Décret exécutif n° 92-456 du 12 décembre 1992 portant création d'une commission centrale de contrôle médical en application de l'article 29 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relatif au moudjahid et au chahid

Le présent décret a pour objet, en application des dispositions de l'article 29 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 susvisée, de créer auprès du ministre des moudjahidine, une commission centrale de contrôle médical désignée ci-après "la commission".

La commission a pour attributions: de statuer sur le taux d'invalidité. de vérifier, et d'harmoniser les taux attribués par les commissions médicales de réforme des wilayas et leur conformité avec le guide-barême institué par le décret n° 76-82 du 20 avril 1976 susvisé.

Conformément à l'article 4 du décret n° 66-44 du 18 février 1966 susvisé, les recours en révision sont adressés au ministre des moudjahidine qui, lorsque le recours lui paraît fondé, saisit à son tour la commission médicale de réforme.

La commission est composée de trois (3) à six (6) membres dont au moins un médecin expert nommés par arrêté du ministre des moudjahidine sur proposition de l'autorité chargée de la santé publique.

Les membres de la commission bénéficient d'indemnités compensatrices des frais engagés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 décembre 1992 Belaïd ABDESSELAM.