Décret n° 88-176 du 20 septembre 1988 érigeant les centres de repos des moudjahidine en établissements publics à caractère administratif et créant d'autres centres

Les centres de repos, créés par le décret n° 66-302 du 4 octobre 1966 susvisé, sont érigés en établissements publics à caractère administratif et sont dénommés « centres de repos des moudjahidine ».

Ces établissements sont régis par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les dispositions du présent décret.

Les centres de repos des moudjahidine, établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, sont placés sous la tutelle du ministre des moudjahidine.

Ils sont désignés ci-après « les centres ».

Les centres ont pour objet de permettre aux invalides, tels que prévus à l'article 7 ci-dessous, de bénéficier gratuitement du repos nécessité par leur état de santé.

A ce titre, les centres sont chargés: 1º) d'assurer l'accueil, l'hébergement et la restauration des invalides et, éventuellement, de la tierce personne prévue à l'article 6 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée ; 2°) de faire suivre les invalides, au plan médical, par les personnels ou les établissements de soins relevant du ministre de la santé ; 3°) d'assurer, le cas échéant, à ces invalides, des cures thermales ou spécialisées.

Les centres sont créés par décret.

La liste des centres est annexée au présent décret.

Des annexes aux centres peuvent être créées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de tutelle.

Le centre de Chréa est dissout; les biens. feront l'objet d'inventaire et d'affectation dans les conditions, formes et procédures prévues par les lois et règlements en vigueur.

L'admission des invalides, dans les centres, se fait sur présentation d'un dossier médical établi par un médecin spécialiste exerçant dans les établissements publics relevant du ministre chargé de la santé.

Ce dossier médical doit être accompagné d'un questionnaire précisant, notamment, les indications thérapeutiques, le type de zone climatique approprié et la durée du séjour.

La durée maximale du séjour est fixée à 21 jours.

En cas de nécessité, la prolongation du séjour se fait sur avis médical.

Peuvent bénéficier des prestations prévues à l'article 3 ci-dessus et dans les conditions fixées aux articles 3 et 6 ci-dessus, les invalides, membres de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale tels que définis par la réglementation en vigueur, qu'ils soient ou non titulaires d'une pension d'invalidité.

Peuvent également bénéficier de ces prestations, en cas de place disponible et dans les mêmes conditions d'admission, les descendants de chouhada, atteints d'une infirmité incurable, visés à l'article 33, modifié, de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisé.

Les bénéficiaires désignés à l'article précédent peuvent être accompagnés de la tierce personne prévue à l'article 6 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée.

La tierce personne ne peut bénéficier que des prestations définies au 1º/ de l'article 3 ci-dessus.

Chaque centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.

Le conseil d'administration comprend : le wali de la wilaya d'implantation de l'établissement ou son représentant, président; un responsable au conseil exécutif de la wilaya d'implantation, pour chacun des domaines d'intervention suivants : * * la santé, * la sécurité sociale; l'inspecteur des moudjahidine de la wilaya d'implantation; un représentant de l'Organisation nationale des moudjahidine ; deux représentants des personnels de l'établissement, élus par leur pairs; le représentant de la section syndicale de l'établissement.

Le directeur de l'établissement assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut faire appel, pour l'entendre, à toute personne jugée compétente pour les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le directeur assure le secrétariat du conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition des autorités dont ils relèvent et pour une période de deux ans renouvelable.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil d'administration, le membre nouvellement désigné ou élu lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le mandat des membres du conseil d'administration, nommés en raison de leur fonction ou de leur qualité, cesse avec celle-ci.

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, il peut leur être alloué des indemnités de remboursement des frais engagés, conformément à la réglementation en vigueur.

Le conseil d'administration délibère, conformément aux lois et règlements en vigueur, sur les questions intéressant l'établissement, notamment sur : les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement; le règlement intérieur de l'établissement établi conformément au règlement intérieur type prévu à l'article 30 ci-dessous; 21 septembre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA les programmes de travail de l'établissement; les projets de budgets et les comptes de l'établissement; la passation des marchés; les acquisitions et aliénations de biens meubles et les locations ; les projets d'extension ou d'aménagement de l'établissement; les programmes d'entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements ; l'acceptation ou le refus des dons et legs; le règlement des litiges; le rapport annuel d'activité établi et présenté par le directeur de l'établissement.

