Ordonnance n° 74-4 du 16 janvier 1974 complétant l'article 6 de la loi no 63-99 du 2 avril 1963 modifiée et complétée, relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale

L'article 6 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, modifiée et complétée, relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale, est complété par les alinéas suivants : < Art. 6.

Il est alioué aux grands invalides titulaires d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 85%, concédée à titre définitif ou temporaire, une allocation spéciale mensuelle de 100 DA. Cette allocation est cumulable avec la majoration prévue à l'alinéa 1ª ci-dessus.

Ces majorations ne sont pas réversibles en cas de décès».

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance.

La présente ordonnance prendra effet à compter du 1er janvier 1974 et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 janvier 1974.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS