite transmis pour approbation à l'autorité de tutelle, au ministre de l'économie avant le début de l'exercice auquel il se rapporte conformément à la réglementation en vigueur.

Les comptes de gestion sont adressés à l'autorité de tutelle, au ministre de l'économie et à la Cour des comptes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Dans le respect des dispositions relatives aux attributions d'autorités et institutions compétentes en la matière, le centre est placé sous le contrôle de l'autorité investie des prérogatives liées aux activités et à la mission du centre.

A ce titre, et sans préjudice aux dites attributions pertinentes, le ministre de l'intérieur est chargé de la tutelle du centre.

Le décret n° 67-91 du 17 juin 1967 portant création d'un comité permanent de sécurité routière est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mars 1991.

Mouloud HAMROUCHE. » «