Décret exécutif n° 90-382 du 24 novembre 1990 modifiant et complétant le décret n° 83-430 du 9 juillet 1983 portant création de l'agence nationale pour le développement des ressources humaines (ANDRH) et changeant la dénomination de cet établissement

Aux articles 2, 6, 7, 12 et 19 du décret n° 83-430 du 9 juillet 1983 modifié par le décret n° 87-272 du 15 décembre 1987 « ministre chargé de l'emploi » remplace « ministre chargé de la planification ». 2

Les dispositions de l'article 3 du titre I du décret n° 83-430 du 9 juillet 1983 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : << Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'emploi, l'ANDE est chargée : : d'effectuer toute étude contribuant à une meilleure connaissance de l'emploi,

- de contribuer à une meilleure identification des bassins et des gisements d'emploi à exploiter ainsi que des créneaux d'activités à développer, de rechercher toute mesure contribuant au développement de l'ingénierie de l'emploi,

- d'apporter assistance et conseil à la création et au développement d'activités pour propre compte ainsi que des petites et moyennes entreprises, et à ce titre, elle est notamment chargée :

- d'assister les collectivités territoriales décentralisées dans la recherche des opportunités nouvelles d'emploi et l'élaboration de programmes tendant au développement d'activités en relation avec les disponibilités locales en matières de main-d'œuvre et de formation, de réaliser des études relatives aux procédures et aux modalités réglementaires de création d'activités en vue d'encourager la promotion de l'emploi,

- de contribuer à la promotion de formules nouvelles d'emplois.

L'agence nationale est aussi chargée :

- d'apporter son appui au lancement des programmes d'emplois nationaux, sectoriels ou locaux à la demande des opérateurs, d'assurer la coordination du programme emploi des jeunes arrêté par les wilayas,

- de soutenir le mouvement associatif en faveur du développement de l'emploi des jeunes ».

L'article 4 du décret n° 83-430 du 9 juillet 1983 susvisé est abrogé est modifié comme suit : << Art. 4.- L'agence est habilitée à recueillir auprès des services et organismes concernés par son objet, les informations nécessaires à l'exécution de ses missions. Elle est en outre, chargée d'évaluer périodiquement les dispositifs mis en place pour le développement de l'emploi et de proposer les mesures d'amélioration ».

Les dispositions de l'article 8 du titre II du décret n° 83-430 du 9 juillet 1983 susvisé sont modifiées comme suit: <<< Le directeur général est assisté par un secrétaire général, des chefs de projets et des chefs de départements, nommés par arrêté du ministre de tutelle sur proposition du directeur général.

Il est également assisté de chargés de projets et des chefs de services.

La nomination des chargés de projets et des chefs de services est prononcée par décision du directeur général.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes ».

Les dispositions de l'article 11 du titre II du décret n° 83-430 du 9 juillet 1983 sont modifiées comme suit:

« Art. 11.- L'agence est administrée par un conseil d'administration présidé par le ministre chargé de l'emploi ou son représentant, et comprenant: le représentant du ministre chargé de la formation professionnelle; le représentant du ministre chargé des finances; le représentant du ministre de l'éducation ; le représentant du ministre chargé de l'orga nisation du commerce; le représentant de l'autorité chargée de ta planification nationale; le représentant de l'autorité chargée de la fonction publique ; trois représentants des banques ci-dessous désignées (BAD - BDL - BEA), 1 un représentant du fonds de garantie et de tout autre fonds intervenant en matière d'emploi ; le directeur général de l'agence nationale de l'emploi ; le directeur général de l'office national des statistiques; le directeur général du centre des études et de recherches sur les professions et les qualifications (CERPEQ);

- six (6) représentants d'organisations professionnelles d'employeurs publics et privés ;

- deux (2) travailleurs élus par le collectif des travailleurs de l'agence; un (1) représentant par association des demandeurs d'emplois, à vocation nationale, jusqu'à concurrence de cinq (5).

Le directeur général de l'agence participe aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut faire appel, à titre consultatif, à toutes personnes jugées compétentes pour les questions inscrites à l'ordre du jour ». 2

Les dispositions de l'article 16 du titre III du décret n° 83-430 du 9 juillet 1983 sont complétées comme suit: << et le ministre chargé des finances ».

Les dispositions des articles 19, 22 et 23 du titre III du décret n° 83-430 du 9 juillet 1983 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 19. - Le budget de l'agence nationale préparé par le directeur général est soumis aux délibérations du conseil d'administration avant sa transmission pour approbation au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances ». << Art. 22. Les opérations de gestion de l'agence sont soumises au contrôle des institutions publiques et organes permanents de contrôle de l'Etat ainsi qu'aux vérifications effectuées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».

« Art. 23. Le compte administratif accompagné d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière est établi par le directeur général de l'agence, qui le soumet au conseil d'administration, avant sa transmission à la Cour des comptes, au ministre chargé des finances et au ministre de tutelle.

L'agent comptable établit le compte de gestion de l'agence qu'il dépose dans les délais prévus au greffe de la Cour des comptes ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 novembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE.