Décret exécutif n° 93-226 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 15 de la loi octobre 1993 portant application de l'article n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid

Est considéré membre de l'OCFLN, non permanent, celui qui au sein de l'OCFLN, au sens de l'article 9 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 susvisée, a participé sous quelque forme que ce soit, y compris au moyen de contribution financière et / ou matérielle, à la Guerre de Libération Nationale, sans pouvoir se prévaloir de la qualité de fidaï, moussebel, détenu ou permanent.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 Rédha MALEK