Ordonnance n° 69-54 du 17 juin 1969 portant création de l'université de Constantine

L'universite de Constantine comprend:

- sciences économiques, la faculté de droit et des la faculté des sciences, la faculté des lettres et des sciences humaines, la faculté mixte de médecine et de pharmacie, que tout autre établissement d'enseignement supérieur ainsi pouvant lui être rattaché.

L'université de Constantine et les établissements

fonctionnent conformément aux statuts de qui la constituent, l'université d'Alger. 498 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Progressivement organisés, les enseignements nou- | veaux seront créés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

L'université de Constantine, établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, a un régime identique à celui de l'université d'Alger. Toutefois, c'est le trésorier départemental de Constantine qui est le comptable assignataire pour l'université de Constantine.

L'université de Constantine est administrée par un recteur.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment le décret n° 65-119 du 13 avril 1965 portant création de deux centres universitaires.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 juin 1969.

Houari BOUMEDIENE Ordonnance nº 09-55 du 17 juin 1969 modifiant et complétant Les articles 8, 9, 16 et 28 de la loi 1.° 63-99 du 2 avril 1963 modifiée, relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale.

AU NOM DU PEUPLE Le Chef du Gouvernement, Président du Consell des ministres, Sur le rapport du ministre des anciens moudjah, Vu la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à protection des victimes de la guerre de libération nationale; 1 Vu la loi n° 64-243 du 22 août 1964 abrogeant l'article 31 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la otection des victimes de la guerre de liban nationale;

Vu l'ordonnance nº 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement:

Vu l'ordonnance n° 66-35 du 2 février 1966 portant modification de la loi n° 63-99 du 2 aril 193 relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale;

Vu l'ordonnance n° 68-510 du 16 août 1968 modifiant les articles 19, 24, 25 et 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 modifiée, relati à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale;

Vu le décret n° 62-126 du 13 décembre 1962 relatif à l'état civil;

Ordonne :

Les positions de l'article 8 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes: < Art. 8. - Au décès de l'invalide, la majoration par enfant à charge, prévue à l'article 7, est intégralement versée au conjoint survivant, ère ou mère de l'enfant. << En cas de remariage du conjoint survivant, père c.. mère de l'enfant, cette majoration est maintenue et versée entre les mains de la personne ayant la garde de l'enfant. << Lorsque le conjoint survivant, père ou mère de l'enfant décède à son tour, l'enfant est, soit pris en charge par l'Etat, soit confié à la garde d'un tuteur qui perçoit une allocation mensuelle de cinquante dinars par enfant mineur ».

Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 précitée, modifiée par l'ordonnance n° 66-35 du 2 février 1966 susvisée, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : <Art. 9. Sans préjudice des dispositions de l'article 8, la pension de l'invalide décédé, réduite de 50% est, le REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juin 1969 cas échéant, reversée à sa veuve ou, s'il y a plusieurs veuves, reversée par parts égales à chacunes d'elles. La veuve qui se remarle perd son droit à pension>.

Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 63-99 du 2 février 1963 précitée, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : : < Art. 16. Sont considérées comme veuves de chouhada, les veuves des membres de l'armée de libération nationale (A.L.N.) ou de l'organisation civile du front de libération nationale (O.C.F.L.N), mariées avant le décés du chahid ou dont le mariage a été régularisé en application des dispositions des textes en vigueur et notamment du décret n° 62-126 du 13 décembre 1962 relatif à l'état civil».

L'article 28 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 précitée est complété par un deuxième alinéa ainsi conçu;

Au décès de la veuve, mère du chahid, les orphelins mineurs sont, soit pris en charge par l'Etat, soit confiés à la garde d'un tuteur qui perçoit une allocation mensuelle de cinquante dinars par enfant mineur ».

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment les articles 8, 9 et 16 de la loi n° 63-99 du 2 février 1963 modifiée, relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 juin 1969.

Houari BOUMEDIENE.