Décret n° 87-19 du 13 janvier 1987 portant application de l'article 3 de la loi n° 84-14 du 23 juin 1984 portant abrogation de l'article 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, modifié par la loi n° 87-01 du 13 janvier 1987

Le présent décret a pour objet de définir, en application de l'article 3, dernier alinéa, de la loi n° 84-14 du 23 juin 1984 susvisé, modifié par la loi n° 87-01 du 13 janvier 1987 susvisée, les conditions dans lesquelles les membres de l'Armée de Libération nationale et les membres de l'organisation civile du Front de Libération nationale, ainsi que les ayants droit de chouhada peuvent se prévaloir de l'absence de fait personnel dans le caractère tardif du dépôt de la demande de pension.

Le caractère tardif du dépôt de la demande de pension n'incombe pas au fait personnel du demandeur en cas de force majeure.

Le caractère tardif du dépôt de la demande de pension n'est également pas imputable au fait personnel de l'intéressé dans les cas suivants : -Motif légitime ayant empêché l'intéressé de déposer sa demande de pension, Retard incombant aux services administratifs concernés, Les cas énumérés au présent article sont soumis à l'appréciation du ministre des moudjahidine, après avis de l'organisation nationale des moudjahidine.

Lorsqu'il est établi que le retard n'est pas imputable au fait personnel de l'intéressé, 'la jouissance de la pension prend effet à la date où est apparue la cause ayant entraîné le caractère tardif du dépôt de la demande de pension.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 13 janvier 1987.

Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 janvier 1987 DECISIONS INDIVIDUELLES