Décret exécutif n° 94-288 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire compensatrice des frais allouées aux membres des commissions de contrôle médical des invalides de la guerre de libération nationale et des commissions chargées de statuer sur la qualité de membre de l'ALN ou de l'OCFLN

Le montant de l'indemnité est fixé à 1500 DA par mois.

Elle est allouée aux membres des commissions visées à l'article 1er ci-dessus, désignés conformément à la réglementation en vigueur, pour les périodes d'activité affectives, sur la base d'états de paiement nominatifs.

L'indemnité allouée au titre du présent décret est exclusive de celle prévue par le décret exécutif n° 91-500 du 21 décembre 1991 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les agents en mission commandée à l'intérieur du territoire national.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994.

Mokdad SIFI.