Décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut de l’établissement public de télédiffusion d’Algérie

Le présent décret a pour objet de fixer le statut de l’établissement public de télédiffusion d’Algérie, ci-après désigné « l’établissement » sous forme d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. 24 Joumada Ethania 1433 JOURNAL OFFICIEL 16 mai 2012 L’établissement est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l’Etat, il est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.

L’établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la communication.

Son siège est fixé à Alger, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la communication.

L’établissement assure, à titre exclusif, la diffusion et la transmission, en Algérie et vers l'étranger, par tous moyens techniques appropriés, les programmes des établissements du service public ainsi que ceux des organismes bénéficiaires d'autorisation d'utilisation du domaine public.

Dans ce cadre, l’établissement est chargé notamment :

— d'assurer une mission de service public de télédiffusion sur le territoire national et vers l’étranger, conformément aux prescriptions du cahier des charges de sujétions de service public ci-annexé et du cahier des charges annuel fixé par arrêté du ministre chargé de la communication ;

— d’assurer tous services de communication audiovisuelle, notamment de diffusion, de transmission et de réception, en Algérie, de et vers l'étranger ;

— d'effectuer les missions de service public qui lui sont assignées par les cahiers des charges y afférents ;

— de procéder aux recherches et de collaborer à la fixation des normes techniques de radiodiffusion sonore, de télévision et de réception audiovisuelle ;

— d'assurer, dans le domaine de sa compétence, toutes prestations d'ingénierie, d'assistance technique ou tout autre service ;

— d'assurer la formation et le perfectionnement des personnels en rapport avec ses missions auprès d’organismes spécialisés ;

— de participer, de manière générale, à toutes activités susceptibles de concourir à la réalisation de l'objet et des missions qui lui sont dévolus.

L’établissement a notamment pour missions :

1) EN MATIERE DE TELEDIFFUSION :

— l'organisation, l'exploitation, la maintenance et le développement des réseaux du service public de télédiffusion ;

— l'étude et le développement des structures et moyens techniques de télédiffusion (diffusion, transmission et réémission) ;

— la transmission des programmes radio et TV à partir des studios de diffusion des opérateurs autorisés et des centres d’émission TV et radio d’une part et des satellites d’autre part ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 5

— la diffusion radiophonique et télévisuelle, sur tout support d’émission en Algérie et vers l'étranger, des programmes des organismes du service public de radiodiffusion sonore et de télévision, des communications du Gouvernement et des programmes des organismes bénéficiaires de concessions de service public, dans des conditions techniques garantissant la continuité et la qualité du service fourni aux usagers ;

— d'évaluer, de spécifier et de garantir les caractéristiques techniques affectant, à travers les divers réseaux et infrastructures assurant la diffusion de la communication audiovisuelle, la qualité technique des messages de toute nature des organismes du service public de radiodiffusion sonore et de télévision et des organismes bénéficiaires de concessions de service public ;

— de proposer au ministre chargé de la communication toutes mesures propres à améliorer la qualité technique des messages et les conditions techniques d'accès auxdits messages.

Tout changement de caractéristiques techniques de radiodiffusion audiovisuelle s’effectue conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.

2) EN MATIERE DE GESTION DU SPECTRE DE FREQUENCES :

— l’établissement élabore le plan technique de répartition des fréquences dans les bandes affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur ;

— l’établissement est chargé de l’assignation des fréquences destinées aux services de communication audiovisuelle autorisés, après attribution de la bande de fréquences par l’organisme national chargé d’assurer la gestion de l’utilisation du spectre de fréquences radioélectriques.

3) EN MATIERE DE SECURITE :

— d’assurer la sécurisation, la protection, et la surveillance des sites de télédiffusion sur tout le territoire national.

Dans le cadre de la législation et de la règlementation en vigueur et des dispositions du présent décret, l’établissement participe, notamment :

1. EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DE L’INDUSTRIE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE :

— à la préparation et à la mise en œuvre de la politique industrielle de l'Etat en matière de techniques de communication audiovisuelle ;

— à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de diffusion, de fabrication, de distribution et de mise en place des matériels et installations de réception des services de communication audiovisuelle diffusée ;

En outre, l’établissement a qualité pour effectuer le dépôt, l'acquisition et l'exploitation de tous brevets d'invention et titres de propriété industrielle relatifs aux études qu'il conduit.

