Décret exécutif n° 92-457 du 12 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 34 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relatif au moudjahid et au chahid

Le présent décret a pour objet, la mise en application des dispositions de l'article 34 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991.

Au sens de l'article 34 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991, bénéficient de la gratuité des soins, dans tous les établissements publics de soins de l'Etat les catégories suivantes : les veuves de chouhada, les ascendants de chouhada, les enfants de chouhada handicapés, sans limite d'âge, les moudjahidine, les veuves de moudjahidine, les enfants mineurs de moudjahidine, les enfants handicapés de moudjahidine, sans limite d'âge.

La gratuité des soins en faveur des catégories citées à l'article 2 ci-dessus s'applique : à tous les actes médicaux et paramédicaux, tels que prévus notamment à l'article 8 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée; aux cures thermales et spécialisées dans les stations thermales dépendant de l'Etat; aux opérations d'appareillages, de prothèses, d'orthèses et accessoires.

La gratuité s'étend également aux transports par ambulance ou tout autre moyen, lorsque ce mode de transport est nécessité par l'état de santé du malade.

En cas de séjour dans une structure publique de soins ou dans une station de cure thermale ou spécialisée, la gratuité s'applique également à la restauration et à l'hôtellerie.

La part des frais relatifs aux soins qui, conformément à la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est à la charge des assurés sociaux, est imputable au budget de l'Etat.

Les sommes dues sont versées aux établissements de soins conformément aux procédures établies dans le cadre de la législation et réglementation en vigueur.

Les modalités d'application du présent article seront définies par arrêté interministériel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 décembre 1992.

Belaïd ABDESSELAM ☆