Loi n° 84-14 du 23 juin 1934 portant abrogation de l'article 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, modifiée, relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale
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Article 1er
فتح المادةL'article 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, modifiée, relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale, est abrogé.
Article 2
فتح المادةSont validés les actes accomplis antérieurement à la date de publication de la présente loi.
Article 3
فتح المادةLes droits à pensions des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale, ainsi que des ayants droit de chouhada, sont liquidés avec effet à compter de la date fixée, pour chaque catégorie de bénéficiaires, par les textes législatifs en vigueur.
La liquidation des arrérages est faite, pour chaque période considérée, sur la base des taux en vigueur durant cette période. 656 JOURNAL OFFICIEL DE LA
عُدِّل بموجب Loi n° 87-01 (ج.ر عدد 3 لسنة 1987)
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<Art. 3. - Nonobstant les dispositions de l'article 40 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée, les droits à pension des membres de l'Armée de libération nationale et des membres de l'Organisation civile du Front de Libération Nationale (F.L.N.) ainsi que des ayants droit de chouhada prennent effet à compter de la date de dépôt de la demande de pension.
Les dispositions de l'alinéa fer ci-dessus ne sont pas applicables si le caractère tardif de la demande n'incombe pas au fait personnel de l'intéressé.
Les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment la détermination des cas entrant dans ce cadre ainsi que la date d'effet des pensions y afférentes, seront précisées par voie réglementaire».
Article 4
فتح المادةToutes les dispositions contraires à la présente lol, notamment celles de l'article 20 de l'ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973, sont abrogées.
Article 5
فتح المادةLa présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 juin 1984.
Chadli BENDJEDID.
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عُدِّل بموجب Loi n° 87-01
« L'article 3 de la loi n° 84-14 đu 23 juin 1984 susvisée est modifié comme suit : <Art. 3. - Nonobstant les dispositions de l'article 40 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée, les droits à pension des membres de l'A »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 63-99
- Ordonnance n° 71-18
- Ordonnance n° 72-68
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Loi n° 91-16
Loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid, p1376
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Loi n° 87-01
Loi n° 87-01 du 13 janvier 1987 modifiant l'article 3 de la loi n° 84-14 du 23 juin 1984 portant abrogation de l'article 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à d'invalidité et à la l'institution d'une pension protection des victimes de la guerre de libération nationale
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Décret n° 87-19
Décret n° 87-19 du 13 janvier 1987 portant application de l'article 3 de la loi n° 84-14 du 23 juin 1984 portant abrogation de l'article 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, modifié par la loi n° 87-01 du 13 janvier 1987
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- يلغي جزئيًا Loi n° 63-99
- يلغي جزئيًا Ordonnance n° 72-68
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