Le conseil d'administration ne peut pas prendre valablement des décisions devant entraîner des dépenses au-delà des limites/des crédits budgétaires alloués à l'établissement.

Le conseil d'administration se réunit, obligatoirement, en session ordinaire, au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en session extraordinaire, sur convocation de son président, à la demande soit du directeur de l'établissement, soit des deux-tiers de ses membres, soit du ministre de tutelle.

L'ordre du jour des réunions du conseil d'administration est fixé par le président.

Les convocations, accompagnées de l'ordre, du jour, sont adressées aux membres du conseil d'administration quinze jours calendaires, au moins, avant la date prévue pour la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié, au moins, de ses membres est présente.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours calendaires suivant la date prévue par la réunion ; le conseil délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux et transcrites sur un registre spécial, coté et paraphé, et déposé au siège de l'établissement.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du conseil d'administration, puis adressés au ministre de tutelle et aux membres du conseil d'administration dans un délai de quinze jours calendaires suivant la date de la réunion.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1021

Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de transmission du procès-verbal au ministre de tutelle, à moins que celui-ci ne fasse opposition expressément ou ne surseoit à leur exécution.

Toutefois, les délibérations portant sur les projets de budgets, les comptes et l'acceptation des dons et legs,ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.

Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de tutelle, parmi les travailleurs justifiant d'une formation supérieure ou d'une qualification professionnelle équivalente, et choisi en raison de son expérience professionnelle.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur de l'établissement : représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile; assure le bon fonctionnement de l'établissement; exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels; élabore le projet de budget, engage et ordonnance les dépenses; passe les marchés et les contrats conformément aux lois et règlements en vigueur; établit le compte administratif de l'établissement; établit un rapport périodique sur l'état d'exécution des délibérations du conseil d'administration; établit un rapport annuel d'activité qu'il transmet au ministre de tutelle, et ce, après délibération du conseil d'administration; assure le secrétariat du conseil d'administration.

Le budget de l'établissement comporte un titre de ressources et un titre de dépenses. 1°) Les ressources comprennent : les subventions de fonctionnement et d'équipement allouées conformément aux lois et règlements en vigueur; les dons et legs octroyés et acceptés conformément à la règlementation en vigueur; les ressources diverses liées à l'activité de l'établissement. 1022 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2°) Les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement et d'entretien ainsi que toute dépense nécessaire à la réalisation des objectifs de l'établissement.

Le projet de budget de l'établissement, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration pour délibération.

Il est ensuite soumis, dans les délais impartis, à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances, avant le début de l'exercice auquel il se rapporte.

Le directeur de l'établissement est ordonnateur du budget.

Il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget et établit les ordres de recettes.

La comptabilité de l'établissement est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

L'agent comptable, désigné ou agréé par le ministre chargé des finances, tient la comptabilité de l'établissement conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que les montants des titres à recouvrer et des mandats émis sont conformes à ses écritures.

Il est soumis, avec le compte administratif, par le directeur de l'établissement, au conseil d'administration lors de la session ordinaire qui suit la clôture de l'exercice. Il est accompagné d'un rapport contenant les développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement.

Il est ensuite transmis au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances, accompagné d'un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration.

Le compte administratif, établi par l'ordonnateur et adopté par le conseil d'administration, est transmis, pour approbation, au ministre de tutelle.

Un contrôleur financier est désigné par le ministre chargé des finances auprès de l'établissement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 septembre 1988

L'organisation interne de l'établissement est fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique

Le règlement intérieur type des centres est fixé par arrêté du ministre de tutelle.

Le règlement intérieur de chaque établissement, adopté par le conseil d'administration, est soumis, pour approbation, au ministre de tutelle.

Les articles 2 à 9 du décret n° 66-302 du 4 octobre 1966 susvisé sont abrogés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 septembre 1988.

Chadli BENDJEDID.

ANNEXE Liste des centres de repos des moudjahidine Wilaya Siège de d'implantation l'établissement

07 - Biskra Hammam. Salihine (Biskra) 12-Tébessa Hammamet Hammam Rabbi (commune de

20 - Saïda Ouled Khaled) -

24- Guelma Hammam Debagh

36- El Tarf El Kala 40-Khenchela Khenchela

42 - Tipaza Gouraya 44-Aïn Defla Hammam Righa

46 - Aïn Témouchent Hammam Bouhadjar DECISIONS INDIVIDUELLES