Décret n° 81-271 du 10 octobre 1981 fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980

Le bénéfice de la pension prévue à l'article 19 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, est octroyé sur la ; base d'un rapport d'enquête sociale établi par le président de l'assemblée populaire communale du lieu du domicile de l'intéressé et précisant que celui-ci n'est pas propriétaire de biens meubles ou immeubles productifs de rente et n'exerce aucune activité salariale ou commerciale.

La pension accordée en vertu des dispositions précédentes est assortie, le cas échéant, de majorations pour enfants à charge.

Les pensions concédées au titre du présent décret sont réversibles aux veuves dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Un arrêté interministériel du ministre des moudjahidine et du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Le présent décret prendra effet à compter de la date prévue à l'article 19 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 susvisé et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire..

Fait à Alger, le 10 octobre 1981.

Chadli BENDJEDID