Décret exécutif n° 91-38 du 16 février 1991 portant statut général des chambres d'agriculture, p 241

Le présent décret fixe le statut général des chambres d'agriculture.

Les chambres d'agriculture sont des établissements publics à caractère industriel et commercial placés sous la tuelle du ministre chargé de l'agriculture.

Les chambres d'agriculture sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Les chambres d'agriculture forum de représentation des intérêts de la profession agricole, constituent les partenaires privilégiés des autorités administratives et techniques locales ou nationales dans tous les domaines intéressant le développement agricole.

A ce titre, elles ont pour attributions : d'organiser et développer les formes de concertation, de coordination et d'information entre leurs adhérents et entre ceux-ci et les institutions publiques intervenant dans les sphères de la production, du financement, de l'approvisionnement, de la distribution et de la transformation, de représenter leurs adhérents auprès des pouvoirs publics pour toutes les matières en relation avec les missions de la chambre, 242 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE A ALGERIENNE N- 08 20 février 1991

- de défendre les intérêts professionnels et sociaux de leurs membres,

- de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale de développement des activités agricoles et à leur diversification, de promouvoir la création de toutes structures susceptibles d'améliorer les performances des producteurs agricoles au plan de la production et de favoriser la fourniture des services dont ils ont besoin,

- d'organiser les foires, expositions, concours et de faciliter la diffusion de l'information scientifique, technique et économique en direction de leurs membres.

Les chambres d'agriculture sont obligatoirement consultées sur tout projet ayant des incidences sur les intérêts de leurs membres, en matières, notamment d'aménagement de l'espace rural.

Elles agissent en tant qu'organe de consultation et forces de proposition.

La création de toute chambre d'agriculture doit répondre à des impératifs liés au développement du secteur agricole, et peut être suscitée soit par le ministère chargé de l'agriculture soit par des associations ou groupements professionnels agricoles représentatifs de la population agricole.

La création des chambres d'agriculture de wilaya ou inter-wilaya s'effectue par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé de l'agriculture.

Ar. 7. - Les chambres d'agriculture de wilaya ou inter-wilaya sont réunies en une chambre nationale d'agriculture dont la création s'effectue par décret pris sur rapport du ministre de l'agriculture.

La chambre nationale d'agriculture peut adhérer aux associations internationales ou régionales des chambres d'agriculture.

Peuvent être membres des chambres d'agriculture de wilaya ou inter-wilaya :

- les exploitants agricoles et les éleveurs organisés dans des associations professionnelles reconnues,

- les représentants de personnes morales de droit privé ayant à titre principal une activité de production, de transformation ou de service liée à l'agriculture.

- les institutions publiques ou privées ayant une activité en rapport avec le secteur agricole peuvent participer aux sessions des chambres d'agriculture avec une voix consultative.

Les chambres d'agriculture sont dotées des organes suivants :

- l'assemblée générale, le conseil de la chambre, pour la chambre de la wilaya ou inter-wilaya, le conseil d'administration, le président, le secrétaire général.

Les conditions d'éligibilité et les modalités d'organisation et de déroulement des élections au niveau des différentes instances des chambres d'agriculture sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

L'assemblée générale de la chambre d'agriculture de wilaya ou inter-wilaya est composée des membres des bureaux de wilaya des associations | professionnelles et des représentants des personnes morales visées à l'article 9 ci-dessus.

L'assemblée générale de la chambre d'agriculture est composée :

1 - du ministre chargé de l'agriculture ou de son représentant, 2 du ministre chargé de l'économie ou de son représentant,

3 - du ministre de l'intérieur ou de son représentant,

4- du ministre chargé de l'industrie ou de son représentant, représentant 5- du ministre chargé de l'emploi ou de son ,

6 - du ministre chargé de l'équipement ou de son représentant,

7 - des présidents et directeurs généraux des chambres d'agriculture de wilaya ou inter-wilaya, . -8. du président et du secrétaire général de la chambre nationale d'agriculture.

L'assemblée générale se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation du président de la chambre. Elle peut se réunir en session extraordinaire, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, du président de la chambre ou des deux tiers au moins de président ses membres . . L'ordre du jour est établi par le Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres de l'assemblée générale quinze (15) jours avant la date de la réunion; ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (08) jours.

L'assemblée générale ne délibère valablement qu'en présence des deux tiers (2/3), au moins de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit (08) jours. L'assemblée générale délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées sur des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial de la chambre.

Elle sont adressées dans les quinze (15) jours au ministre chargé de l'agriculture pour approbation et sont exécutoires sauf opposition expresse un mois après leur transmission.

L'assemblée générale délibère notamment sur : les orientations générales et les programmes d'activités de la chambre. le projet de budget et les comptes de la chambre, l'approbation des comptes de l'exercice, le projet de règlement intérieur de la chambre, l'acceptation des dons et legs conformément aux lois et règlements en vigueur, la gestion du conseil d'administration et du directeur général, Elle procède, en outre, au renouvellement des conseils de la chambre et d'administration conformément aux dispositions de l'article 21 ci-dessous.

L'assemblée générale peut retirer sa confiance aux organes élus en présence au moins des 2/3 de ses membres.

Les délégués élus membres de l'assemblée générale de la chambre d'agriculture le sont pour une période de six ans.

Les fonctions des membres de l'assemblée générale de la chambre sont gratuites. Toutefois, les indemnités compensatrices des frais engagés par les membres de l'assemblée générale à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions leurs sont allouées.

La chambre d'agriculture de la wilaya ou inter-wilaya dispose d'un conseil de la chambre composé de : six (6) membres élus par bureau de wilaya d'associations professionnelles de producteurs agricoles, un (1) membre élu par wilaya et par filière d'activité représentant les prestataires de services liés à l'agriculture.

Les membres élus au conseil de la chambre sont renouvelés par tiers tous les deux ans.

Les membres élus au conseil de la chambre sont rééligibles.

Le conseil de la chambre se réunit trimestriellement en session ordinaire sur convocation du président de la chambre.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président de la chambre ou à la demande du tiers (1/3) au moins de ses membres.

Le conseil de la chambre oriente, suit et facilite la mise en œuvre du programme d'action de la chambre d'agriculture adopté par l'assemblée générale.

Le conseil élit les membres représentant la profession au conseil d'administration de la chambre. Il propose tout aménagement à l'organisation et au fonctionnement général de la chambre d'agriculture.

Le conseil de la chambre peut désigner des correspondants sur toute l'étendue de la circonscription territoriale de la chambre sans que leur nombre n'excède celui des membres du conseil.

Les correspondants sont nommés et remplacés par le président après accord du conseil de la chambre.

Les correspondants peuvent assister aux réunions du conseil de la chambre avec voix consultative.

Leurs fonctions sont gratuites. Toutefois, des indemnités compensatrices des frais engagés à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions leur sont allouées.

Les correspondants sont chargés d'éclairer la chambre sur la situation de l'agriculture de leur ressort ou de constituer des représentants de celle-ci pour des missions ponctuelles.

Les chambres d'agriculture sont administrées par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration de la chambre d'agriculture est composé de :

Neuf (09) membres élus par le conseil de la chambre parmi ses membres pour le conseil d'administration de la chambre d'agriculture de wilaya ou inter-wilaya et dont les deux tiers au moins doivent obligatoirement être des producteurs.

Six (06) membres élus par l'assemblée générale parmi les présidents de la chambre de wilaya ou inter-wilaya pour le conseil d'administration de la chambre nationale d'agriculture.

- Deux (02) membres représentant le ministre chargé de l'agriculture.

Deux (02) membres représentant le ministre chargé de l'économie.

La présidence du conseil d'administration de la chambre est assurée par un membre élu choisi parmi ses pairs.

Le secrétaire général de la chambre assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne jugée compétente pour des questions à débattre ou susceptibles de l'éclairer dans ses délibérations.

Les membres du conseil d'administration représentant les ministères sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition des autorités dont ils dépendent.

Les membres élus du conseil d'administration sont renouvelés par tiers tous les deux ans.

Les membres élus sont rééligibles.

Le mandat de membre de conseil d'administration est de six (06) ans.

En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Le président du conseil d'administration est président de la chambre.

Les fonctions de membres du conseil d'administration de la chambre sont gratuites. Toutefois, des indemnités compensatrices des frais engagés par les membres à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions leur sont allouées.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le secrétaire général de la chambre.

Le conseil d'administration peut appeler en consultation toute personne qu'il juge utile en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le conseil d'administration se réunit, en session ordinaire, une fois par mois pour les chambres de wilaya ou inter-wilaya et au moins quatre fois par an pour la chambre nationale sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire : sur convocation de son président, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, à la demande de la majorité des membres du conseil d'administration.

Des convocations individuelles, précisant l'ordre du jour sont adressées, par le président de la chambre aux membres du conseil d'administration quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (08) jours.

L'ordre du jour est établi par le président du conseil d'administration sur proposition du secrétaire général de la chambre.

Le conseil d'administration ne délibère valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d'administration interviennent à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, numérotés et répertoriés sur un registre ad hoc et signés conjointement par le président et le secrétaire général de la chambre.

Les délibérations sont transmises au ministre chargé de l'agriculture et deviennent exécutoires : sauf opposition expresse formulée par le ministre de l'agriculture dans le mois qui suit cette transmission, Sous réserve du respect des procédures définies par les lois et règlements en vigueur.

Le conseil d'administration délibère notamment sur : le programme et le bilan d'activité de la chambre, les projets de budget et les comptes d'exploitation prévisionnels de la chambre, l'organigramme de la chambre, le projet de règlement intérieur de la chambre, les projets de contrats, accords et conventions conformément à la réglementation en vigueur, les études effectuées ou à effectuer dans le cadre de la mission générale de la chambre,

- les propositions d'adhésion de la chambre nationale aux organismes internationaux similaires, les propositions de relations étrangères des chambres de wilaya ou inter-wilaya, l'acceptation des dons et legs conformément aux lois et règlements en vigueur, les projets d'acquisition, d'aliénation et d'échanges de biens immeubles dans le cadre de la législation en vigueur, l'approbation du rapport annuel d'activité ainsi que les comptes de gestion clos présentés par le directeur général.

Le conseil étudie et propose toute mesure propre à améliorer le fonctionnement de la chambre et à favoriser la réalisation des objectifs de celle-ci.

La gestion et le fonctionnement de la chambre sont assurés par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes après consultation du conseil d'administration de la chambre.

Le directeur général assume ses pouvoirs sous le contrôle du conseil d'administration, organe délibérant.

Il est ordonnateur du budget de la chambre.

A ce titre: il représente la chambre en justice et dans les actes de la vie civile, il élabore le projet de budget, engage et ordonnance les dépenses de la chambre dans les limites des crédits inscrits au budget, il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel de la chambre, il réalise les études nécessaires aux choix de la chambre en matière de planification, d'investissement et de relations commerciales. Il peut signer les contrats commerciaux, après délibération du conseil d'administration, il prépare les comptes de fin d'exercice ainsi que le rapport annuel d'activité qu'il adresse, après approbation du conseil d'administration, au ministre chargé de l'agriculture et à la Cour des comptes, il veille à la protection et à la sauvegarde de patrimoine de la chambre.

L'organisation interne des services de la chambre et son règlement intérieur sont déterminés par son conseil d'administration en fonction de l'ampleur de ses activités. Ils sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

L'exercice financier de la chambre est ouvert le 1 janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément à l'ordonance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Le budget de la chambre comporte :

En recette : les subventions de l'Etat et/ou des collectivités locales; les droits d'adhésion ainsi que les cotisations annuelles des membres adhérents dont le montant est fixé par le conseil d'administration de la chambre d'agriculture; les revenus provenant des biens appartenant aux chambres; les dons et legs; le produit des prestations réalisées ;

En dépenses : les dépenses de fonctionnement et d'admini stration; les dépenses d'équipement; les cotisations éventuelles aux organismes nationaux et internationaux; toutes autres dépenses nécessaires au fonctionnement de la chambre ou aux organismes créés par elle.

Le compte financier prévisionnel de la chambre est soumis, après délibération du conseil d'administration, à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont assurés par un agent comptable désigné et agissant conformément aux dispositions des décrets n° 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés.

Le bilan et les comptes en fin d'année ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé accompagnés des avis et des recommandations du conseil d'administration sont adressés à l'autorité de tutelle dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les chambres d'agriculture peuvent recevoir, à titre de dotation, notamment les locaux abritant leurs services administratifs.

La dissolution des chambres, la liquidation et la dévolution de l'universalité de leurs biens ne peuvent être prononcées que par décret après information de l'assemblée générale.

L'affectation du patrimoine propre de la chambre est dévolue à toute autre chambre ou institution à caractère agricole.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 février 1991.

Mouloud HAMROUCHE.