2) EN MATIERE DE COOPERATION INTERNATIONALE :

— à la représentation, dans le domaine de sa compétence, du service public de la radiodiffusion sonore et télévisuelle dans les organismes nationaux et internationaux traitant de la communication audiovisuelle ;

— à l'élaboration et à la mise en œuvre, dans le domaine de sa compétence, de la politique de l'Etat en matière de coopération internationale ;

— à la promotion et au développement, dans le domaine de sa compétence, des actions et des liens de coopération avec les organismes similaires étrangers.

Pour atteindre ses objectifs, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, l’établissement :

1) dispose des réseaux tels qu’ils résultent des opérations d’attribution, d’allotissement et d’assignation effectuées ;

2) met en œuvre, dans la limite de ses attributions, tous moyens mobiliers et immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs et le développement qui lui sont assignés par son statut, par les plans et programmes de développement et par les cahiers des charges inhérents à sa concession de service public ;

3) peut également conclure tout contrat ou convention tendant à renforcer ses moyens financiers nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues ;

4) est habilité à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières inhérentes à son objectif et de nature à favoriser son expansion ;

5) est habilité à créer des filiales, prendre des participations et contracter tout partenariat.

L’établissement est administré par un conseil d'administration ci-après désigné « le conseil » et dirigé par un directeur général.

Le conseil est présidé par le ministre chargé de la communication ou son représentant dûment mandaté et ayant au moins le rang de directeur central. 16 mai 2012 Il comprend :

— le directeur général du budget auprès du ministre des finances ou son représentant ;

— un représentant du ministre de la défense nationale ;

— un représentant du ministre des affaires étrangères ;

— un représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ;

— un représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication ;

— le directeur général de l’établissement public de télévision ou son représentant ;

— le directeur général de l’établissement public de radiodiffusion sonore ou son représentant ;

— le directeur général de l’agence « Algérie Presse Service » (APS) ou son représentant ;

— un représentant du personnel de l’établissement élu par ses pairs.

Le directeur général de l’établissement assiste aux réunions avec voix consultative.

Le conseil peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l’éclairer sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Les membres du conseil ne doivent avoir aucun intérêt direct ou indirect dans un organisme de droit privé lié par contrat à l'établissement.

Le secrétariat du conseil est assuré par les services de l’établissement.

Le conseil délibère sur toutes questions liées aux activités et au développement de l’établissement, il se prononce notamment sur :

— le règlement intérieur du conseil ;

— les projets d’organisation interne, de règlement intérieur et de convention collective de l’établissement ;

— le statut et les conditions de rémunération du personnel de l’établissement ;

— le plan stratégique de l’établissement ;

— la création et la dissolution de filiales, la prise et la cession de participation, la conclusion et la dénonciation d’accords de participation ;

— les grandes lignes du programme annuel d’activités de l’établissement ;

— les demandes de subventions formulées par l’établissement ;

— le rapport annuel d’activités, le bilan social et les bilans comptables de l’établissement ; 24 Joumada Ethania 1433 JOURNAL OFFICIEL 16 mai 2012

— le projet de budget ;

— toute autre question que lui soumet le directeur général.

Le conseil est informé, au cours de sessions, de l'exécution de ces opérations.

Le conseil propose, en outre, toute mesure visant à améliorer le fonctionnement de l’établissement et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil veille notamment :

— au respect des prescriptions du cahier des charges de sujétions de service public ;

— à l'inaliénabilité, l’imprescriptibilité et l’insaisissabilité du patrimoine de l’établissement relevant du domaine public de l’Etat.

Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication, sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une durée de trois (3) années renouvelable une seule fois. En cas d'interruption du mandat de l'un de ses membres, celui-ci est remplacé par un nouveau membre, dans les mêmes formes, jusqu’à expiration du mandat.

Le conseil se réunit en session ordinaire autant de fois que nécessaire et au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil, au moins quinze

(15) jours avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours.

Dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité simple des voix, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil font l’objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil.

