Décret exécutif n° 91-100 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de télévision en établissement public à caractère industriel et commercial de télévision

L'entreprise nationale de télévision créée par le décret n° 86-147 du 1er juillet 1986 susvisé, est érigée en établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Etablissement, public de télévision ». Son siège est fixé au 21, boulevard des Martyrs, Alger. It Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret.

L'établissement est placé sous la tutelle de l'autorité désignée par le Chef du Gouvernement.

L'établissement est doté de la personnalité morale de droit public et de l'autonomie de gestion administrative et financière.

Il est régi par les règles de droit public dans ses relations avec l'Etat. Il est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.

L'établissement exerce une mission de service public conformément aux prescriptions de ses cahiers des charges.

A ce titre, il assume les activités de conception, d'élaboration, de production et de diffusion des programmes télévisuels sur tout le territoire national.

L'établissement a pour mission : d'informer par la diffusion ou la retransmission de tous reportages, émissions et programmes se rapportant à l'actualité nationale, régionale, locale ou internationale, conformément aux dispositions de ses cahiers des charges. de garantir le pluralisme et l'indépendance de l'information, conformément aux dispositions constitutionnelles, des textes subséquents et les décisions et recommandations du Conseil supérieur de l'information. de satisfaire, dans la limite de ses moyens, les besoins d'éducation, de distraction et de culture des différentes catégories sociales en vue d'accroître les connaissances et de développer l'esprit d'initiative des citoyens. de contribuer au développement de la production et de la diffusion des œuvres de l'esprit. de favoriser la communication sociale organisée par le Gouvernement et les organismes qui en dépendent.

Dans le cadre de sa mission, l'établissement est chargé : de produire, co-produire, acquérir et diffuser des programmes à caractère politique, économique, culturel, de développer des activités en rapport avec son. objet en tenant compte de l'évolution des techniques et technologies télévisuelles.

Dans le cadre de ses attributions et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, l'établissement est habilité à : conclure avec toute administration, tout organisme national ou étranger, toute convention destinée à assurer la production, la co-production, la diffusion de programmes télévisuels sur le territoire national et/ou vers l'étranger. de développer des actions et des liens de coopération avec les organismes similaires étrangers. de participer avec les administrations et autres organismes nationaux à la définition des normes techniques de production. de conclure tout contrat de production et de diffusion publicitaire.

Pour atteindre ses objectifs et accomplir ses missions:

1) l'établissement est doté d'un patrimoine affecté selon les règles édictées en matière de concession du domaine public et du domaine privé de l'Etat. la dotation du patrimoine ci-dessus citée se fera par voie d'affectation à partir des biens détenus ou gérés par l'entreprise nationale de télévision (E.N.T.V.) des moyens humains et matériels, structures, droits, parts, obligations liés à la réalisation des objectifs et des activités de l'établissement. cette affectation de biens donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, un bilan de clôture, des activités et des moyens utilisés pour l'exercice de la mission, indiquant la valeur du patrimoine faisant l'objet de l'affectation à l'établissement public de télévision,

2) L'établissement, est habilité, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en la matière, à effectuer toutes opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières, en relation avec son objet et de nature à favoriser son développement.

L'établissement est dirigé par un directeur général, administré par un conseil d'administration dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés par le présent décret.

Le directeur général est nommé par décret présidentiel.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général : veille, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l'amélioration constante de la qualité des programmes télévisuels et au respect des normes professionnelles et des règles déontologiques.

Dans ce cadre il : met en œuvre des prescriptions des cahiers des charges, représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile, assure la gestion administrative, technique et financière de l'établissement, établit la grille des programmes et veille à sa réalisation, exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'établissement, établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses, édicte et veille au respect du règlement intérieur.

Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint.

Le directeur général adjoint est chargé, sous l'autorité du directeur général de la coordination, de l'animation des structures de l'établissement.

Le directeur général adjoint est nommé par arrêté de l'autorité de tutelle sur proposition du directeur général.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le conseil d'administration : délibère sur toute question liée aux activités de l'établissement. A ce titre, il se prononce sur : les grandes lignes du programme annuel d'activité de l'établissement, les perspectives de développement de l'établissement, relatives aux projets de plans et programmes d'investissement, les demandes de subventions formulées par l'établissement, examine le rapport annuel d'activité et les bilans comptables de l'entreprise, veille à l'indépendance du service public de la télévision et au respect des prescriptions des cahiers des charges, propose toute mesure, visant à améliorer le fonctionnement de l'établissement et à favoriser la réalisation de ses objectifs, ৯ veille à l'inaliénabilité et à l'insaisissabilité du patrimoine relevant du domaine public de l'Etat.

Le conseil d'administration présidé par le directeur général comprend : un représentant de l'autorité de tutelle, représentant du ministre de l'économie, un représentant du conseil national de la planification, un représentant de l'établissement public de télédiffusion (T.D.A), un représentant de l'agence « Algérie presse service » (A.P.S), un représentant de l'ensemble des unités régionales de l'établissement, un représentant élu des journalistes professionnels de l'établissement, un représentant élu des personnels technicoartistiques de la création audiovisuelle de l'établissement, un représentant élu des autres catégories de personnels de l'établissement.

L'agent comptable de l'établissement assiste aux séances du conseil d'administration avec voie consultative.

Le conseil se réunit autant de fois que nécessaire et au moins deux (2) fois par année, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont envoyées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence, Le conseil peut se réunir en session extraordinaire à l'initiative de son président ou à la demande des 2/3 de ses membres.

Le conseil ne délibère valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit (8), jours, dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité simple, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial.

Le secrétariat du conseil est assuré par les services de l'établissement.

L'établissement est organisé en directions et unités.

L'exercice financier de l'établissement est ouvert le 1 janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

Dans son activité, l'établissement dispose, selon le cas d'une comptabilité publique et/ou d'une comptabilité commerciale.

Le budget de l'établissement comporte :

1) En recettes : *recettes ordinaires : les redevances provenant des taxes sur les biens et services de communication ainsi que leur usage, les recettes liées aux activités propres, les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur, les dons et legs, les subventions pour la réalisation des obligations du service public et autres découlant des obligations contenues dans les cahiers des charges, les subventions pour la réalisation du plan de développement.

2) En dépenses : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement.

Les dépenses d'équipement sont financées par le budget de l'Etat, (concours définitif).

Les comptes prévisionnels, les comptes d'affectation accompagnés des délibérations et recommandations du conseil d'administration, sont soumis pour approbation aux instances compétentes.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un comptable agréé par le ministère de l'économie conformément à la réglementation en vigueur.

La tenue des écritures et le maniement des fonds découlant des missions du service public et des obligations des cahiers des charges obéiront aux règles de la comptabilité publique.

L'agent comptable a toutes prérogatives pour exercer les contrôles à priori.

La tenue des écritures et le maniement des fonds découlant des obligations liées à la production marchande obéiront aux règles de la comptabilité commerciale.

Les relations individuelles et collectives de travail entre les personnels et l'établissement sont régies par les dispositions de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.

Toutes les relations de travail et les droits acquis par les différentes catégories de personnels au sein de l'entreprise nationale de télévision, à la date de sa transformation en établissement subsistant entre l'établissement public et les personnels concernés, seront désormais assujetties aux dispositions statutaires régissant l'établissement à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le décret n° 86-147 du 1 juillet 1986 susvisé, portant création de l'entreprise nationale de télévision est abrogé, dans ces dispositions contraires à celles du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 avril 1991.

Mouloud HAMROUCHE.