Décret exécutif n° 91-35 du 9 février 1991 portant dissolution de l'entreprise nationale des pêches (ENAPECHES)

L'entreprise nationale des pêches (ENAPECHES), créée par le décret n° 79-236 du 24 novembre 1979 susvisé est dissoute.

Les opérations nées de l'application de l'article 1 ci-dessus, concernant les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures de toute nature, s'effectuent dans le cadre d'une commission de liquidation présidée par un membre de l'inspection générale des finances et composée du : représentant du ministre chargé de la pêche, représentant de la direction générale des domaines.

La composition et la mission de cette commission, font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche et des finances qui détermine également les modalités et procédures de la liquidation.

La commission établit selon les formes et procédures prévues par les lois et règlements en vigueur : l'inventaire physique et en valeur des biens, droits, parts, obligations, moyens et structures, le bilan de clôture des activités.

La gestion courante de l'entreprise nationale des pêches (ENAPECHES) est assurée par un administrateur provisoire, chargé d'établir le bilan des opérations de liquidation.

Le passif éventuel subsistant après achèvement des opérations de liquidation sera pris en charge par l'inscription au budget de l'Etat d'une subvention d'égale valeur.

La flotille de pêche faisant partie du patrimoine de l'entreprise nationale des pêches (ENA- PECHES) est transférée à des entités coopératives constituées en priorité par des marins pêcheurs de l'entreprise et des jeunes issus de l'appareil de formation technique de pêche, selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la pêche.

Les activités exercées par l'entreprise nationale des pêches (ENAPECHES) dans le domaine de la pêche hauturière et de la transformation des produits de la mer ainsi que les personnels et moyens qui leur sont rattachés, sont transférés à l'entreprise nationale de pêche hauturière et océanique (ENOCEP).

Une commission présidée par le représentant du ministre chargé de la pêche et comprenant : le représentant du ministre chargé des finances, le représentant du ministre délégué à l'emploi, est instituée pour mettre en œuvre le transfert tel que prévu à l'article 6 ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 février 1991.

Mouloud HAMROUCHE.