Décret exécutif n° 93-121 du 15 mai 1993 portant application des articles 1991 relative au Moudjahid et au Chahid

Le présent décret a pour objet, en application des articles 20 et 21 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 susvisée, de créer des commissions chargées de statuer sur la qualité de membre de l'A.L.N ou de l'O.C.F.L.N.

Il est créé, en application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 susvisée, les commissions suivantes : commission wilaya 1, commission wilaya 2 et base de l'Est, commission wilaya 3, commission wilaya 4 et zone autonome d'Alger, commission wilaya 5 et base de l'Ouest, commission wilaya 6, commission Fédération de France.

Ces commissions correspondent historiquement au découpage administratif arrêté par le Congrès de la Soummam.

Les commissions créées à l'article 2 ci-dessus sont chargées de statuer, en premier ressort, sur la qualité de membre de l'A.L.N ou de l'O.C.F.L.N.

Il est institué, auprès du ministre des moudjahidine, en application des articles 20 et 21 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991, une commission nationale, chargée de l'examen des recours visés à l'article 5 ci-dessous.

Les recours contre les décisions rendues en premier ressort doivent être introduits dans un délai de deux mois après leur notification.

Les recours sont formulés par les intéressés ou, en cas de décès, par leurs ayants droit.

La commission nationale, visée à l'article 4 ci-dessus, statue sur ces recours.

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 66-44 du 17 février 1966, susvisé, le ministre des moudjahidine peut, à tout moment, contester les décisions des commissions.

La composition et le règlement intérieur des commissions créées par les dispositions du présent décret sont fixés par arrêté du ministre des moudjahidine.

Les membres des commissions bénéficient d'indemnités compensatrices des frais engagés.

Les commissions peuvent faire apppel à toute personne susceptible de les aider dans leurs travaux et en particulier les personnes ayant été chargées de fonctions de responsabilité dans les wilayas concernées durant la guerre de libération nationale.

Les dossiers en instance au niveau de la commission nationale créée par le décret n° 87-151 du 11 juillet 1987, susvisé, sont transférés aux commissions concernées créées par le présent décret.

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment les articles 1 et 2 du décret n° 87-151 du 11 juillet 1987 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1993.

Bélaïd ABDESSELAM.