Décret n° 87-151 du 11 juillet 1987 portant création d'une commission nationale chargée de statuer sur la qualité de membre de l'AL.N. ou de 1'O.C.F.L.N., p

Il est créé, auprès du ministre des moudjahidine, une commission nationale chargée de statuer sur la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. et ce, conformément aux critères relatifs à cette qualité tels que définis par les lois et règlements en vigueur.

La commission nationale créée à l'alinéa précédent est désignée ci-après « la commission ».

La commission est composée de douze membres de l'Organisation nationale des moudjahidine, d'un représentant du ministère de la défense nationale et de deux représentants du ministère des moudjahidine.

La commission désigne son président et établit son règlement intérieur.

La commission peut faire appel, pour l'entendre, à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.

Les décisions de la commission reconnaissant la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., accompagnées des fiches établies par ladite commission, sont transmises, par le ministre des moudjahidine, à la commune intéressée, en vue de leur transcription sur le registre ouvert à cet effet conformément au décret n° 66-242 du 31 août 1966 susvisé.

Les règles de procédure relatives à la reconnaissance de la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. sont également applicables en matière de déchéance de cette qualité, telle que prévue à l'article 6 de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 susvisée, modifiée par l'ordonnance n° 66-36 du 2 février 1966 susvisée.

Dans ce cas, l'intéressé doit être entendu et peut se faire assister d'une personne de son choix.

La décision de déchéance est notifiée à l'intéressé et le ministre des moudjahidine falt assurer, dans le respect des procédures prévues par les lois et règlements en vigueur, la réparation dư préjudice subi par l'Etat.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment les articles ler, 2, 3, 8, 9 et 10 du décret n° 66-37 du 2 février 1966 portant application de la 15 juillet 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine, modifiée par l'ordonnance n° 66-36 du 2 février 1966; l'article 1er et le deuxième alinéa, premier tiret, de l'article 5 du décret n° 66-44 du 18 février 1966 relatif aux recours concernant la reconnaissance de la qualité de membre de l'Armée de libération nationale ou de membre de l'Organisation civile du Front de libération nationale et roctroi de pensions aux victimes de la guerre; l'article 4 du décret n° 66-242 du 5 août 1966 portant institution, dans chaque commune, des registres d'inscription des fiches des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.; le décret n° 70-150 du 14 octobre 1970. portant extension de la compétence de la commission spéciale de l'Armée nationale populaire pour la reconnaissance de la qualité de membre de l'A.L.N. et de I'O.C.F.L.N. et dissolution des autres commissions instituées par le décret n° 66-37 du 2 février 1966.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 juillet 1987.

Chadli BENDJEDID.