Décret exécutif n° 96-466 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 modifiant et complétant le décret n° 88-176 du 20 septembre 1988 érigeant les centres de repos des moudjahidine en établissements publics à caractère administratif et créant d'autres centres

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 88-176 du 20 septembre 1988 érigeant les centres de repos des moudjahidine en établissements publics à caractère administratif et créant d'autres centres.

Les dispositions de l'article 7 du décret n° 88-176 du 20 septembre 1988 susvisé sont modifiées et complétées comme suit : 14 Chaâbane 1417 JOURNAL OFFICIEL 25 décembre 1996

"Art. 7. - Peuvent bénéficier des prestations prévues à l'article 3 ci-dessus et dans les conditions fixées aux articles 3 et 6 ci-dessus, les invalides membres de l'armée de libération nationale ou de l'organisation civile du front de libération nationale tels que définis par la réglementation en vigueur, qu'ils soient ou non titulaires d'une pension d'invalidité.

Peuvent également bénéficier de ces prestations dans les mêmes conditions d'admission, les veuves de chouhada et des moudjahidine ainsi que les enfants de chouhada atteints d'une infirmité incurable visés à l'article 33, modifié, de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée.

Les dispositions de l'article 8 du décret n° 88-176 du 20 septembre 1988 susvisé sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 8. Les bénéficiaires désignés à l'article 7 ci-dessus peuvent être accompagnés par un membre de leur famille.

Cette personne ne peut bénéficier que des prestations définies au 1% de l'article 3 ci-dessus.

Toutefois, la personne citée à l'alinéa ler du présent article, peut bénéficier de l'ensemble des prestations définies à l'article 3 ci-dessus si elle est l'épouse du moudjahid".

Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Châabane 1417 correspondant au 18 décembre 1996.

Ahmed OUYAHIA.