Décret exécutif n° 90-258 du 8 septembre 1990 modifiant et complétant le décret n° 65-264 du 14 octobre 1965 portant création des commissions médicales de réforme

Les dispositions du décret n° 65-264 du 14 octobre 1965 susvisé sont modifiées et complétées par les dispositions du présent décret.

Il peut être créé, dans chaque wilaya, une commission médicale de réforme chargée de la fixation du taux d'invalidité des : membres de l'A.L.N ou de l'O.C.F.L.N, victimes d'engins explosifs posés pendant la guerre de libération nationale, victimes civiles de la guerre de libération nationale.

La commission médicale de réforme désignée ci-après <<< la commission » détermine également l'incurabilité des infirmités contractées par les enfants de chouhada.

La commission est composée de : trois médecins, dont un médecin expert, nommés par arrêté du wali, sur proposition de l'autorité de wilaya chargée de la santé publique ;

- un médecin désigné par le ministre de la défense nationale.

La commission désigne son président et établit son règlement intérieur.

La commission peut faire appel, pour avis, à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'inspecteur des moudjahidine qui a voix consultative.

Les attributions de la commission s'exercent au chef-lieu de wilaya.

Elles peuvent s'étendre, le cas échéant, aux wilayas limitrophes.

Dans le cas où les attributions s'exercent en application de l'alinéa précédent, l'inspecteur des moudjahidine de la wilaya concernée participe aux travaux avec voix consultative.

La commission fixe le taux d'invalidité conformément au guide barême institué par le décret n° 76-82 du 20 avril 1976 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 septembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE.