Décret exécutif n° 91-59 du 23 février 1991 modifiant et complétant le décret n° 90-114 du 21 avril 1990 portant création de l'agence nationale des forêts

Le présent décret exécutif a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret n° 90-114 du 21 avril 1990 susvisé.

L'article 4 du décret n° 90-114 du 21 avril 1990 susvisé est modifié comme suit: << Art. 4. L'agence a pour mission d'assurer l'administration du secteur des forêts.

Dans ce cadre, l'agence est chargé de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement et de promotion du secteur des forêts.

Pour assurer sa mission, l'agence est dotée des prérogatives de puissance publique et bénéficie des attributions de police forestière et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment celles relatives aux régime général des forêts et au code de procédure pénale ».

L'article 5 du décret n° 90-114 du 21 avril 1990 susvisé est modifié com ne suit :

« Art. 5. - Dans le cadre de sa mission, l'agence est chargée notamment : d'administrer et de protéger le domaine forestier national, de développer et de protéger les nappes alfatières, de valoriser les terres à vocation forestière et de lutter contre l'érosion et la désertification, de promouvoir les formes d'organisation nécessaires à l'association des populations riveraines à la protection et au développement des forêts ».

L'article 7 du décret n° 90-114 du 21 avril 1990 susvisé est complété comme suit : << D'administrer le domaine forestier national ».

L'article 11 du décret n° 90-114 du 21 avril

- 1990 susvisé est modifié comme suit : << Art. 11. Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, l'agence dispose : de structures centrales, et de services déconcentrés dont la gestion est confiée à des ordonnateurs secondaires.

Les services déconcentrés sont gérés par des conservations.

Chaque conservation peut comprendre, selon ses spécificités et l'importance du patrimoine forestier à administrer, deux (2) à quatre (4) circonscriptions, lesquelles sont, à leur tour, subdivisées en districts et triages.

Les missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation sont organisées au niveau de régions écologiques homogènes.

Les dispositions du présent article sont mises en œuvre par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ».

L'article 13 du décret n° 90-114 du 21 avril 1990 susvisé est complété comme suit :

« Le représentant du ministre chargé des finances >».

L'article 21 du décret n° 90-114 du 21 avril 1990 susvisé est complété comme suit :

« Il peut déléguer des crédits aux ordonnateurs secondaires, Les responsables des services déconcentrés sont nommés par arrêté du ministre chargé des forêts sur proposition du directeur général.

Ces responsables reçoivent, en leur qualité d'ordonnateurs secondaires, pour l'accomplissement de leurs prérogatives, délégation de signature du directeur général de l'agence nationale des forêts.

L'article 23 du décret n° 90-114 du 21 avril 1990 susvisé est complété comme suit : <<< La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

L'organisation comptable de l'agence au niveau des structures centrales et des services déconcentrés est définie par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des forêts ».

L'article 33 du décret n° 90-114 du 21 avril 1990 est abrogé ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 février 1991.

Mouloud HAMROUCHE.