Elles sont adressées pour approbation au ministre chargé de la communication dans les quinze (15) jours suivant la date de la réunion du conseil.

Ces délibérations sont réputées exécutoires dans les trente (30) jours qui suivent la date de leur envoi au ministre chargé de la communication.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 7

L’établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret présidentiel, sur proposition du ministre chargé de la communication.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

L’établissement est organisé en directions centrales et en directions régionales.

Un arrêté du ministre chargé de la communication, pris sur proposition du directeur général après approbation du conseil d’administration, fixe l’organisation interne de l’établissement.

Le directeur général est assisté de deux directeurs généraux adjoints nommés par arrêté du ministre chargé de la communication sur proposition du directeur général.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général met en œuvre les orientations et délibérations du conseil.

Dans ce cadre, il dispose des pouvoirs pour assurer la gestion administrative, technique et financière de l'établissement.

A ce titre, il est chargé notamment :

— de représenter l’établissement devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— d’exercer le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’établissement ;

— de veiller au respect de la règlementation en vigueur et du règlement intérieur de l’établissement ;

— d’engager et d’ordonner les dépenses de l’établissement ;

— d’élaborer les projets de budgets ;

— d’établir le rapport annuel d’activités et les bilans comptables et financiers de l’établissement ;

— de mettre en œuvre les prescriptions du cahier des charges de sujétions de service public ;

— de passer tout marché, contrat, convention, accord dans le cadre de la législation et de la règlementation en vigueur ;

— de représenter l’établissement dans les organismes internationaux non gouvernementaux (notamment l’Union Européenne de Radiodiffusion « U.E.R » l’Union Africaine des Radiodiffuseurs « UAR » et Arab States Broad casting Union « ASBU » .

Le programme de la représentation de l’établissement est préalablement communiqué, chaque année, au ministre chargé de la communication.

Pour les participations aux réunions n'ayant pas fait l'objet de programmation, le directeur général est tenu d'en informer le ministre chargé de la communication en temps opportun ;

— de veiller à prendre les dispositions permettant le respect et l'exécution des engagements internationaux concernant l’établissement.

Il est concédé à l’établissement les biens domaniaux meubles et immeubles, relevant tant du domaine privatif que du domaine public de l’Etat, les prérogatives et les activités inhérentes à la mission de service public de télédiffusion d’Algérie créée par le décret exécutif n° 91-98 du 20 Avril 1991 susvisé, et en vue d’assurer le service public de télédiffusion sur le territoire national et vers l’étranger.

Les biens relevant du domaine public de l’Etat sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.

En application des dispositions de l’article 23 ci-dessus, les biens transférés et/ou affectés font l’objet d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dans un délai n’excédant pas une année suivant la publication du présent décret au Journal officiel.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé des finances.

L’exercice financier de l’établissement est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.

L’établissement applique les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion des crédits alloués par l’Etat pour les sujétions de service public.

Les conditions d’octroi de ces crédits sont soumises aux règles et procédures établies en la matière. 16 mai 2012

Le budget de l'établissement comporte :

En recettes :

1) les ressources destinées au financement des obligations de services public constituées par :

— une quote-part de la redevance pour droit d'usage des appareils de radiodiffusion et de télévision, prélevée par l'Etat auprès des usagers ;

— une subvention d'équilibre, allouée par l'Etat, en vue de couvrir les charges induites par les obligations du service public, y compris celles ayant trait à la sécurisation, la protection et la surveillance des sites de télédiffusion sur tout le territoire national ;

Ces ressources sont évaluées en tenant compte du volume des prestations à fournir aux établissements de programmes radiophoniques et télévisuels du service public, sur la base d'une tarification préétablie, conformément aux dispositions annuelles du cahier des charges ;

2) les ressources destinées au financement des contrats d'objectifs conclus avec l'Etat et matérialisées par des subventions exceptionnelles ;

3) les ressources destinées au financement du programme d'investissement pour lequel l'Etat alloue des subventions d'équipement.

4) les ressources propres constituées par le produit de l'activité commerciale liée à son objet ;

5) toutes autres ressources réglementaires non commerciales ;

6) l’établissement peut recevoir éventuellement des subventions d’investissement accordées par l’Etat.

