Décret exécutif n° 95-136 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 modifiant le décret exécutif n° 94-330 du 22 octobre 1994 fixant les montants de la pension d'invalidité attribuée aux grands invalides membres de l'A.L.N ou de l'O.C.F.L.N

Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 1995.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995.

Mokdad SIFI. 17 Dhou El Hidja 1415 JOURNAL OFFICIEL 17 mai 1995