Décret exécutif n° 94-329 du 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-121 du 15 mai 1993 portant application des articles 20 et 21 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 2, 3 et 8 du décret exécutif n° 93-121 du 15 mai 1993, susvisé. 21 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL 26 octobre 1994

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 93-121 du 15 mai 1993 susvisé, sont modifiées comme suit:

"Art. 2. Il est créé auprès du ministre des moudjahidine, en application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991, susvisée, une commission nationale chargée de statuer sur la qualité de membre de l'A.L.N ou de l'O.C.F.L.N conformément aux critères définis par les lois et règlements en vigueur".

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 93-121 du 15 mai 1993 susvisé, sont modifiées comme suit :

"Art. 3. Il peut être créé dans chaque wilaya, une sous-commission d'enquête chargée de fournir les éléments d'appréciation aux commissions visées aux articles 2 et 4 du présent décret".

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 93-121 du 15 mai 1993 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 8. Les membres des commissions et des sous-commissions prévues par le présent décret bénéficient d'indemnités compensatrices des frais engagés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. :

Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994. -Mokdad SIFI.