En dépenses :

1) les dépenses de fonctionnement, d'entretien et de maintenance ;

2) les dépenses d'équipement et de conservation du patrimoine de l’établissement.

Avant le 31 juillet de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, un budget prévisionnel des recettes et des dépenses provisoires est soumis aux délibérations du conseil d'administration de l’établissement et transmis au ministre chargé de la communication.

Le budget prévisionnel des recettes et des dépenses définitif est établi et soumis à l’approbation du ministre chargé de la communication pour être annexé au projet de la loi de finances. 24 Joumada Ethania 1433 JOURNAL OFFICIEL 16 mai 2012 Si le budget prévisionnel de recettes et de dépenses définitif n'a pu faire l'objet d'une approbation par le ministre chargé de la communication avant la fin de l'année civile, le président du conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, et dans la limite des crédits approuvés au titre de l'exercice précédent, engager et exécuter les opérations indispensables à la continuité de la gestion.

Le budget prévisionnel des recettes et des dépenses de l’établissement comprend distinctement les opérations liées au fonctionnement et les opérations liées à la réalisation du programme d'investissement.

Les dépenses d'équipement rentrant dans le cadre d'un renouvellement, d'une extension ou d'une création de patrimoine ainsi que les frais financiers y afférents, sont financés par l'Etat à concours définitifs.

Le bilan comptable consolidé de l’établissement, les comptes prévisionnels, les comptes d'affectation et le rapport annuel d’activités, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés par le directeur général de l’établissement, après leur adoption par le conseil d’administration, au ministre chargé de la communication.

L’établissement est soumis aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur

Le contrôle et la certification des comptes sont assurés par un ou plusieurs commissaires aux comptes désigné(s) conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.

Le (s) commissaire (s) aux comptes établit (ssent) un rapport annuel sur les comptes sociaux de l’établissement adressé au conseil d’administration, au ministre chargé de la communication et au ministre chargé des finances.

Les dispositions des décrets exécutifs n°s 91-98 et 91-99 du 20 avril 1991, susvisés, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012.

Ahmed OUYAHIA ———————— CAHIER DES CHARGES DE SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE TELEDIFFUSION D’ALGERIE

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l’établissement.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 9

L’établissement assure le service public de télédiffusion des programmes radiophoniques et télévisuels sur tous les supports de diffusion, qu'il exerce à titre exclusif sur le territoire national et vers l'étranger.

Ces programmes émanent des établissements du service public de radiodiffusion sonore et de télévision ainsi que des autres organismes bénéficiaires d'autorisation d'utilisation du domaine public.

L’établissement assure également, après autorisation du Gouvernement, la diffusion d'autres services de communication audiovisuelle sur des supports autres que les supports traditionnels.

L’établissement élabore le plan technique de répartition des fréquences dans les bandes affectées à la radiodiffusion sonore et télévisuelle. L'utilisation de ces fréquences est soumise à l’attribution de la bande de fréquences par l’organisme national chargé de la gestion de l’utilisation du spectre de fréquences radioélectriques.

L’établissement traite de l'ensemble des problèmes relatifs au contrôle de l'utilisation des fréquences intéressant les activités de radiodiffusion sonore et télévisuelle dans les domaines de la transmission, de l'émission et de la distribution des signaux.

L’établissement organise, développe, exploite et entretient les réseaux de transmission et d’émission, qui permettent la diffusion des programmes et services visés à l'article 2 ci-dessus, en Algérie et vers l'étranger.

L’établissement prend en charge les programmes radio et TV et assure leur diffusion sur tout support terrestre ou satellitaire lui appartenant ou loué auprès d’opérateurs satellitaires étrangers.

Hormis les cas de force majeure et le cas prévu ci-dessous, l’établissement ne peut refuser de diffuser les programmes des organismes du service public de radiodiffusion sonore et de télévision, ni ceux des organismes bénéficiaires d'autorisation d'utilisation du domaine public.

En cas de force majeure, l’établissement garantit la priorité d'utilisation de ses réseaux de télévision à l'établissement public de télévision pour la diffusion des programmes de télévision et l'exclusivité de ses réseaux de radiodiffusion sonore à l'établissement public de radiodiffusion sonore pour la diffusion de ses programmes radio.

En cas de cessation concertée du travail, l’établissement est tenu d'assurer un service minimum dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Dans le but de faciliter la réception des programmes par les usagers, dans de bonnes conditions, l’établissement diffuse, à des fins de réglage ou d'expérimentation, des émissions spécialisées à caractère strictement technique en concertation avec l'établissement public de programmes concerné.

L’établissement est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du fonctionnement des réseaux et installations dont il a la charge. Il est tenu d'effectuer, dans la limite des moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics, le renouvellement et la modernisation de ses installations afin de garantir le maintien, la continuité et la qualité des services.

Il propose, à cet effet, toutes mesures propres à améliorer la qualité technique des services.

L’établissement doit promouvoir, par les conditions les plus économiques pour la collectivité nationale, le développement des réseaux et installations en vue de permettre, sur tout le territoire national, la réception des programmes visés à l'article 2 ci-dessus par tous les usagers auxquels ils sont destinés.

L’établissement définit et contrôle les caractéristiques techniques des équipements de diffusion utilisés par les organismes pour lesquels il assure les services de communication audiovisuelle visés à l'article 2 (alinéa 2) ci-dessus ainsi que les caractéristiques techniques des signaux émanant de ces organismes.

L’établissement est tenu de gérer et de contrôler l'utilisation des bandes de fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et télévisuelle.

L’établissement est chargé d'évaluer, de spécifier et de garantir les caractéristiques techniques affectant, à travers les divers réseaux et infrastructures, assurant la diffusion de la communication audiovisuelle, la qualité technique des messages de toute nature émanant des établissements de service public de radiodiffusion sonore et de télévision ainsi que des organismes bénéficiaires de l'autorisation d'utilisation du domaine national.

Il propose aux pouvoirs publics toutes mesures propres à améliorer la qualité technique des messages et les conditions techniques d'accès auxdits messages.

L’établissement prend ou provoque toutes mesures destinées à préserver la qualité de la réception des signaux de communication audiovisuelle diffusée et à la protéger contre les interférences qu'elles soient ou non d'origine radioélectrique.

A ce titre, il propose aux pouvoirs publics toutes mesures propres à améliorer les conditions de réception ou à en assurer la protection contre les causes de perturbation.

L’établissement participe, au sein de l’organisme national habilité, aux travaux des organismes nationaux ou internationaux qui ont pour objet l'étude des perturbations radioélectriques ou l'étude des normes et règlements applicables aux installations de réception, aux appareils perturbateurs ou aux constructions et ouvrages susceptibles de modifier les conditions de réception. 16 mai 2012

L’établissement participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des procédures d'agrément et de contrôle des matériels et installations de réception des services de communication audiovisuelle diffusée y compris les dispositifs éventuellement mis en œuvre pour le décodage des signaux et le contrôle d'accès aux services.

L’établissement instruit les réclamations des usagers de la communication audiovisuelle diffusée, relatives aux conditions de réception et fait, le cas échéant, constater, par les institutions habilitées, les infractions aux lois et règlements en vigueur.

L’établissement procède aux études et recherches concernant l'ensemble des matériels et techniques de communication audiovisuelle diffusée.

L’établissement a qualité pour effectuer le dépôt, l'acquisition et l'exploitation de tous brevets d'invention et titres de propriété industrielle relatifs aux études qu’il conduit.

L’établissement collabore, avec les administrations et les organismes professionnels intéressés, à la définition des normes relatives aux matériels et techniques de communication audiovisuelle diffusée et, le cas échéant, en propose l'homologation au ministre chargé de la communication.

A ce titre et après concertation lorsque ces normes les concernent avec les autres organismes du service public de radiodiffusion sonore et de télévision, il propose aux pouvoirs publics les mesures appropriées et participe, tant sur le plan national qu'international, aux travaux des organismes chargés d'étudier et de définir de telles mesures. Il élabore les spécifications nécessaires à la mise en œuvre des lois et des règlements régissant les matériels et les techniques de communication audiovisuelle diffusée.

L’établissement participe à la préparation et à la mise en œuvre de la politique industrielle de l'Etat en matière de techniques de communication audiovisuelle.

L’établissement participe à l'élaboration, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de fabrication, de distribution et de mise en place des matériels et installations de réception des services de communication audiovisuelle diffusée.

L’établissement participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de diffusion à l'étranger des matériels et techniques algériens de communication audiovisuelle.

A ce titre, notamment, il organise, dans le domaine de sa compétence, des actions de promotion des matériels et techniques algériens. Il assure l'accueil de personnalités et de délégations étrangères et répond aux demandes d'informations professionnelles émanant d'organismes étrangers. 24 Joumada Ethania 1433 JOURNAL OFFICIEL 16 mai 2012

Dans le domaine de sa compétence, l’établissement participe à la représentation du service public de radiodiffusion sonore et de télévision dans les organismes nationaux et internationaux traitant de la communication audiovisuelle.

Les cotisations versées aux organismes internationaux de radiodiffusion et de télévision non gouvernementaux sont acquittées dans les conditions fixées par les dispositions annuelles du cahier des charges.

L’établissement participe, dans le domaine de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de coopération internationale.

A ce titre, il fournit dans la mesure de ses possibilités, aux ministères algériens ainsi qu'aux organismes internationaux intéressés, les personnels qui lui sont demandés pour remplir des missions d'assistance technique auprès des organismes de radio et de télévision, qu'il s'agisse de missions de courte durée, de longue durée ou de détachements, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.

L’établissement organise des stages d'information, de perfectionnement ou d'entreprise qui lui sont demandés par les ministères et organismes internationaux intéressés, au profit de stagiaires étrangers.

Afin de répondre aux demandes des ministères et organismes internationaux intéressés, l’établissement assure une coopération internationale en matière d'assistance technique, d'études, d'ingénierie, d'achat et de fourniture d'équipements.

L’établissement est remboursé, par les ministères et organismes internationaux intéressés, de toutes les dépenses engagées aux termes de l'article 24 ci-dessus, selon des modalités fixées par convention.

CHAPITRE 2 OBLIGATIONS SPECIFIQUES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSMISSION ET A LA DIFFUSION DES PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION, DE TELEVISION ET D'AUTRES SIGNAUX DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

L’établissement définit les caractéristiques techniques auxquelles doivent être conformes les signaux.

Un document regroupant l'ensemble de ces caractéristiques est élaboré par l’établissement.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 11

L’établissement vérifie la conformité aux caractéristiques définies des signaux qu’il prend en charge en provenance des organismes bénéficiant d’une autorisation d’utilisation de domaine public. Il contrôle la qualité de ces signaux.

En cas d’anomalie l’établissement est tenu de prendre les mesures appropriées pour y remédier.

En cas de défaut d'une gravité particulière entraînant des conditions anormales de transmission et d'émission pouvant compromettre durablement la continuité de service, ou en cas de répétition systématique et prolongée d'un défaut antérieurement constaté, l’établissement peut refuser la prise en charge du signal. Il en informe immédiatement l'organisme intéressé et lui adresse un rapport exposant les raisons de cette décision.

L’établissement est chargé des transmissions de programmes à destination ou en provenance de l'étranger pour le compte des organismes du service public de radiodiffusion sonore et de télévision, ou d’opérateurs bénéficiaires d’une autorisation délivrée conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.

L’établissement assure ces transmissions par ses moyens propres de liaison (fixes ou mobiles), de distribution ou de communication ou les fait assurer par des moyens dont il se procure la disposition permanente ou occasionnelle ; à cette fin, l’établissement est chargé de la commande des circuits permanents ou occasionnels nécessaires.

Aux horaires prévus, l’établissement diffuse, sur son réseau de télévision composé d'émetteurs et de réémetteurs fonctionnant en ondes métriques, les programmes de télévision de l'organisme public de télévision ou des opérateurs bénéficiaires d’autorisation délivrée conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.

Aux horaires prévus, l’établissement diffuse sur son réseau radio composé d'émetteurs fonctionnant en ondes kilométriques, hectométriques, décamétriques et métriques, les programmes de radiodiffusion sonore de l'organisme public de radiodiffusion sonore ainsi que des opérateurs bénéficiaires d’autorisation délivrée conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.

Les organismes publics de programmes visés aux articles 29 et 30 ci-dessus sont tenus de communiquer à l’établissement les informations qui lui sont nécessaires pour organiser les transmissions et la diffusion des programmes de radiodiffusion sonore et de télévision ou d'autres signaux de communication audiovisuelle.

L’établissement informe chacun des organismes mentionnés aux articles 29 et 30 ci-dessus des incidents éventuels ayant affecté la diffusion de leurs programmes.

Les conditions d'utilisation des réseaux de l’établissement à des fins de transmission et de diffusion de signaux de communication audiovisuelle à caractère commercial feront l'objet de conventions liant l’établissement aux organismes mentionnés aux articles 29 et 30 ci-dessus.

Ces conventions préciseront, notamment, la nature des prestations fournies par l’établissement, les horaires de transmission et de diffusion, les conditions de prise en charge, les modalités de rémunération des prestations fournies par l’établissement.

Lorsque l'accès aux services de communication audiovisuelle diffusée par l’établissement doit être réservé par des procédés techniques appropriés soit à des catégories d'usagers déterminés, soit à ceux des usagers qui s’acquittent d’une redevance supplémentaire, l’établissement développe, exploite et entretient les moyens de cryptage nécessaires, sauf disposition contraire sur laquelle est consulté l’établissement.

Lorsque des organismes bénéficiant d'autorisation d'utilisation du domaine public établissent des réseaux cablés pour l'acheminement des signaux de communication audiovisuelle, l’établissement définit les caractéristiques techniques en vérifiant en particulier la capacité de ces réseaux à acheminer ces signaux.

Une convention définira les conditions d'exercice de la responsabilité ci-dessus et précisera, notamment, la nature et les modalités de rémunération fournies par l’établissement.

L’établissement assure les liaisons nécessaires avec le ministère chargé des télécommunications pour la définition des interfaces entre les équipements de la tête de réseau d'une part et le réseau et les équipements des usagers d'autre part.

L’établissement définit les normes auxquelles doivent satisfaire les signaux délivrés aux usagers par les réseaux visés aux articles 29 et 30 ci-dessus. Il contrôle la conformité des signaux à ces normes.

L’établissement assure, à l'égard des organismes bénéficiant d'une autorisation d'utilisation du domaine public pour la radiodiffusion sonore et la télévision, les mêmes responsabilités que celles énoncées aux articles 26 et 27 de la section 1 ci-dessus.

L’établissement peut être chargé, dans le cadre d'une convention le liant à un organisme de radiodiffusion sonore ou de télévision bénéficiant d'une autorisation d'utilisation du domaine public, d'organiser, de développer, d'exploiter et d'entretenir les équipements techniques qui concourent à la production des émissions de radiodiffusion sonore, de télévision ou d'autres signaux de communication audiovisuelle.

Les conditions d'utilisation des réseaux de l’établissement à des fins de transmission et de diffusion de programmes radiophoniques, de télévision et de signaux de communication audiovisuelle par des organismes bénéficiant d'autorisation d'utilisation du domaine public feront l'objet de conventions liant l’établissement aux organismes concernés. 16 mai 2012 Ces conventions préciseront la nature des prestations fournies par l'établissement, les horaires de transmission et de diffusion des programmes radiophoniques, de télévision et de signaux de communication audiovisuelle, les conditions de prise en charge et les modalités de rémunération des prestations fournies.

Ces prestations se feront en dehors des tranches horaires réservées à l'affectataire prioritaire ou pendant ces tranches horaires sous réserve de conditions techniques permettant, sans perturbation, la simultanéité de plusieurs diffusions.

Lorsque l'accès au service de communication audiovisuelle diffusée par l’établissement doit être réservé par des procédés techniques appropriés soit à des catégories d'usagers déterminés, soit à ceux des usagers qui acquittent une redevance supplémentaire, l’établissement peut développer, exploiter et entretenir les moyens de cryptage nécessaires.

Tout différend de toute nature dans les rapports entre l’établissement et ses partenaires qui n'aurait pu être réglé à l'amiable sera tranché par voie d'arbitrage du ministre chargé de la communication. ————★————